Effectivement, on pourrait penser cela, sauf que si je regarde les commentaires du ministre de la Justice à l'époque, en ce qui a trait au Code civil, il définit que, effectivement, c'est illégal, illicite ou immoral.
In fact, one may think that, except when I look at what the Minister of Justice said at the time about the Civil Code, the words use are in fact illegal, illicit or immoral.