Vertaling van "définition dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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HDTV tuner | high-definition TV tuner | HD tuner | high-definition tuner

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

télévision à haute définition | TVHD | télévision haute définition | TVHD | télévision HD | TVHD | télé à haute définition | télé haute définition | télé HD
high-definition television | HDTV | high-definition TV | high-resolution television

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

favoriser la concurrence fondée sur des règles dans le secteur des télécommunications, dans l'intérêt des prestataires de services et des consommateurs; rectifier les asymétries réglementaires qui subsistent en ce qui concerne le secteur des télécommunications, en évitant que les parties imposent des plafonds de fonds propres étrangers, en mettant en place des règles d'accès de gros favorables à la concurrence pour les réseaux d'opérateurs historiques, en prévoyant des règles claires et non discriminatoires pour l'octroi des licences, en garantissant un accès véritable aux infrastructures locales dites du "dernier kilomètre" sur les marchés d'exportation des opérateurs de l'Union européenne, en garantissant l'indépendance des organismes de régulation et en plaidant pour une vaste définition des services de télécommunications qui embrasse tous les types de réseaux; garantir l'égalité des conditions de concurrence pour tous les opérateurs et veiller à ce que les entreprises des pays tiers issues de marchés oligopolistiques ne tirent pas parti de la fragmentation du marché de l'Union; garantir que les parties à l'ACS respectent le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire des prestataires de services et des consommateurs à l'internet; garantir que les opérateurs de l'Union, dans les pays parties à l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché des services de télécommunication, exempt de tout obstacle non tarifaire ou dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation, d'asymétrie de normes, ou encore d'impératifs ou de restrictions technologiques;
to promote rule-based competition in the telecommunications sector for the benefit of service providers and consumers; to address persistent regulatory asymmetries in the telecommunications sector, by preventing parties from imposing foreign equity caps, by laying down pro-competitive wholesale access rules for incumbent operators’ networks, by providing clear and non-discriminatory rules for licensing, by securing genuine access to last-mile infrastructures in export markets for EU telecom providers, by guaranteeing the independence of regulators, and by supporting an extensive definition of telecommunications services covering all types of network; to ensure a level playing field for all operators and that non-EU companies from oligopolistic markets do not take advantage of the fragmentation of the EU market; to guarantee that TiSA parties respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers and consumers; to guarantee that EU operators in TiSA participating countries have fair and symmetrical market access in telecom services, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions;

14. est convaincu que les emplois verts durables ne sauraient constituer un phénomène annexe, mais que l'ensemble de l'économie et de la société doit aspirer à une évolution basée sur le principe de durabilité; sait pertinemment qu'il n'existe pas de secteur d'activité clairement identifiable dédié à la «protection de l'environnement» ou à l'«industrie de l'environnement» car l'activité dite de protection de l'environnement englobe de nombreux secteurs traditionnels tels que l'industrie manufacturière, le BTP ou les services; invite par conséquent à adopter la définition de l'OIT, en vertu de laquelle tous les emplois propices au développement durable sont des emplois verts durables, comme définition opérationnelle; précise que cette définition englobe d'une part les emplois qui contribuent directement à la réduction de la consommation d'énergie et de matières premières, à la protection des écosystèmes et de la biodiversité et à la réduction de la production de déchets et de la pollution atmosphérique, et d'autre part l'ensemble des emplois qui permettent de réduire l'empreinte écologique; convient que le potentiel d'emplois ne peut être précisément circonscrit au vu de l'étendue de cette définition;
14. Is convinced that green sustainable jobs must not be a mere appendage, but that business and society as a whole must be sustainably organised; is aware that there is no branch of the economy that can be separated off and called ‘environmental protection’ or the ‘environment industry’, since the activity of environmental protection ties in with many traditional sectors such as the manufacturing industries, the construction industry and the service industries; calls, therefore, for the adoption, as a working definition, of the ILO's definition, according to which all jobs which promote sustainable development are green sustainable jobs; points out that the definition includes, firstly, jobs which directly reduce consumption of energy and resources, protect ecosystems and biodiversity and minimise waste production and air pollution and, secondly, all jobs which reduce the environmental footprint; recognises that, owing to the relative nature of the definition, the job potential cannot be definitively determined;

La Cour d'appel du Québec a invalidé une définition légiférée du mariage, qui avait été adoptée en 2001 par ce Parlement (1120) Cela vient donc contredire très clairement ceux et celles, et en particulier ceux du Parti conservateur, qui affirmaient que le Parlement n'avait qu'à réaffirmer sa croyance ou son appui à la définition dite traditionnelle du mariage et que les cours suivraient.
The Quebec appeal court struck down the legislated definition of marriage that was passed by this Parliament in 2001 (1120) That very clearly contradicts those, in the Conservative Party, especially, who said that Parliament had simply to reaffirm its belief in or its support for the so-called traditional definition of marriage, and the courts would follow.

[Français] Donc, il est très évident pour tous ceux et celles qui ont pris le temps de lire les décisions, que les cours étaient très claires à l'effet que la définition dite traditionnelle du mariage était inconstitutionnelle.
[Translation] It is obvious, therefore, to anyone who has taken the time to read the rulings that the courts were very clear that the so-called traditional definition of marriage was unconstitutional.

De plus, les plus hautes cours de huit juridictions au Canada, y compris les Cours d'appel du Québec, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique, qui sont les trois provinces les plus populeuses du Canada, ont déclaré inconstitutionnelle la définition dite « traditionnelle » du mariage.
Furthermore, the highest courts in eight jurisdictions in Canada, including the appeal courts of Quebec, Ontario and B.C., which are the three most densely populated provinces in Canada, have ruled that the so-called traditional definition of marriage is unconstitutional.

[Français] M. Richard Marceau: De plus, dans une de ces causes, devant la Cour d'appel du Québec, la définition n'était pas celle de common law qui date de 1866, mais bel et bien la définition adoptée par le Parlement en 2001. Donc, les cinq juges de la Cour d'appel du Québec ont dit à l'unanimité que la définition dite traditionnelle du mariage, adoptée comme telle par les parlementaires — dont beaucoup se trouvent autour de cette table à l'heure actuelle —, était inconstitutionnelle.
Thus, the five judges of the Quebec court of appeal said unanimously that the so-called traditional definition of marriage, adopted as such by members of Parliament—and many of those members are sitting around this table right now—was unconstitutional.

Ma première question est donc la suivante: que faire de l'état du droit dans les provinces où les cours se sont déjà prononcées de façon très claire, de façon absolument limpide, en disant que la définition dite traditionnelle du mariage ne respectait pas le droit à l'égalité prévu dans la charte?
My first question is the following. What of the law in those provinces where the courts have already ruled very clearly, absolutely unequivocally, that the so-called traditional definition of marriage is contrary to charter equality rights?

Le projet original de la directive avait prévu une définition très générale de l'abus de marché et avait en outre relégué en annexe la foule de détails, les définitions proprement dites, en ouvrant la porte à la comitologie.
The original draft directive provided a very general definition of market abuse, beyond which the bulk of the detail, the actual definitions, are relegated to the Annex and made accessible to the comitology process.

Le Parlement européen a également souligné le déficit démocratique qui consiste à ne pas être impliqué dans la définition de la stratégie de l'Union européenne dans tous ses éléments, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union, mais d'en être uniquement informé - en ce compris l'accès aux informations dites sensibles.
A democratic deficit has also been observed by the European Parliament. This deficit refers to the lack of the EP’s involvement in the definition of the strategy of the European Union in all its parts, both inside and outside the Union, except for the fact that Parliament is only kept fully informed and has access to the so-called sensitive information.