Vertaling van "définition selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Il importe que les définitions du marché fournies dans la notification soient suffisamment précises pour justifier l'appréciation selon laquelle ces seuils ne sont pas atteints, et que toutes les autres définitions du marché possibles soient mentionnées (y compris les marchés géographiques plus étroits qu'un marché national).
It is important that the underlying market definitions set out in the notification are precise enough to justify the assessment that these thresholds are not met, and that all plausible alternative market definitions that may have to be considered are mentioned (including geographic markets narrower than national).

Les autorités françaises, se référant à la position de la Commission selon laquelle le financement de la cessation de l'activité laitière correspond prima facie à la définition d'une aide d'État, soulignent ensuite que la réglementation de l'Union antérieure à 2007, et notamment le règlement (CE) no 1788/2003, ne comportait aucune mention expresse de l'obligation de notifier des aides relatives aux produits appartenant au secteur du lait et des produits laitiers.
The French authorities, referring to the Commission's position whereby financing the cessation of dairy production corresponds prima facie to the definition of State aid, go on to underline that Union legislation prior to 2007, and in particular Regulation (EC) No 1788/2003, contained no express reference to the obligation to notify aid concerning products in the milk and milk products sector.

Elles ont contesté la conclusion de la Commission figurant au considérant 29 du règlement provisoire, selon laquelle les différentes présentations — «vivante», «réfrigérée», «congelée» ou «fumée» — entrant dans la définition du produit concerné avaient les mêmes caractéristiques physiques, techniques et chimiques essentielles, et ont à nouveau cité deux enquêtes antidumping antérieures portant sur d'autres produits à base de poisson (les grosses truites arc-en-ciel et le saumon), conclues respectivement en 2004 (5) et en 2005 (6), dans lesquelles les produits fumés n'étaient pas couverts par la définition du produit.
They contested the Commission conclusion set out in recital 29 of the provisional Regulation that the various presentations — ‘live’, ‘chilled’, ‘frozen’ or ‘smoked’ — covered by the definition of the product concerned shared the same basic physical, technical and chemical characteristics and referred again to two prior anti-dumping investigations concerning other fish products (large rainbow trout and salmon) concluded in 2004 (5) and 2005 (6) respectively where smoked products were not within the product scope.

Les contrôles prévus ont été jugés conformes, au sens large, à la définition du contrôle interne figurant dans le modèle du COSO, selon laquelle il s’agit d’un «processus destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience des transactions, de fiabilité des informations financières et de conformité aux lois et règlements applicables».
Controls envisaged have been considered in a broad sense in line with the COSO model definition of internal control defined as "a process designed to provide reasonable assurance regarding the achievement of objectives in effectiveness and efficiency of operations, reliability of financial reporting, and compliance with applicable laws and regulations".

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/49/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les montants du capital initial prescrits par certaines dispositions de ladite directive et les montants spécifiques pertinents pour le calcul des exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation en vue de tenir compte de l’évolution sur le plan économique et monétaire; afin d’adapter les catégories d’entreprises d’investissement éligibles pour certaines dérogations aux niveaux minimaux exigés de fonds propres pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin de clarifier l’exigence selon laquelle les entreprises d’investissements doivent détenir des fonds propres équivalant à un quart de leurs frais généraux de l’année précédente en vue d’assurer l’application uniforme de ladite directive; afin d’aligner la terminologie et les définitions sur des actes postérieurs pertinents; afin d’adapter les dispositions techniques de ladite directive sur le calcul des exigences de fonds propres pour différentes catégories de risques et de grands risques, sur l’utilisation de modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres et sur la négociation en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou de l’évaluation des risques ou des normes comptables, ou de la législation de l’Union, ou portant sur la convergence des pratiques de surveillance; et afin de tenir compte du résultat de la révision de différents points relatifs au champ d’application de la directive 2004/39/CE.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/49/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to adjust the amounts of initial capital prescribed by certain provisions of that Directive and specific amounts relevant to the calculation of capital requirements for the trading book to take account of developments in the economic and monetary field; to adjust the categories of investment firms eligible for certain derogations to required minimum levels of own funds to take account of developments on financial markets; to clarify the requirement that investment firms hold own funds equivalent to one quarter of their fixed overheads of the preceding year to ensure uniform application of that Directive; to align terminology and definitions with subsequent relevant acts; to adjust technical provisions of that Directive on the calculation of capital requirements for various classes of risk and large exposures, on the use of internal models to calculate capital requirements and on trading in order to take account of developments on financial markets or in risk measurement or accounting standards, or in Union legislation, or which have regard to the convergence of supervisory practices; and to take account of the outcome of the review of various matters relating to the scope of Directive 2004/39/EC.

Il y a donc lieu de rejeter l’affirmation selon laquelle la définition du produit similaire est erronée et de confirmer la définition provisoire du produit similaire.
Hence, the claims of the parties that the definition of the like product was incorrect have to be rejected and the provisional definition of the like product can be confirmed.

En ce qui concerne l’argument selon lequel la norme EN 1433 ferait défaut dans le règlement instituant des mesures définitives, il est noté qu’il est fait référence à la norme EN 124 aux considérants 26 et 27, dans la partie consacrée au produit similaire, où il est question de l’allégation faite par des parties intéressées selon laquelle les pièces en fonte produites et vendues dans la RPC et celles produites et vendues par l’industrie communautaire ne sont pas similaires.
Concerning the argument of the missing standard EN 1433 in the definitive measures Regulation, it is noted that in recitals 26 and 27 reference was made to EN 124 in the like product part in connection with a claim by interested parties that castings produced and sold in the PRC and the castings produced and sold by the Community industry are not alike.

3. approuve le principe selon lequel la définition des régions repose fondamentalement sur les unités administratives existant dans les États membres, et juge tout à fait recevable la règle selon laquelle, s'il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante pour un niveau déterminé de la nomenclature NUTS, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives existantes de plus petite taille;
3. upholds the principle that existing administrative units within the Member States constitute the first criterion to be used for the definition of regions, and also considers it reasonable that, if for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, this NUTS level should be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller administrative units;