Autrement dit, si l'on considère qu'en raison de la définition de « véritable conséquence pénale », l'alinéa 11h) s'applique, alors cela invaliderait tout autre jugement et toute autre peine dans l'éventualité où la police trouverait des motifs raisonnables pour engager des poursuites judiciaires.
In other words, if this is lifted because of the definition of " true penal consequences" so that 11(h) applied, then it would foreclose a future double jeopardy proceeding if, in fact, the police found reasonable grounds to prosecute.