Traduction de «définition juridique unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

definition juridique
legal definition

personnalité juridique unique
single legal personality

définition juridique internationale
international legal definition

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.
Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

Définition: Démence survenant dans le contexte d'une dégénérescence cérébrale étendue. La maladie est transmise par un gène autosomique dominant unique. Les symptômes apparaissent typiquement dans la troisième et la quatrième décennies. L'évolution est lentement progressive, aboutissant habituellement à la mort en 10 à 15 années. | Démence de la chorée de Huntington
Definition: A dementia occurring as part of a widespread degeneration of the brain. The disorder is transmitted by a single autosomal dominant gene. Symptoms typically emerge in the third and fourth decade. Progression is slow, leading to death usually within 10 to 15 years. | Dementia in Huntington's chorea

Dictionnaire juridique Dahl : français-anglais/anglais-français : dictionnaire juridique annoté, avec des définitions tirées des codes de la jurisprudence, des lois et de la doctrine [ Dictionnaire juridique Dahl ]
Dahl's law dictionary: French to English/English to French: an annotated legal dictionary, including authoritative definitions from codes, case law, statutes and legal writing [ Dahl's law dictionary ]

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.
Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.

1) une définition juridique précise de ce qui constitue un bon aux fins de la TVA (le nouvel article 30 bis proposé a le mérite d'établir une distinction entre les "bons à usage unique", les "bons à usages multiples" et les "bons de réduction");
1) a clear legal definition of vouchers for VAT purposes (the new proposed Article 30a has merit in distinguishing between ‘single-purpose’, ‘multi-purpose’ and ‘discount’ vouchers);

Une autorisation unique UE, qui définit le cadre juridique applicable aux opérateurs de communications électroniques fournissant des services dans plusieurs États membres sur la base d’une autorisation générale dans l’État membre d’origine, devrait garantir le caractère effectif de la liberté de fournir des services et des réseaux de communications électroniques dans toute l’Union.
A single EU authorisation defining the legal framework applicable to electronic communications operators providing services across Member States on the basis of a general authorisation in the home Member State should ensure the effectiveness of the freedom to provide electronic communications services and networks in the whole Union.

Cela étant, dans la mesure où il n’y a pas de définition juridique unique et précise de ce qu’est une organisation de la société civile, cela peut présenter des difficultés.
However, since there is no single, precise legal definition of a civil society organisation, this can present difficulties.

Étant donné les différences de traitement des marchés en ligne, des paris sportifs, des machines à sous, casinos et loteries, nous avons besoin d’une définition unique pour nous assurer qu’ils sont considérés de la même façon partout. Un cadre juridique unique est probablement nécessaire également.
Given the differences in the treatment of online markets, sports betting, machines, casinos and lotteries, a single definition is needed to ensure these are dealt with the same way everywhere, and a single legal framework is probably also required.

L'histoire est claire, comme l'ont écrit Toynbee et d'autres: aucune civilisation n'a survécu à une décision de société visant à cesser de protéger et de promouvoir cette chose que nous appelons le mariage, la définition juridique unique de l'union d'un homme et d'une femme (1515) Je fais ces remarques aujourd'hui encouragé par l'opinion de la majorité de mes électeurs, par la phrase de la Constitution canadienne qui m'implore de reconnaître la suprématie de Dieu et par la conviction profonde que le Canada ne pourra pas absorber, financièrement ou socialement, les effets et les conséquences d'un décret parlementaire ou judiciaire mettant un terme au mariage tel que nous le connaissons.
History is clear, as cited by Toynbee and others, that no civilization has ever survived a societal decision to cease protecting and promoting this thing we call marriage, the legal, unique definition of a union between a man and a women (1515) I make these comments today encouraged by the majority view of my constituents and by the phrase in our Canadian constitution imploring me to recognize the supremacy of God and the conviction deep in my heart that Canada will not be able to handle financially or socially the effects and consequences of a parliamentary or judicial decree putting an end to marriage as we know it.

Avec cette directive, dont l’objectif est de regrouper ces différentes réglementations, la nécessité de passer d’une réglementation basée sur une multitude d’approches à une approche globale et unique devient une évidence. En définitive, il s’agit de soumettre un éventail de professions à un cadre juridique unique qui, respectant certaines normes en termes de qualifications, contribue à promouvoir la déréglementation.
What we see happening with this directive, the objective of which is to bring together these various pieces of legislation, is a necessary paradigm shift from a bewildering multiplicity of approaches to regulation to one single general approach, finally subjecting various professions to a single legal regime that, being anchored to certain standards of qualification, helps to promote deregulation.

H. considérant qu'il n'est pas toujours possible d'établir une nette distinction entre deux catégories indépendantes, à savoir les SIG et les services d'intérêt économique général (SIEG), la qualification "non économique" ayant deux dimensions: l'objectif et le but du service ainsi que le statut juridique du prestataire (public, privé ou autre) et le contexte économique dans lequel il opère (marché libre, marché réglementé, monopole d'État, etc.); considérant qu'il existe de notables différences entre les États membres en ce qui concerne ces deux aspects, ce qui fait qu'une définition européenne unique est à la fois impossible et contraire aux principes de subsidiarité et d'autonomie; que, à des fins pratiques et opérationnelles, il est cependant nécessaire d'établir des critères pour déterminer dans quelles circonstances des dérogations aux règles de concurrence peuvent être octroyées; que la qualification "non économique" doit reposer sur des critères concernant tant l'objectif du service, d'une part, que les prestataires et le contexte économique, d'autre part,
H. whereas it is not always possible to clearly distinguish two separate categories, namely SGI and Services of General Economic Interest (SGEI), as the qualification "non-economic" has two dimensions: the objective and purpose of the service and the legal form of the provider (public, private or other) and the economic context in which it operates (free market, regulated market, state monopoly, etc); whereas there are great differences across the Member States on both aspects, making a single European definition both impossible and contrary to the principles of subsidiarity and self-government; whereas for practical and operational purposes, however, it is necessary to draw up criteria for establishing under what circumstances exemptions to the competition rules may be granted; whereas the qualification "non-economic" must rest on criteria concerning both the purpose of the service on the one hand, and the service provider and economic context on the other,

La directive 85/611/CEE définit les valeurs mobilières uniquement d’un point de vue juridique formel.
Directive 85/611/EEC defines transferable securities exclusively from a formal/legal point of view.

La Convention a posé avec une grande lucidité les questions essentielles: la simplification des traités, la personnalité juridique unique, la définition des rôles incombant aux différentes institutions..
The Convention has tackled the key issues with great lucidity: simplification of the Treaties, a single legal personality, definition of the roles of the different institutions.