Traduction de «définition qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

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définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
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liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

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avance qui avait été défalquée
advance charged off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Blouin : Non. La définition d'infraction avec violence a été modifiée dans le but de respecter la définition qui avait été prise dans la décision de R. c. C.D.K en 2005, par la Cour suprême.
Ms. Blouin: No. The definition of violent offence has been amended in order to be consistent with the Supreme Court's definition given in R. v. C.D.K. in 2005.

Nous n'avons pas réussi à nous entendre: le gouvernement fédéral en définitive n'avait pas d'objectif, les provinces disaient une chose.lorsque nous sommes revenus de Kyoto, les provinces s'arrachaient les cheveux en public en clamant que le gouvernement fédéral les avait trahies, etc.
We couldn't agree, the federal government at the last minute didn't have a target, the provinces were saying one thing.When we got back from Kyoto, the provinces were tearing their shirts in public, they said the federal government betrayed them, and so forth.

Après la communication des conclusions définitives, une partie intéressée a fait valoir que la Commission avait écarté des données provenant de producteurs de l'Union transformant des poissons vivants achetés à d'autres producteurs de poissons vivants de l'Union et qu'elle n'avait pris en compte que le volume de production des producteurs de l'Union qui importaient des poissons vivants en vue de les transformer.
After the final disclosure one interested party argued that the Commission excluded data from Union producers which were processing live fish acquired from other Union producers of live fish, and only included the production volume of Union producers that imported live fish for further processing.

Après la communication des conclusions provisoires et, par la suite, des conclusions définitives, deux producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon ont affirmé que la Commission avait institué des mesures compensatoires à l'égard du montant de la subvention directe qui leur avait été versée, mais pas de l'avantage proprement dit.
Following the provisional disclosure and subsequently after definitive disclosure, two sampled exporting producers claimed that the Commission had countervailed the direct subsidy amount disbursed to them but not the actual benefit. The amounts received would, however, constitute taxable income.

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, mais n’avait pas demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou l’avait demandé mais s’était révélé ne pas remplir les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur au moment de l’institution de mesures antidumping définitives.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully cooperated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for determining for that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.

Après avoir été informé des conclusions définitives, un groupe producteur-exportateur a contesté le fait que la partie de ses exportations de biodiesel vers la Communauté qui avait fait l’objet de mélanges supplémentaires avec du biodiesel autre qu’américain et avait été revendue dans la Communauté en tant que mélange de deux origines différentes ait été exclue des calculs.
Following final disclosure, one exporting producer group disputed the exclusion from the calculations of the part of its biodiesel exports to the Community that had been further blended with other non-US biodiesel and resold in the Community as a blend of both origins.

Cela est particulièrement vrai dans le cas du débat sur le mariage de personnes de même sexe car les tribunaux ont ajouté une nouvelle définition à la Charte, définition qui avait été expressément rejetée lors de la rédaction de la Charte.
This is especially true in regard to the same sex marriage debate because the courts have added new meaning to the charter that was explicitly rejected when it was being written.

Mme REDING a déclaré que plusieurs options étaient examinées, mais qu'aucune décision définitive n'avait encore été prise.
The Commissioner stated that several options were on the table but that no final decision had yet been taken.

Aux fins des règlements de 1990 et 1993, le gouvernement britannique avait envisagé d'établir une liste plutôt qu'une définition des organismes soumis à la directive, mais avait conclu qu'une liste créerait des difficultés.
For the purposes of the Regulations, the UK Government had considered listing, rather than defining, the bodies subject to the Directive but had concluded that any list would create difficulties.

Comme je l'ai mentionné, il s'agit de la même définition qui avait été incluse en décembre dernier lorsque le premier ministre avait pris la parole et lorsque les lignes directrices sur les entreprises d'État avaient été mises à jour.
' As I indicated, it is the same definition that was included last December when the Prime Minister spoke and when the SOE guideline was updated.