Traduction de «définition légale actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition légale
legal definition

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, without psychotic symptoms (as in F30.1), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, avec symptômes psychotiques (comme sous F30.2), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, with psychotic symptoms (as in F30.2), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

Définition: Le sujet est actuellement hypomaniaque, et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently hypomanic, and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

télévision à définition améliorée | TVDA,elle requiert des antennes fixes et la qualité de l'image est 2 fois celle que permettent les systèmes actuels [Abbr.]
enhanced definition television | EDTV [Abbr.]

télévision à définition limitée | TVDL,elle est destinée aux récepteurs mobiles.Sa qualité est environ un quart de celles des systèmes de télévision actuels [Abbr.]
limited definition television | LDTV [Abbr.]

La négligence à l'égard des enfants : définitions et modèles actuels : examen de la recherche portant sur la négligence à l'égard des enfants, 1993-1998
Child Neglect: Current Definitions and Models: a review of child neglect research, 1993-1998

interprétation actuelle des obligations légales
existing interpretation of lawful obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition d'un cadre normatif sur l'immigration légale, réglementant efficacement l'entrée de ressortissants hautement qualifiés en provenance de pays tiers, représente un défi et en même temps une opportunité d'une importance socio-économique indéniable pour l'Union européenne, qui est actuellement confrontée à un phénomène de recrudescence des flux migratoires clandestins.
The definition of a legislative framework for legal migration that effectively regulates the entry of highly qualified third-country nationals represents a challenge and, at the same time, an opportunity of undeniable socio-economic importance for the European Union, which is experiencing a resurgence of irregular migration flows.

L'autorisation de l'État membre est requise, car, à l'heure actuelle, il n'y a pas de définition légalement utilisable des informations qui établisse une distinction par rapport à la publicité.
authorisation is needed, since up to now there has been no legally useable definition of information as distinct from advertising.

L’actuelle décision d’association (DAO) de 2001 liant les PTOM et l’Union européenne définit le cadre légal de promotion du développement social et économique des PTOM et de leurs relations économiques avec l’UE.
The current overseas association decision (OAD), which was adopted in 2001, establishes the legal framework for EU support for the OCTs’ social and economic development and for their economic relations with the EU.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer et de protéger la définition légale actuelle du mariage comme étant l'union volontaire d'un homme et d'une femme, et que le Parlement devrait prendre toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver et protéger cette définition.
The first petitioner is in respect to marriage. The petitioners call upon the Government of Canada to support and protect the current legal definition of marriage as the voluntary union of a man and a woman and that they should do all things within the power of Parliament, legislatively and administratively, to preserve and protect the current traditional heterosexual definition of marriage as between one man and one woman and that it should not be the role of the unelected judiciary to decide such fundamental matters of policy.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage et pour empêcher les tribunaux d'invalider ou de modifier cette définition.
They therefore request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity, to prevent any court from overturning or amending that definition.

Cette pétition se lit comme suit: Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage.
The petition says that: whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas the defence of traditional marriage as the bond between one man and one women is a serious moral good; whereas marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of all others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, we request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law, in perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

Elle affirme que, attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver à perpétuité la définition légale actuelle du mariage et empêcher les tribunaux d'invalider ou de modifier cette définition.
It states that whereas marriage, as the lasting union of a man and woman to the exclusion of others, cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law, and whereas the recent rulings of the appeal courts of Ontario and B.C. redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future viability and health, we request that Parliament take whatever action is necessary to maintain the current definition of marriage in law and perpetuity and to prevent any court from overturning or amending that definition.

«Attendu que la protection du bien moral d'une société est une obligation naturelle et sérieuse qui incombe aux élus et qu'elle ne doit pas être assumée uniquement par les institutions et les chefs religieux; attendu que la défense du mariage traditionnel, soit le lien qui unit un homme et une femme, constitue un bien moral important; attendu que la définition du mariage correspond à une union durable entre un homme et une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union et qu'elle ne devrait pas être modifiée par une loi ou un tribunal; attendu que les récentes décisions rendues par les Cours d'appel de l'Ontario et de la Colombie-Britannique redéfinissant le mariage de façon à inclure les unions entre conjoints de même sexe détruisent la définition légale du mariage traditionnel et compromettent la stabilité sociale, la santé et l'épanouissement futurs du pays, nous demandons au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la définition légale actuelle du mariage».
The petitioners state that whereas protecting the moral good of society is a natural and serious obligation of elected officials and cannot be left only to religious leaders and institutions; whereas, the defence of traditional marriage as the bond between one man and one woman is a serious and moral good; whereas, marriage as the lasting union of a man and a woman to the exclusion of others cannot and should not be modified by a legislative act or a court of law; whereas, the recent rulings of the appeal courts of Ontario and British Columbia redefining marriage to include same sex partners destroys traditional marriage in law and endangers Canada's social stability and future vitality and health, they request that Parliament take whatever action is required to maintain the current definition of marriage in law”.

Une politique active d'immigration légale, par définition, découlera de nos propres besoins, tandis que l'immigration illégale correspond aux besoins de ceux - et ils sont actuellement des dizaines de millions, notamment en Afrique - qui veulent venir chez nous pour échapper à la guerre, aux persécutions, à la misère, ou tout simplement à l'absence de perspectives d'avenir pour eux-mêmes ou pour leurs enfants.
An active policy on legal immigration will, by definition, be determined by our own needs, whereas illegal immigration will correspond to the needs of those – and there are currently tens of millions of such people, mainly in Africa – who want to move here to escape war, persecution, poverty or, quite simply, the lack of future prospects for themselves and their children.

Dans certains pays d"Europe, de nouvelles lois sur le dépôt légal ont déjà défini la fréquence de l"enregistrement de l"information produite et actuellement disponible dans les pays respectifs, mais la situation n"est pas encore définitive.
In the legal deposit laws of various European countries, a position has already been adopted on how a cross-section of Internet material of types commonly produced in the countries concerned should be preserved, but the situation remains in flux.