Traduction de «définition de dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions définitives
definitive provisions

Règlement sur la disposition des médicaments et des poisons à la suite de la fermeture définitive d'une pharmacie
Regulation respecting the disposal of medications and poisons following the permanent closing of a pharmacy

disposition définitive d'un placement
final disposition of investment

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définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

définition par compréhension | définition en compréhension | définition par intension | définition en intension
intensional definition

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[56] Article 1er, paragraphe 4, de la position commune: "Les États membres devraient soutenir la définition de dispositions qui faciliteront la coopération internationale, notamment des dispositions concernant une entraide judiciaire aussi étendue que possible.
[56] Article 1.4 of the Common Position: "Member States should support the establishment of provisions, which will facilitate international co-operation including provisions concerning mutual legal assistance to the widest extent possible.

Article 2: Définitions – Cette disposition énonce les définitions qui s’appliquent à l’ensemble de l’instrument juridique.
Article 2: Definitions – this provision sets out definitions which apply throughout the instrument.

(1.1) Dans le calcul du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition, il faut inclure, relativement à une disposition d’intérêts dans une police d’assurance-vie visée à l’alinéa e) de la définition de « disposition » au paragraphe (9), l’excédent éventuel du montant d’un paiement visé à cet alinéa que le contribuable a acquis le droit de recevoir pendant l’année sur le montant qui serait le coût de base rajusté, pour le contribuable, de ses intérêts dans la police immédiatement avant la disposition si, pour l’application de la définition de « coût de base rajusté » au paragraphe (9), il était le titulaire de la police à l’égard de ces intérêts dans la police.
(1.1) There shall be included in computing the income for a taxation year of a taxpayer in respect of a disposition of an interest in a life insurance policy described in paragraph (e) of the definition “disposition” in subsection 148(9) the amount, if any, by which the amount of a payment described in paragraph (e) of that definition that the taxpayer became entitled to receive in the year exceeds the amount that would be the taxpayer’s adjusted cost basis of the taxpayer’s interest in the policy immediately before the disposition if, for the purposes of the definition “adjusted cost basis” in subsection 148(9), the taxpayer were, in respect of that interest in the policy, the policyholder.

(4) Pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré de la disposition (autre qu’une disposition réputée avoir été effectuée en vertu de l’alinéa (2)a) ou qu’une disposition visée à l’alinéa b) de la définition de « disposition » au paragraphe (9)) d’une partie de son intérêt dans une police d’assurance-vie (autre qu’un contrat de rente) acquis pour la dernière fois après le 1 décembre 1982 ou dans un contrat de rente, le coût de base rajusté pour le contribuable, immédiatement avant la disposition de cette partie, est le produit de la multiplication du coût de base rajusté pour lui, immédiatement avant la disposition, de son intérêt par le rapport entre :
(4) For the purpose of computing a taxpayer’s income from the disposition (other than a disposition deemed to have occurred under paragraph 148(2)(a) or a disposition described in paragraph (b) of the definition “disposition” in subsection 148(9)) of a part of the taxpayer’s interest in a life insurance policy (other than an annuity contract) last acquired after December 1, 1982 or an annuity contract, the adjusted cost basis to the taxpayer, immediately before the disposition, of the part is the proportion of the adjusted cost basis to the taxpayer of the taxpayer’s interest immediately before the disposition that

104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).
104 (1) In this Act, a reference to a trust or estate (in this subdivision referred to as a “trust”) shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee, executor, administrator, liquidator of a succession, heir or other legal representative having ownership or control of the trust property, but, except for the purposes of this subsection, subsection (1.1), subparagraph (b)(v) of the definition “disposition” in subsection 248(1) and paragraph (k) of that definition, a trust is deemed not to include an arrangement under which the trust can reasonably be considered to act as agent for all the beneficiaries under the trust with respect to all dealings with all of the trust’s property unless the trust is described in any of paragraphs (a) to (e.1) of the definition “trust” in subsection 108(1).

Article 2: Définitions – cette disposition procure des définitions qui s’appliquent à l’ensemble de l’acte.
Article 2: Definitions – this provision sets out definitions which apply throughout the instrument.

1. Le présent règlement définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques:
1. This Regulation sets out provisions for enhanced monitoring of budgetary policies in the euro area and for ensuring that national budgets are consistent with the economic policy guidance issued in the context of the SGP and the European Semester for economic policy coordination, by:

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

En outre, les Etats membres sont invités à soutenir la définition de dispositions qui faciliteront la coopération internationale, notamment des dispositions concernant une entraide judiciaire aussi étendue que possible ; de dispositions qui prévoient que les parties à la convention conservent les données stockées, à la demande d'une autre partie ; et de dispositions en vertu desquelles les parties prévoient de faciliter, dans le cadre d'enquêtes sur des infractions pénales graves, la recherche de données stockées sur leur propre territoire et, dans certaines circonstances, des recherches informatiques transfrontalières.
Furthermore Member States are asked to support the establishment of provisions which will facilitate international co-operation including those concerning mutual legal assistance to the widest extent possible; commit Parties to the Convention to preserve stored data upon request of another Party and, finally, request Parties to the Convention to provide for an expedited search of data stored in their own territory regarding investigation of serious criminal offences and, under certain circumstances, for the possibility of a transborder computer search.

En outre, le Conseil a marqué son accord sur les dispositions suivantes en matière de contrôle, que la Commission a l'intention d'ajouter à ses décisions définitives dans les six cas visés ci-dessus : "La Commission fait savoir au Conseil que, dans les six cas relevant de l'article 95/CECA actuellement soumis au Conseil, elle a l'intention d'ajouter à ses décisions définitives les dispositions suivantes en matière de contrôle : 1.
The Council also signified its agreement to the following provisions on monitoring, which the Commission intends to add to its final decisions in the six cases referred to above: "The Commission informs the Council that it intends in its final decisions in all six Article 95 ECSC cases presently proposed to the Council to add the following monitoring provisions: 1.