Vertaling van "définition qu’en donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
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les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants
where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled

sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition
sums which are not used shall be refunded

les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États
commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States

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Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations

Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles
Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'entreprise déclare dans les meilleurs délais aux autorités compétentes la survenance d’événements significatifs selon la définition qu’en donnent celles-ci, ainsi que les résultats des enquêtes et les mesures correctives prises pour éviter de tels événements.
the undertaking declares as soon as possible to the competent authorities the occurrence of significant events as defined by the authorities, including the results of the investigation and the corrective measures to avoid such events.

(d) l'entreprise déclare dans les meilleurs délais aux autorités compétentes la survenance d’événements significatifs selon la définition qu’en donnent celles-ci, ainsi que les résultats des enquêtes et les mesures correctives prises pour éviter de tels événements.
(d) the undertaking declares as soon as possible to the competent authorities the occurrence of significant events as defined by the authorities, including the results of the investigation and the corrective measures to avoid such events.

ACTA, selon la définition qu'en donnent les négociateurs, est un accord commercial qui vise à parer à la contrefaçon à l'échelle commerciale et au piratage en ligne, en coordonnant au plan mondial l'application de la législation en vigueur sur la violation du droit d'auteur.
ACTA, as defined by the negotiators, is a trade agreement which addresses commercial-scale counterfeiting and online piracy by coordinating global enforcement of existing copyright violation laws.

L'article 1er et les articles 2 et 3 précisent l’objet et le champ d’application de la présente proposition et donnent la définition des principaux termes utilisés.
Articles 1, 2 and 3 specify the subject-matter and the scope of this proposal and provide definitions of key terms used therein.

C’est pourquoi l’extension du régime DIS aux câbliers répond à l’objectif de l’aide d’État au transport maritime selon la définition qu’en donnent les orientations, car cela permettrait de préserver des emplois hautement qualifiés en Europe pour les entreprises européennes du secteur maritime.
Therefore the extension of the DIS regime to cable-layers fulfils the objective of State aid to maritime transport as defined in the Guidelines as it would safeguard high quality employment in Europe for European marine employees.

2. Les autorités centrales consultées donnent une réponse définitive dans un délai de sept jours calendaires à compter de la date de leur consultation.
2. The central authorities consulted shall reply definitively within seven calendar days after being consulted.

La longueur maximale et la largeur maximale donnent les plus grandes dimensions du bâtiment, y compris toutes les parties fixes saillantes; la longueur L et la largeur B indiquent les plus grandes dimensions de la coque (voir également article 1.01 — Définitions).
Length overall and breadth overall give the maximum dimensions of the craft, including all projecting fixed parts. Length L and Breadth B give the maximum hull dimensions (see also Article 1.01 Definitions).

Si nous voulons quelque peu contrebalancer cela, nous avons besoin, effectivement, de plus de sécurité juridique pour garantir le financement des missions de service public, quelle que soit la définition qu’en donnent les États membres.
If we want to redress this imbalance to some extent, we really need greater legal certainty in order to guarantee the funding of services of general interest, however they may be defined by the Member States.

Les règles de concurrence ne donnent aucune définition des "marchés nationaux".
The competition rules do not involve a definition of "home markets".

Troisièmement, la consultation scientifique peut sembler coupée du monde si le public et les parties intéressés sont exclus de la définition des problèmes, des conseils des experts, et s'ils sont incapables de contribuer au débat et de contrôler les experts et les avis qu'ils donnent, ou sont mal équipés à cette fin.
Thirdly, advice can appear remote if the public and stakeholders are excluded, and are unable or ill equipped to contribute to the debate and to challenge the experts and the advice they give.