Traduction de «définitions d’infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition des infractions pénales
definition of criminal offences

procédure d'infraction [ procédures d'infraction | procédures pour infraction ]
infringement proceedings [ infringement procedures ]

description de poste | description d'emploi | description de fonctions | description des fonctions | définition de poste | définition d'emploi
job description | position description

définition d'emploi [ spécification d'emploi | définition des tâches ]
job specification

cote définitive d'un tubage [ cote définitive d'un casing ]
casing point

remise d'un produit d'infraction | remise de biens provenant d'une infraction
handing over of goods originating from a criminal offence

description de poste | description de fonction | description des fonctions | définition d'emploi | définition de poste
job description | job specification

cessation définitive d'exploitation | CDE
end of operation

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la directive (UE) 2017/541 établit aussi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes.
Directive (EU) 2017/541 also establishes minimum rules on the definition of criminal offences in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities.

Tandis que les infractions informatiques imposent une mise à jour des définitions des infractions dans les codes pénaux nationaux, les infractions traditionnelles commises à l'aide de l'ordinateur rendent nécessaires un renforcement et une amélioration de la coopération ainsi que l'adoption de mesures procédurales.
Whereas the computer-specific crimes require updates of the definitions of crimes in national criminal codes, the traditional crimes performed with the aid of computers call for improved co-operation and procedural measures.

La présente directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine des infractions terroristes, des infractions liées à un groupe terroriste et des infractions liées à des activités terroristes, ainsi que des mesures pour la protection, le soutien et l’assistance à apporter aux victimes du terrorisme.
This Directive establishes minimum rules concerning the definition of criminal offences and sanctions in the area of terrorist offences, offences related to a terrorist group and offences related to terrorist activities, as well as measures of protection of, and support and assistance to, victims of terrorism.

M. Manley: Il est protégé, mais la définition de l'infraction relève de la disposition du Code criminel qui définit l'infraction et qui stipule la pénalité dont l'infraction est passible, comme pour toute infraction à n'importe quelle loi fédérale.
Mr. Manley: He is protected, but the definition of the offence falls into that provision of the Criminal Code that defines the offence, and the penalty for it, as a breach of any federal act.

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).
The proposal is relevant to the following rights and principles of the EU Charter of Fundamental Rights (hereafter the Charter): the rights to liberty and family life (by possible imprisonment of convicted perpetrators), the freedom to choose an occupation and to conduct a business (by possible disqualifications of convicted perpetrators), the right to property (by possible shutting down of businesses having committed offences), the principle of legality and proportionality of criminal offences and penalties (because definitions for offences and the scale of penalties are set out), the right not to be tried twice (because of the possible interplay with administrative punitive sanctions).

Il définit de plus les termes « infraction avec violence » et « infraction grave », modifie la définition d'« infraction grave avec violence » et abroge la définition d'« infraction désignée ».
It defines the term “violent offence” and “serious offence”, amends the definition of “serious violent offence”, and repeals the definition of “presumptive offence”.

Dans les autres États membres examinés, le mode de définition des infractions terroristes suscite certaines préoccupations: le Luxembourg ne prévoit pas de liste des infractions terroristes, la Slovénie n'emploie qu'une définition générale de celles-ci, la Lituanie semble ne pas avoir de définition complète et la Pologne ne définit que l'intention terroriste.
In the other Member States considered here, the technique used to define terrorist offences raises some concerns: Luxembourg does not foresee a catalogue of terrorist offences, Slovenia uses only a general definition of terrorist offences, Lithuania appears to lack a complete definition and Poland only defines terrorist intent.

Si cette solution n'est pas jugée acceptable, il conviendrait alors de remplacer à l'alinéa 4c), l'expression «infractions sans violence» par «infractions contre les biens», de supprimer, à l'article 39, les mots «avec violence» et d'affiner la définition de «infraction grave avec violence»—comme la proposé mon collègue du Manitoba—soit en énumérant les infractions, renvoyant à l'article 752 du Code, ou du moins à la définition qui figure actuellement dans la loi, en en éliminant l'expression «lésions corporelles graves» et en s'en tenant aux mots «lésions corporelles». Cela permettrait alors de s'en remettre à la jurisprudence pour ce qui est des définitions contenues dans le Code.
If that's not acceptable, then replace “non-violent” with “property offence” in paragraph 4(c), delete the reference to “violent” in clause 39, and better define “serious violent offence”—as my colleague from Manitoba has suggested—either by using a list of offences, a reference back to section 752 of the code, or at least in the definition that is currently in the act, take out the words “serious bodily harm” and just say “bodily harm”, and then we can rely upon the case law in the code definitions.

Plus particulièrement, l’infraction visée à l’article 172.2 (entente ou arrangement – infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) sera ajoutée à la définition d’« infraction primaire », ce qui rendra obligatoire, à quelques exceptions près, le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour analyse génétique. Par ailleurs, l’infraction visée à l’article 171.1 (rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite) sera ajoutée à la définition d’« infraction secondaire », ce qui rendra possible, mais non obligatoire, le prélèvement d’échantillons de substances corporelles pour analyse génétique (art. 487.04).
Specifically, the section 172.2 offence (agreement or arrangement – sexual offence against child) will be added to the definition of “primary designated offence,” meaning that the taking of a bodily substance for forensic DNA analysis is obligatory (with certain exceptions), while the section 171.1 offence (making sexually explicit material available to child) will be added to the definition of “secondary designated offence,” meaning that the taking of a bodily substance for forensic DNA analysis is possible, but not mandatory (section 487.04).

De plus, contrairement à la définition d’« infraction avec violence » établie par la Cour suprême qui excluait les infractions strictement contre les biens 48, la définition d’« infraction grave » du paragraphe 2(3) comprend autant les infractions contre les biens que celles contre les personnes.
In addition, unlike the definition of “violent offence” established by the Supreme Court, which excluded offences solely against property,48 the definition of “serious offence” in clause 2(3) includes offences against both property and the person.