Traduction de «définition est inutile puisque cette expression » (Français → Anglais) :

A cette occasion, on pourrait également réfléchir sur l'opportunité d'introduire une définition communautaire de l'expression "diriger ses activités" vers un autre Etat, définition qui pourrait consister, par exemple, en un faisceau d'indices.
This Green Paper could also be the occasion to reflect on the need to introduce a Community definition of the expression to "direct an activity towards another State"; for instance, such definition could be composed of a range of facts.

Dans son arrêt dans l’affaire C-394/92 Michielsen et Geybels Transport Service , la Cour de justice a donné une définition de l’expression «période de travail journalière» et les autorités chargées du contrôle devraient lire les dispositions du présent règlement à la lumière de cette définition.
In its judgment in Case C-394/92 Michielsen and Geybels Transport Service , the Court of Justice provided a definition of the term ‘daily working period’, and the control authorities should read the provisions of this Regulation in the light of that definition.

Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.
It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.

Cette définition n'inclut pas le droit pour un débiteur de refuser le débit de son compte résultant d'une transaction de débit direct, puisque l'exécution du paiement est lancée dans ce cas par le bénéficiaire et non par une instruction de sa part [53].
This definition does not cover the right of a payer to reject a debit from his account based on a direct debit transaction, since the execution of the payment is, generally, initiated by the beneficiary and not by an order of the originator [53].

Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l'immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières".
In such a case, defence of immunity no longer has any raison d’être, since either the Parliament waives immunity and the defence of immunity is not longer conceivable, or it refuses to waive immunity and defence of immunity is unnecessary, since the national authorities are advised that their request for waiver of immunity has been rejected by the Parliament and since immunity therefore precludes the measures which those authorities could or would take.

Dans un tel cas, la défense de l’immunité n’a plus de raison d’être, puisque soit le Parlement lève l’immunité et la défense de celle-ci ne se conçoit plus, soit il refuse de lever cette immunité et la défense de celle-ci est inutile, puisque les autorités nationales sont avisées que leur demande de levée a été rejetée par le Parlement et que l’immunité fait donc obstacle aux mesures que pourraient ou voudraient prendre ces dernières.
In such cases the defence of immunity does not make sense any more: Parliament either waives the immunity and thus there is no place for its defence, or it refuses to waive the immunity and thus the defence becomes useless because the national authorities are informed that their request to waive the immunity had been rejected and therefore the parliamentary immunity prevents them from taking the measures they were preparing to take.

La mention au point d) est inutile puisque l'article 3, tel qu'amendé, autorise à aromatiser les eaux-de-vie à moins que leur définition ne l'interdise.
Paragraph c) is unnecessary as article 3 (new) would allow spirits to be flavoured except when it is forbidden by their specific definitions.

La mention est inutile puisque l'article 3, tel qu'amendé, autorise à aromatiser les eaux-de-vie à moins que leur définition ne l'interdise.
This mention is unnecessary as article 3 (new) would allow spirits to be flavoured except when it is forbidden by their specific definitions.

Cette recherche est d'ailleurs devenue inutile puisque l'utilisation des cellules souches adultes est très encourageante pour soigner les maladies incurables.
Furthermore, such research is now no longer required because encouraging results have been obtained through the use of adult stem cells to treat incurable diseases.

Une définition plus nette de l'expression "infractions particulièrement graves" serait néanmoins souhaitable pour éviter d'inutiles débats sur le droit d'Eurojust de traiter certains dossiers.
A more clear-cut definition of the term "major" (or serious) offences would, however, be desirable in order to avoid unfruitful debates on the right of Eurojust to deal with certain cases.