Traduction de «définitions sentences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale
award

appel contre la peine [ appel de sentence | appel de la sentence | appel relatif à la sentence | appel interjeté contre la sentence | appel sur sentence ]
sentence appeal [ appeal of sentence ]

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sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

sentence en dernier ressort | sentence finale
final award

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high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

sentence arbitrale interne [ sentence d'arbitrage interne | sentence interne ]
domestic arbitration award [ domestic arbitral award | domestic award ]

auditory comprehension test for sentences
Auditory comprehension test for sentences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande ou la condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), ou la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code)).
TAKE NOTICE that the (specify whether Applicant or Appellant) hereby wholly abandons his (or her) application for (or appeal against), (indicate the nature of the order and relief sought in the case of an application or the conviction, order or sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(a) of the Code), the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(b) of the Code), or the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order on determination (in the case of an appeal instituted under subsection 830(1)).

SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom du dénonciateur, ou le procureur général de, au nom de Sa Majesté la Reine ) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii)) ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge , de la Cour de l’Ontario à (Ontario) le (date) 2.
TAKE NOTICE .that (indicate the name of the accused or name of the informant, or the Attorney General of , on behalf of Her Majesty the Queen) appeals against the (specify: conviction, order or sentence (subparagraphs 813(a)(i), (ii)), order staying proceedings, order dismissing an information, or sentence (subparagraphs 813(b)(i), (ii)) or conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order of determination (subsection 830(1)), made by His (or Her) Honour Judge of the Ontario Court of Justice at , Ontario, on (specify date), 2.

annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;
annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility of that State aid with the internal market;

1. Un demandeur ayant obtenu une sentence définitive en vertu d’un accord peut présenter à la Commission une demande de paiement de l’indemnité allouée par cette sentence.
1. A claimant having obtained a final award pursuant to an agreement may present a request to the Commission for payment of that award.

En ce qui concerne la sentence définitive du tribunal d'arbitrage sur Brčko, dont l'application figure parmi les objectifs à atteindre et les conditions à respecter en vue de la fermeture du bureau du haut représentant[11], des progrès ont été accomplis dans le règlement de la question relative à l'approvisionnement en électricité.
Regarding the Brčko Final Award, one of the objectives and conditions for the closure of the Office of the High Representative[11], progress was made in resolving the electricity issue.

La plus importante de ces conditions est la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir, la question des biens appartenant à la défense et le respect des obligations découlant des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko.
Primary among these are the apportionment of property between the state and the other levels of government, the defence property issue and fulfilling the obligations on the Brčko Final Award.

[5] Il s'agit de cinq objectifs: 1) le règlement acceptable et durable de la question de la répartition des biens publics entre l'État et les autres niveaux de pouvoir; 2) le règlement acceptable et durable de la question des biens appartenant à la défense; 3) l'application complète des sentences définitives du Tribunal d'arbitrage sur Brčko; 4) la viabilité budgétaire et 5) l'ancrage de l'État de droit (démontré par l'adoption d'une stratégie nationale concernant les crimes de guerre, d'une loi sur l'accueil des étrangers et le droit d'asile, et d'une stratégie nationale de réforme du secteur judiciaire) ainsi que deux conditions spécifiques: 1) la signature de l'accord de stabilisation et d'association et 2) la stabilité de la situation politique.
[5] These cover five objectives: 1) Acceptable and sustainable resolution of the issue of apportionment of property between State and other levels of government; 2) Acceptable and sustainable resolution of defence property; 3) Completion of the Brcko final awards; 4) Fiscal sustainability ; and 5) Entrenchment of the rule of law (demonstrated by adoption of a National War Crimes Strategy, of a Law on aliens and asylum and of a National Justice Sector Reform Strategy), as well as two specific conditions: 1) signing of the Stabilisation and Association Agreement 2) a stable political situation.

Vous êtes alors coincé car la personne est inapte à recevoir une sentence mais elle a été condamnée, et il est complètement absurde de ne pas étendre la définition, comme le propose Richard, de « verdict » à « sentence », ce qui réglerait tout le problème[145].
You are in irons because the person is not qualified or capable of being sentenced, but he has been convicted, and it is crazy to not extend the definition as [Judge Schneider] says from “verdict” to include “sentence,” and then the whole thing is covered.[145]