Traduction de «définition équivalente devrait » (Français → Anglais) :

La définition des services de paiement devrait être technologiquement neutre et permettre le développement de nouveaux types de services de paiement, tout en garantissant aux prestataires, qu’ils soient déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, des conditions d’exercice de l’activité équivalentes.
The definition of payment services should be technologically neutral and should allow for the development of new types of payment services, while ensuring equivalent operating conditions for both existing and new payment service providers.

(21) La définition des services de paiement devrait être technologiquement neutre et permettre le développement de nouveaux types de services de paiement, tout en garantissant aux prestataires, qu'ils soient déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, des conditions d'exercice de l'activité équivalentes.
(21) The definition of payment services should be technologically neutral and should allow for the development of new types of payment services, while ensuring equivalent operating conditions for both existing and new payment service providers.

M. John Roberts (vice-président, Foresterie Noranda Inc.; Association canadienne des pâtes et papiers): Monsieur le président, honorables membres du comité, l'ACPP estime qu'après avoir étudié certaines des recommandations que nous ferons sur le rôle de la science, la définition de la notion de la «prévention de la pollution», les dispositions équivalentes et le droit de poursuivre en justice, le comité devrait adopter le projet de loi dans sa forme proposée aussi rapidement que possible.
Mr. John Roberts (Vice-President, Environment, Noranda Forest Inc.; Canadian Pulp and Paper Association): Mr. Chairman, honourable members, the CPPA believes that after consideration of some of the recommendations we will put forward on the matters of the role of science, pollution prevention, equivalency, and the right of environmental action, the bill as proposed should be acted upon quickly.

Lors de la confiscation d'instruments et de produits du crime à la suite d'une décision de justice définitive et de biens d'une valeur équivalente à ces instruments et produits, la notion large d'infractions pénales couverte par la présente directive devrait s'appliquer.
In the confiscation of instrumentalities and proceeds of crime following a final decision of a court and of property of equivalent value to those instrumentalities and proceeds, the broad concept of criminal offences covered by this Directive should apply.

(10) La définition des services de paiement devrait être technologiquement neutre , de manière à permettre le développement de nouveaux types de services de paiement, tout en garantissant aux prestataires, qu'ils soient déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, des conditions d'exercice de l'activité équivalentes.
(10) The definition of payment services should be technologically neutral and allow for the further development of new types of payment services, while ensuring equivalent operating conditions for both existing and new payment service providers.

(10) La définition des services de paiement devrait être technologiquement neutre, de manière à permettre le développement de nouveaux types de services de paiement, tout en garantissant aux prestataires, qu'ils soient déjà en place ou nouveaux venus sur le marché, des conditions d'exercice de l'activité équivalentes.
(10) The definition of payment services should be technologically neutral and allow for the further development of new types of payment services, while ensuring equivalent operating conditions for both existing and new payment service providers.

(14) Lors de la confiscation d'instruments et de produits du crime à la suite d'une décision de justice définitive et de biens d'une valeur équivalente à ces instruments et produits, la notion large d'infractions pénales couverte par la présente directive devrait s'appliquer.
(14) In the confiscation of instrumentalities and proceeds of crime following a final decision of a court and of property of equivalent value to those instrumentalities and proceeds, the broad concept of criminal offences covered by this Directive should apply.

Une définition équivalente devrait maintenant être fournie concernant le RNB.
The equivalent definition should now be provided in respect of GNI.