Traduction de «définition légale universellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition légale
legal definition

Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et de la malnutition
Universal Declaration on the Eradication of Hunger and Malnutrition

Déclaration universelle pour l'élimination définitive de la faim et de la malnutrition
Universal Declaration on the Eradication of Hunger and Malnutrition

Règlement sur les définitions et le champ d'application (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Definitions and Interpretation (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

Code universel des produits : définition des symboles
U.P.C. Symbol Specification Manual

régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale
public pension plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,
F. whereas there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups; whereas the principles of equal opportunities and equal treatment based on mutual respect, understanding and acceptance should be a cornerstone of the EU's policies in respect of all its inhabitants, regardless of their background,

F. considérant qu'il n'y a pas de définition légale universellement acceptée des groupes ethniques minoritaires; considérant que les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement fondés sur le respect mutuel, la compréhension et l'acceptation devraient être une pierre angulaire des politiques de l'Union pour tous ses habitants, quelles que soient leurs origines,
F. whereas there is no universally accepted legal definition of ethnic minority groups; whereas the principles of equal opportunities and equal treatment based on mutual respect, understanding and acceptance should be a cornerstone of the EU’s policies in respect of all its inhabitants, regardless of their background,

22. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix-septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, visant à mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et de permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; d'adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et de fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; d'adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; d'instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; d'autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; et de ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;
22. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the UNHRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice and to allow women to participate fully and equally in society; to take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; to enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; to adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; to impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; to allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and to ratify key human rights instruments;

16. demande à l'Arabie saoudite, en tant que membre nouvellement élu du Conseil des droits de l'homme, de respecter les recommandations formulées à l'issue de la dix‑septième réunion du groupe de travail sur l'examen périodique universel, à savoir: mettre fin à toute forme de discrimination à l'égard des femmes, tant dans le droit que dans la pratique, et permettre aux femmes de participer pleinement à la société sur un pied d'égalité avec les hommes; prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence familiale et garantir aux victimes l'accès aux mécanismes de protection et de réparation; adopter une loi interdisant tout mariage précoce ou forcé et fixer l'âge légal minimum du mariage à 18 ans; adopter des lois protégeant les libertés d'association, d'expression, de réunion pacifique et de religion; instaurer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition définitive; autoriser l'enregistrement d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; ratifier les principaux instruments en matière de droits de l'homme;
16. Calls on Saudi Arabia, as a newly elected member of the HRC, to heed the recommendations of the 17th Universal Periodic Review Working Group session to: put an end to all forms of discrimination against women in legislation and in practice, and to allow women to participate fully and equally in society; take all necessary measures to combat domestic violence and ensure victims have access to mechanisms of protection and redress; enact a law prohibiting all early and forced child marriages, and establish the minimum legal age of marriage at 18 years; adopt laws to protect the freedoms of association, expression, peaceful assembly and religion; impose a moratorium on the death penalty with a view to its eventual abolition; allow for the registration of NGOs active in the area of human rights; and ratify key human rights instruments;