Traduction de «définition des prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur)
An Act to amend the Canada Student Loans Act (definition of full age)

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

prêt de l'appareil
Loan of equipment

prêt à un meilleur confort
Ready for enhanced comfort

prêt au congé
Discharge ready

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

Information et documentation- Interconnexion de systèmes ouverts (OSI)- Définition du service d'application pour les prêts entre bibliothèques
Information and documentation- Open Systems Interconnection- Interlibrary Loan Application Service Definition

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

liste électorale définitive [ liste des électeurs définitive | liste définitive | liste définitive révisée ]
final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « prêt commercial » au paragraphe 386(1) et des articles 398 à 400 et 463 de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant à définir certains termes et à énumérer les organismes internationaux aux fins des prêts commerciaux, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “commercial loan” in subsection 386(1) and sections 398 to 400 and 463 of the Cooperative Credit Associations ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations defining certain expressions and prescribing certain international agencies in respect of commercial loans.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « prêt commercial » au paragraphe 449(1) et des articles 461 à 463 et 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant à définir certains termes et à énumérer les organismes internationaux aux fins des prêts commerciaux, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “commercial loan” in subsection 449(1) and sections 461 to 463 and 531 of the Trust and Loan Companies ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations defining certain expressions and prescribing certain international agencies in respect of commercial loans.

Autrement dit, si on vous demande une sûreté qui n'est pas autorisée par la Loi sur les banques ou, dans le cas des prêts sur salaire, une sûreté non autorisée par la définition des prêts sur salaire.
In other words, they have asked for a security that is not authorized under the Bank Act; or, in the case of payday loans, are asking for security not authorized under the definition of payday loans.

La définition de « prêts sur salaire » est fondée sur de nombreux conseils des provinces qui ont examiné cette question pendant des années, pour voir la façon dont l'industrie des prêts sur salaire fonctionne réellement.
The definition of ``payday loan'' is based on extensive advice from the provinces that have looked into this issue for some years now in terms of how the payday lending industry actually operates.

Est exclu de cette définition tout prêt consenti à des entités commerciales autres que des PME, aux consommateurs, ainsi qu'à des catégories de clients ayant la qualité d'«administrations» ou d'«autres clients financiers».
Excluded from this definition is any lending to non-SME commercial entities, persons acting as consumers, ‘government’ and ‘other financial’ customer categories.

Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.
Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.

Un actif financier classé comme disponible à la vente et auquel se serait appliquée la définition des prêts et des créances (s’il n’avait pas été désigné comme disponible à la vente) peut être reclassé hors de la catégorie des actifs disponibles à la vente dans la catégorie des prêts et créances si l’entité a l’intention et la capacité de détenir l’actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance.
A financial asset classified as available for sale that would have met the definition of loans and receivables (if it had not been designated as available for sale) may be reclassified out of the available-for-sale category to the loans and receivables category if the entity has the intention and ability to hold the financial asset for the foreseeable future or until maturity.

Un actif financier auquel s’applique le paragraphe 50(c) et auquel se serait appliquée la définition des prêts et des créances (si l’actif financier n’avait pas dû être classé comme étant détenu à des fins de transaction lors de sa comptabilisation initiale) peut être reclassé hors de la catégorie de la juste valeur par le biais du compte de résultat si l’entité a l’intention et la capacité de détenir l’actif financier dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance.
A financial asset to which paragraph 50(c) applies that would have met the definition of loans and receivables (if the financial asset had not been required to be classified as held for trading at initial recognition) may be reclassified out of the fair value through profit or loss category if the entity has the intention and ability to hold the financial asset for the foreseeable future or until maturity.

Il définit le prêt sur salaire et fixe un plafond de 1 500 $ au prêt qui peut être consenti en vertu de ce régime.
It defines payday loans and sets a limit of $1,500 for loans that may be made under these rules.

Pour ce qui est de l'Europe centrale et orientale, il convient de noter que la Banque assume l'intégralité des risques pour l'ensemble des prêts octroyés au titre de la facilité de préadhésion, de sorte que sa part des risques sera "par définition" supérieure à 50 % du concours financier total dans la région (prêts au titre de la facilité de préadhésion, auxquels s'ajouteront des projets à risques partagés en application des décisions du Conseil).
In central and eastern Europe, all lending under the Bank's Pre-Accession Facility is entirely at the Bank's risk and, therefore, risk sharing by the Bank will, "by definition", be more than 50% of overall lending in the region (Pre-Accession Facility lending, to which will be added risk-sharing projects signed within the framework of the Council decisions).