Vertaling van "définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle " (Frans → Engels) :

Premièrement, elle a décidé de ne pas statuer que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
First, it said it would not say the traditional definition of marriage was unconstitutional and did not rule it unconstitutional.

Il n'y a aucune raison de discuter du recours à la clause de dérogation puisque la Cour suprême n'a pas déclaré que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
There is no reason to discuss the use of the notwithstanding clause in the absence of a Supreme Court decision which indicates that the traditional definition of marriage is unconstitutional.

Comme la Cour suprême du Canada n'a pas décidé que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, il est inutile d'utiliser la disposition d'exemption pour déroger à une telle décision.
Because the Supreme Court of Canada has not ruled that the traditional definition of marriage is unconstitutional, there is no need to use the notwithstanding clause to override any such decision.

Pourtant, quatre années plus tôt, en juin 1999, la même motion avait été adoptée, ayant recueilli l'appui de nombreux députés libéraux qui s'étaient prononcés pour la définition traditionnelle du mariage (1215) Après que plusieurs gouvernements provinciaux eurent statué que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, le gouvernement libéral a préparé un avant-projet de loi qui autoriserait les mariages entre conjoints de même sexe, mais au lieu de permettre à la Chambre des communes de voter sur ce projet de loi, les libéraux l'ont d'abord soumis à la Cour suprême, à qui ils ont posé les questions suivantes: Question 1: Est-ce que l'avant-projet de loi ci-joint concernant certaines conditions de fond du mariage civil relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada?
It was only four years earlier, in June 1999, however, that the exact same motion passed, with large support from many Liberals for the traditional definition of marriage (1215) After several provincial courts had ruled that the traditional definition of marriage was unconstitutional, the Liberal government prepared draft legislation that would permit same sex marriages, but instead of allowing the House of Commons to vote on the legislation, the Liberals referred it to the Supreme Court and asked the following questions. Question 1: Is the annexed Proposal for an Act respecting certain aspects of legal capacity for marriage for civil purposes within the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada?

Au lieu de déclarer que la définition traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle, la cour a clairement établi qu'il appartenait au Parlement de définir le mot « mariage ».
Instead of declaring the traditional definition of marriage unconstitutional, the court has made it clear that it is Parliament that must define the word marriage.

3. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
3. Urges the Member States to recognise rape and sexual violence against women, particularly within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, to ensure that such offences result in automatic prosecution, and to reject any reference to cultural, traditional or religious practices as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called ‘crimes of honour’ and female genital mutilation;

24. invite instamment les États membres à reconnaître la violence sexuelle et le viol de femmes, notamment dans le mariage et les rapports intimes non officialisés et/ou commis par des membres masculins de la famille, comme des infractions pénales lorsque la victime n'était pas consentante, à faire poursuivre d'office les auteurs de ce type d'infraction et à rejeter toute référence à des pratiques ou à des traditions culturelles, traditionnelles ou religieuses comme circonstances atténuantes dans les cas de violences à l'égard des femmes, y compris de crimes dits d'honneur et de mutilations génitales féminines;
24. Urges the Member States to recognise sexual violence and rape against women, including within marriage and intimate informal relationships and/or where committed by male relatives, as a crime in cases where the victim did not give consent, and to ensure that such offences result in automatic prosecution and reject any reference to cultural, traditional or religious practices or traditions as a mitigating factor in cases of violence against women, including so-called 'crimes of honour' and female genital mutilation;

Cette définition, telle qu’elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l’actionnaire.
This led us to embark on a definition of securities law that was very close to the practice in force on the other side of the Atlantic, which does not correspond to our traditional notion of what is a shareholder. I feel that a narrower, tighter definition, such as we are proposing today, is the right way forward.