Traduction de «définition prévoit maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition de demande de maintenance de données | DMRDEF
data maintenance request definition message | DMRDEF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, la loi canadienne prévoit maintenant une approche axée sur un régime d'avis à l'égard de la responsabilité du fournisseur de services Internet, ou FSI. Ce régime définit les obligations pour les fournisseurs de services Internet et les intermédiaires lorsqu'il y a des allégations de violations du droit d'auteur et confère aux détenteurs le pouvoir de soulever des allégations de violations auprès des sites et de leurs abonnés.
First, Canadian law now features a notice and notice approach on Internet provider liability, or ISP liability. This approach establishes the obligations for Internet providers and intermediaries when there are claims of copyright infringements, and grants copyright holders powers to raise allegations of infringement with the sites and their subscribers.

Maintenant que nous avons établi que le projet de loi est quelque peu vicié du fait que l'on y prévoit que les définitions figureront dans les règlements, envisageriez-vous la tenue d'un examen régulier qui serait indépendant de celui qui se déroule dans les services de police?
Now that we have pointed out that it is somewhat flawed through having the definitions in the regulations, would you consider having some regular scrutiny that is somewhat independent of that within police departments?

Maintenant, permettez-moi de vous lire la nouvelle définition du terme « activité politique » que le budget prévoit inclure dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Meanwhile, let me read to you the new definition of " political activity" that the budget will introduce into the Income Tax Act.

La définition prévoit maintenant explicitement que l'utilisation de tous les déchets provenant des stations d'épuration des eaux urbaines, domestiques et industrielles dans les aliments pour animaux est interdite.
The definition makes now explicitly clear that the use of all wastes from urban, domestic and industrial wastewater treatment plants in feed stuffs is prohibited.

On espère maintenant que cette décision contribue à corriger cela, car l'EMAS est clairement meilleur que la norme ISO, parce qu'il prévoit que les meilleurs soient distingués, tandis que la norme ISO ne distingue que ceux qui sont meilleurs par rapport à une situation précédente, et ne définit pas cette situation précédente.
This decision will hopefully help to rectify this situation since EMAS is much better than ISO. EMAS ensures that the best are singled out, while ISO only singles out those businesses which are better than they were, even though absolutely nothing is said about what they used to be like.

Cette définition prévoit maintenant que la personne doit être une institution financière d'un type qui est déjà désigné dans la loi, par exemple une banque ou une société d'assurance, et que cette institution financière doit satisfaire aux conditions prévues par règlement, ce qui répond encore une fois à la question posée précédemment.
This definition now provides that the person must be a financial institution of a type that is already listed in the legislation, for example, a bank or an insurance company, and that that financial institution meets conditions prescribed by regulation, again responding to the earlier question.