[Français] M. Richard Marceau: De plus, dans une de ces causes, devant la Cour d'
appel du Québec, la définition n'était pas celle de common law qui date de 1866, mais bel et
bien la définition adoptée par le Parlement en 2001. Donc, les cinq juges de la Cour d'appel du Québec ont dit à l'unanimité que la définition dite traditionnelle du mariage, adoptée comme telle par les parlementaires — dont beaucoup se trouvent autour de cette table à l'heure actuelle —, était inconst
...[+++]itutionnelle.