Traduction de «définition du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

définition du contrat
contract definition

contrat relatif à la définition [ contrat de définition ]
definition contract [ concept-definition contract ]

marché d'étude | marché d'études | marché de définition | marché de maîtrise d'œuvre | contrat d'étude | marché de design | marché de recherche | marché de conception | mission de conception | services des consultants | contrat de recherche
design contract | feasibility study agreement

contrat en vue de la définition du projet
contract definition contract

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

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HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.
The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.

La définition du contrat hors établissement ne devrait pas couvrir les situations dans lesquelles le professionnel vient tout d’abord au domicile du consommateur, uniquement pour prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du consommateur, le contrat n’étant conclu que plus tard, dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen de la communication à distance, sur la base de l’estimation du professionnel.
The definition of an off-premises contract should not cover situations in which the trader first comes to the consumer’s home strictly with a view to taking measurements or giving an estimate without any commitment of the consumer and where the contract is then concluded only at a later point in time on the business premises of the trader or via means of distance communication on the basis of the trader’s estimate.

13. Les circonstances particulières dans lesquelles une offre a été faite ou un contrat négocié ne doivent pas entrer en ligne de compte dans la définition du contrat à distance.
(13) The particular circumstances under which an offer was made or the contract was negotiated should not be relevant in the definition of a distance contract.

12. La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).
(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

(12) La nouvelle définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels des contrats relatifs à la fourniture d'un bien ou à la prestation d'un service sont conclus entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance et sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).
(12) The new definition of distance contract should cover all cases where contracts concerning the supply of a good or the provision of a service are concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme and without the simultaneous physical presence of the parties, using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

(12) La nouvelle définition du contrat à distance doit couvrir tous les cas dans lesquels des contrats de vente et de service sont conclus par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax).
(12) The new definition of distance contract should cover all cases where sales and service contracts are concluded using exclusively one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax).

(13) Les circonstances particulières dans lesquelles une offre a été faite ou un contrat négocié ne doivent pas entrer en ligne de compte dans la définition du contrat à distance.
(13) The particular circumstances under which an offer was made or the contract was negotiated should not be relevant in the definition of a distance contract.

En outre, les États membres pourraient également appliquer les dispositions de la présente directive au crédit lié qui ne relève pas de la définition du contrat de crédit lié figurant dans la présente directive.
Furthermore, Member States could also apply the provisions of this Directive to linked credit which does not fall within the definition of a linked credit agreement as contained in this Directive.