Vertaling van "définition de l’activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 17 février 2010 sur l'imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante [ OIBL ]
Ordinance of 17 February 2010 on the Taxation of Capital Gains on the Permanent Termination of Self-Employment [ CGTO ]

cessation définitive de l'activité agricole
cessation of farming

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive
final removal of the objection | final setting aside of the objection

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

explication par l'activité solaire | explication par les maxima solaires | hypothèse de l'activité solaire | hypothèse des maxima solaires
solar theory | sunspot theory

promotion de l'activité physique | encouragement de l'activité physique
exercise promotion

Guide ISO/CEI 2: 1991 - Termes généraux et leurs définitions concernant la normalisation et les activités connexes
ISO/IEC Guide 2: 1991, General Terms and their Definitions concerning Standardisation and Related Activities

cesser,réduire ou changer l'activité de façon definitive
to discontinue,curtail or change the activities permanently

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par fermeture d’entreprise, elle entend «la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise, lorsque le nombre de travailleurs est réduit en deçà du quart du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne dans l’entreprise au cours des quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu»[6].
Business closure means ‘definitive termination of the main activity of the business when the number of workers is reduced to less than one quarter of the number employed on average in the business over the four quarters preceding the quarter during which the definitive termination of the main business activity occurred’ [6].

Les aides à la retraite anticipée ou à la cessation d’activités agricoles sont autorisées pour autant qu’elles soient subordonnées à la cessation permanente et définitive de toute activité agricole à vocation commerciale.
Aid for early retirement or for the cessation of farming activities is authorised subject to the conditions for permanent and definitive cessation of commercial farming activities.

Cette définition couvre les activités professionnelles dans les domaines de la recherche fondamentale, de la recherche stratégique, de la recherche appliquée, du développement expérimental et du transfert de connaissances, y compris l'innovation et les activités de conseil, selon que les connaissances découvertes ou acquises sont destinées à une application particulière (que ce soit dans l'industrie ou à des fins sociales) ou non.
The above mentioned definition covers professional activities related equally to "basic research", "strategic research", "applied research", experimental development and "transfer of knowledge" including innovation and advisory capacities, depending upon whether the discovery or acquisition of knowledge is aimed at a particular application (either in industry of for social purposes) or not.

Par exemple, si on signale ainsi aux tribunaux qu'il a été nécessaire de préciser la définition de l'activité terroriste pour englober l'attentat suicide, le reste de la définition de l'activité terroriste pourrait alors être considérée comme n'étant pas parfaitement claire, et cela pourrait donc miner l'interprétation que font les tribunaux de ce qu'est la définition de l'activité terroriste.
For example, it could send the message to our courts that, because greater clarity in the definition of terrorist activity was needed to catch suicide bombers, the rest of the definition of terrorist activity may then become unclear and thus could undermine the court's interpretation of what constitutes the definition of terrorist activity.

Autrement dit, les deux définitions de l'« activité terroriste » en elle-même et la définition de l'« infraction de terrorisme » qui se trouve à l'article 2 du Code criminel fait voir particulièrement ce en quoi consistent les activités qui répondent à ces définitions.
In other words, both in the definition of ``terrorist activity'' itself and in the definition of ``terrorism offence'' found in section 2 of the Criminal Code, there are specific references that those activities are also caught by those definitions.

Pour comprendre ce que voulait dire la ministre, je pense qu'il vous faut vous reporter à la définition de «l'activité terroriste»—à l'alinéa b) sous la définition «d'activité terroriste» dans le projet de paragraphe 83.01(1) à la page 13—l'ensemble des motifs que l'on retrouve dans les dispositions des points b)(i)(A) et (B) ainsi qu'au sous-alinéa b)(ii) de cette définition constitue globalement ce que l'on entend couramment par le fait de «terroriser».
I think what the minister was referring to is that when you're looking at the definition of “terrorist activity”—at paragraph (b) under the definition “terrorist activity” within proposed subsection 83.01(1), on page 13—the total effect of the motivation in items (b)(i)(A) and (B) and in subparagraph (b)(ii) of that definition is what is commonly understood by “to terrorize”.

D'autre part, la définition générale d'activité terroriste dans la seconde partie de la définition inclut toute activité terroriste qui cause intentionnellement des blessures graves ou la mort, ou qui met en danger la vie d'une personne.
Further, the general definition of terrorist activity found in the second part of the definition includes terrorist activity which intentionally causes death or serious bodily harm or endangers a person's life.

Bien que la définition actuelle d'« activité terroriste » s'applique à l'attentat suicide, l'« attentat suicide » n'est pas explicitement énuméré dans la liste des actes auxquels s'applique la définition d'activité terroriste.
Although the current definition of “terrorist activity” does catch the act of a suicide bombing, it does not explicitly list “suicide bombing” within the definition of a terrorist activity.

Cette définition comprend toute activité dans les domaines de la «recherche fondamentale», de la «recherche stratégique», de la «recherche appliquée», du «développement expérimental» et du «transfert des connaissances», y compris l'innovation et les activités de conseil, de supervision et d'enseignement, la gestion de la connaissance et des droits de propriété intellectuelle, l'exploitation des résultats de la recherche ou le journalisme scientifique.
This includes any activities related to ‘basic research’, ‘strategic research’, ‘applied research’, experimental development and ‘transfer of knowledge’ including innovation and advisory, supervisory and teaching capacities, the management of knowledge and intellectual property rights, the exploitation of research results or scientific journalism.

e)«activités intermédiaires»: toute activité visant à organiser l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées, exercée par une personne physique ou morale qui s'efforce d'obtenir un accord entre deux parties ou qui agit pour le compte d'une de ces parties au moins sans prendre possession de ces substances ni prendre le contrôle de l'exécution de cette transaction; cette définition inclut toute activité exercée par une personne physique ou morale établie dans ►M1 l'Union ◄ et comportant l'achat et la vente ou la fourniture de substances classifiées sans que celles-ci ne soient introduites sur le ►M1 territoire douanier de l'Union ◄
(e)‘intermediary activities’ means any activity to arrange purchase and sale or supply of scheduled substances carried out by any natural or legal person who aims to obtain agreement between two parties or to do so through acting on behalf of at least one of these parties without taking these substances into its possession or taking control of the carrying out of such transaction; this definition shall also include any activity carried out by any natural or legal person established in the ►M1 Union ◄ involving purchase and sale or supply of scheduled substances without these substances being introduced into the ►M1 customs territory of the Union ◄