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Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Définition de bord
Définition de chant
Définition de tranche
Définition des besoins et exigences
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Liste des électeurs définitive
Liste définitive
Liste définitive révisée
Liste électorale définitive
Mainlevée définitive
Mainlevée définitive de l’opposition
Méthodologie de définition du cahier des charges
Méthodologie de spécification des exigences
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
Syntonisateur HD
Syntonisateur haute définition
Syntonisateur numérique haute définition
Syntoniseur HD
Syntoniseur haute définition
Syntoniseur numérique haute définition
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Tuner HD
Tuner HDTV
Tuner haute définition

Vertaling van "définition qui stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


syntoniseur numérique haute définition | syntoniseur haute définition | syntoniseur HD | syntonisateur numérique haute définition | syntonisateur haute définition | syntonisateur HD | tuner HDTV | tuner haute définition | tuner HD

HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


définition de bord | définition de chant | définition de tranche

edge definition


liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

final removal of the objection | final setting aside of the objection


stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[60] Jusqu'à présent, les conclusions d'incompatibilité émises par l'ANI ont été confirmées par les tribunaux ou sont devenues définitives du fait même qu'elles n'avaient fait l'objet d'aucun recours dans les délais stipulés par la loi dans 118 affaires.

[60] So far findings by ANI of incompatibilities have been finally confirmed by the courts or have become definitive by virtue of not being appealed within the time periods stipulated by law in 118 cases.


En conséquence, le tout premier règlement adopté par le Conseil[35] définit la Communauté européenne comme une entité multilingue, stipule que la législation est publiée dans les langues officielles et exige de ses institutions qu’elles s’adressent aux citoyens dans la langue officielle de leur choix.

The very first Regulation adopted by the Council[35] therefore defines the European Community as a multilingual entity, stipulates that legislation must be published in the official languages and requires its institutions to deal with citizens in the official languages of their choice.


(2) Toute décision visée au paragraphe (1) est définitive, sauf stipulation du Conseil à l’effet contraire.

(2) A decision referred to in subsection (1) is, except as stipulated by the Board, final.


La définition actuelle stipule que le conjoint survivant inclut une personne du sexe opposé qui a cohabité avec un juge dans le cadre d'une relation conjugale.

The current definition states that surviving spouse includes a person of the opposite sex who has cohabited with a judge in a conjugal relationship.


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Le présent règlement définit ainsi le fonctionnement du Fonds, fixe ses modalités d'alimentation et stipule ses règles de gestion.

This Regulation describes how the Fund operates and lays down the procedure for endowing the Fund and the rules for its management.


En fin de compte, cette définition stipule que si une société de portefeuille quelque part dans le monde possède un holding qui ressemble à une banque, marche comme une banque et parle comme une banque, alors, par définition, au Canada, elle est une banque étrangère, même si l'actif que représente cette partie des opérations est minime par rapport à l'actif total de la société.

That definition, if I boil it down, says that if a holding company somehow, somewhere in the world, has a holding which looks like a bank, walks like a bank and talks like a bank, then by definition in Canada it is a foreign bank, even if the assets portion of that operation is minimal in regard to the total assets of that corporate entity.


M. Manley: Il est protégé, mais la définition de l'infraction relève de la disposition du Code criminel qui définit l'infraction et qui stipule la pénalité dont l'infraction est passible, comme pour toute infraction à n'importe quelle loi fédérale.

Mr. Manley: He is protected, but the definition of the offence falls into that provision of the Criminal Code that defines the offence, and the penalty for it, as a breach of any federal act.


Le présent règlement définit ainsi le fonctionnement du Fonds, fixe ses modalités d'alimentation et stipule ses règles de gestion.

This Regulation describes how the Fund operates and lays down the procedure for endowing the Fund and the rules for its management.


Nous avons clairement besoin d'une définition qui stipule qu'un animal est un vertébré autre qu'un être humain.

Under that definition then animals are protected.


Cette définition ne stipule pas explicitement que les règles s’appliquent réellement à tous les établissements qui découpent et manipulent de la viande désossée.

The definition does not expressly state that the rules in actual fact apply to all establishments that cut and otherwise deal with raw meat.


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