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Traduction de «définition desdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations

withdraw itself from such rights and obligations


la Haute Autorité est habilitée à veiller sur le contrôle desdites licences

the High Authority is empowered to supervise the verification of these licences


Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche

Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria


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liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]

final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles c ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La majorité qualifiée desdits membres se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

A qualified majority of the said members shall be defined in accordance with Article 238(3)(a).


d'établir des critères de sélection objectifs, ou de confier au Conseil judiciaire national la définition desdits critères, dans le but de garantir que les règles de transfert de dossiers respectent le droit à un procès équitable et le principe du juge compétent;

to establish objective selection criteria, or to mandate the National Judicial Council to establish such criteria, with a view to ensuring that the rules on the transfer of cases respect the right to a fair trial and the principle of a lawful judge;


– d'établir des critères de sélection objectifs, ou de confier au Conseil judiciaire national la définition desdits critères, dans le but de garantir que les règles de transfert de dossiers respectent le droit à un procès équitable et le principe du juge compétent;

– to establish objective selection criteria, or to mandate the National Judicial Council to establish such criteria, with a view to ensuring that the rules on the transfer of cases respect the right to a fair trial and the principle of a lawful judge;


Sachant que la première période de référence débute le 1er janvier 2012, que, le 12 août 2010, la Commission a nommé un coordinateur pour le système de blocs d’espace aérien fonctionnels et que, depuis quelques années, elle a alloué des crédits importants au titre du budget RTE-T à la définition des FAB, la Commission peut-elle indiquer où en est la définition desdits blocs d’espace aérien fonctionnels et si la création du ciel unique européen respectera le calendrier prévu?

Since the initial reference period begins on 1 January 2012, while on 12 August 2010 the Commission named a coordinator for the FAB system and has, in recent years, allocated significant funds from the TEN-T budget for the purpose of defining the FABs, can the Commission provide information on the state of implementation of the process of definition of the FABs and state whether it believes the 'single European sky' will be implemented on time?


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La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 bis en vue d’adapter la définition des limites quantitatives fixées à l’annexe V et des catégories de produits auxquelles elles s’appliquent, lorsque cela se révèle nécessaire pour assurer qu’une modification ultérieure de la nomenclature combinée ou une décision modifiant le classement desdits produits n’entraînera pas une réduction desdites limites quantitatives.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 16a in order to adapt the definition of quantitative limits laid down in Annex V and the categories of products to which they apply, where this proves necessary to ensure that any subsequent amendment to the combined nomenclature (CN) or any decision amending the classification of such products does not result in a reduction of such quantitative limits.


Une des questions qui pourrait se poser pourrait être celle du caractère nécessaire et réalisable du rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales auxquelles la double incrimination ne s'applique pas et de la définition desdites infractions.

One of the issues may be the necessity and feasibility of approximation or definition of criminal offence for which double criminality does not apply.


La définition desdits secteurs et sous-secteurs ainsi que des mesures requises devrait faire l’objet d’une réévaluation pour garantir que les actions nécessaires sont entreprises et de manière à éviter toute surcompensation.

The definition of these sectors and subsectors and the measures required should be subject to reassessment to ensure that action is taken where necessary and to avoid overcompensation.


La majorité qualifiée desdits membres, visée au deuxième alinéa, se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3, point a).

The qualified majority of the said members, as referred to in the second subparagraph, shall be defined in accordance with Article 238(3)(a).


de l'évaluation des différentes méthodes de recyclage, en vue d'élaborer des définitions desdites méthodes;

an evaluation of the different recycling methods with a view to drawing up definitions for these methods ;


2. À titre transitoire, les programmes communautaires actuels qui utilisent la définition PME dans la recommandation 96/280/CE continueront de produire leurs effets et de bénéficier aux entreprises qui, lors de l'adoption desdits programmes, étaient considérées comme des PME.

2. As a transitional measure, current Community programmes using the SME definition in Recommendation 96/280/EC will continue to be implemented for the benefit of the enterprises which were considered SMEs when those programmes were adopted.


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