Traduction de «définition de mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]
Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]

mariage forcé [ mariage d'enfants | mariage précoce ]
forced marriage [ child marriage | premature marriage ]

mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]
marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]

mariage d'enfant, mariage précoce et mariage forcé | mariage précoce et forcé
child, early and forced marriage

mariage blanc | mariage de complaisance | mariage fictif | mariage simulé
marriage of convenience | sham marriage

grossesse en dehors du mariage
Pregnancy out of wedlock

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

mariage de complaisance [ mariage blanc ]
marriage of convenience

acte de mariage | certificat de mariage | extrait de mariage
marriage certificate

Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
Convention on Consent to Marriage, Minimum Age for Marriage and Registration of Marriages

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les définitions utilisées dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, veuillez vous référer au manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, SWD (2014) 284: [http ...]
For definitions used under EU law on free movement of EU citizens, please refer to the Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, SWD(2014) 284 [http ...]

Certains contestent la définition du mariage, la définition de la vie, et ainsi de suite, mais comme je l’ai dit, s’il y a des failles, celles-ci peuvent être corrigées par référendum.
People have objected to the definition of marriage, the definition of life and so forth but, as I have said, if there are flaws, they can be addressed in a referendum.

Par ailleurs, ce texte définit le mariage et les valeurs familiales d’une façon qui ne correspond pas à la réalité de la vie en Europe et en Hongrie, et qui ne respecte pas notre diversité.
Also, marriage and family values as defined there go beyond the reality of people living in Europe and in Hungary, and it is not the rule of diversity that we have.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie familiale, inscrit à l'article 7 de la charte et à l'article 8 de la convention, le manuel cite la jurisprudence de la CEDH[8] qui définit les facteurs à prendre en compte pour les mariages de complaisance, en vue d'apprécier si une décision interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire peut être considérée comme nécessaire dans une société démocratique et comme proportionnée au but légitime poursuivi, de sorte qu'elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie familiale.
As regards the right to respect for family life, enshrined in Article 7 of the Charter and in Article 8 of the Convention, the Handbook refers to ECtHR case law[8] which sets out the factors to be taken into account in relation to marriages of convenience with a view to assessing whether a decision restricting the right to enter and reside may be considered necessary in a democratic society and proportionate to the legitimate aim pursued, so that it does not interfere with the right to family life.

En termes spécifiques, il y a des doutes quant à savoir si nous devons nous servir du droit de la famille pour la reconnaissance mutuelle des documents d’état civil, en d’autres termes, les certificats de mariage, et, dès lors, si nous devons prendre en considération l’autonomie de décision des États membres en ce qui concerne la définition du mariage, à la suite de la procédure définie à l’article 81, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
In specific terms, there are doubts as to whether we should use family law for the mutual recognition of civil status documents, in other words, marriage certificates, and, therefore, whether we should take into account the decision-making authority of the Member States with regard to the definition of marriage, following the procedure outlined in Article 81(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.

104. condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des «mariages forcés» et des avortements «en fonction du sexe» dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à inclure ces questions dans la conception et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; concernant la question des «mariages forcés», demande que les États membres adoptent et appliquent une législation interdisant les mariages forcés et établissent une définition commune, la mise en place de plans d'action nationaux et l'échange de bonnes pratiques;
104. Strongly condemns forced marriage, a violation of human rights as set out in Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights; calls on the Council to include the issues of ‘forced marriages’ and of ‘gender-selected’ abortion in the EU guidelines on violence against women and girls; encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators on these phenomena, and encourages the EEAS to include these issues in the development and implementation of the human rights country strategies; on the issue of ‘forced marriages’, requests that Member States adopt and enforce legislation banning forced marriage and develop a common definition, the establishment of national action plans, and the exchange of good practices;

100. condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des "mariages forcés" et des avortements "en fonction du sexe" dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à inclure ces questions dans la conception et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; concernant la question des "mariages forcés", demande que les États membres adoptent et appliquent une législation interdisant les mariages forcés et établissent une définition commune, la mise en place de plans d'action nationaux et l'échange de bonnes pratiques;
100. Strongly condemns forced marriage, a violation of human rights as set out in Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights; calls on the Council to include the issues of ‘forced marriages’ and of “gender-selected” abortion in the EU guidelines on violence against women and girls; encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators on these phenomena, and encourages the EEAS to include these issues in the development and implementation of the human rights country strategies; on the issue of ‘forced marriages’, requests that Member States adopt and enforce legislation banning forced marriage and develop a common definition, the establishment of national action plans, and the exchange of good practices;

Le considérant 28 définit les mariages de complaisance aux fins de la directive comme des mariages contractés uniquement en vue de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour en vertu de la directive, dont la personne concernée n’aurait autrement pas pu bénéficier.
Recital 28 defines marriages of convenience for the purposes of the Directive as marriages contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence under the Directive that someone would not have otherwise.

La définition des mariages de complaisance peut être étendue par analogie aux autres formes d’unions contractées dans l’unique but de bénéficier de la liberté de circulation et de séjour, telles que le partenariat (enregistré) de complaisance, l’adoption fictive ou le cas où un citoyen de l’Union reconnaît la paternité d’un enfant de pays tiers afin que celui-ci et sa mère obtiennent la nationalité et un droit de séjour, sachant qu’il n’est pas son père et qu’il n’est pas prêt à assumer les responsabilités parentales.
The definition of marriages of convenience can be extended by analogy to other forms of relationships contracted for the sole purpose of enjoying the right of free movement and residence, such as (registered) partnership of convenience, fake adoption or where an EU citizen declares to be a father of a third country child to convey nationality and a right of residence on the child and its mother, knowing that he is not its father and not willing to assume parental responsibilities.

Cette définition englobe également la traite des êtres humains à des fins de prélèvement d’organes, qui constitue une violation grave de la dignité humaine et de l’intégrité physique, ainsi que d’autres comportements tels que l’adoption illégale ou les mariages forcés, dans la mesure où les éléments constitutifs de la traite des êtres humains sont réunis.
The definition also covers trafficking in human beings for the purpose of the removal of organs, which constitutes a serious violation of human dignity and physical integrity, as well as, for instance, other behaviour such as illegal adoption or forced marriage in so far as they fulfil the constitutive elements of trafficking in human beings.