Vertaling van "définition a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

haute résolution [ haute définition | à haute résolution | à haute définition ]
high resolution [ high-resolution | high-definition | high res | high-res ]

rendre une décision définitive sur les chefs d'accusation [ statuer de façon définitive à l'égard des chefs d'accusation ]
make a final determination in respect of the charges

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en arrive aux aspects les plus controversés du projet de loi C-36, la définition d'«activité terroriste». La partie de la définition qui fait référence aux 12 conventions de l'ONU contre le terrorisme ne suscite guère de controverse mais, comme ma collègue l'a signalé, ce n'est pas le cas de la seconde partie de la définition d'«activité terroriste».
Turning to the most controversial aspects of Bill C-36, the definition of “terrorist activity”, there is little controversy in terms of the definition laid down by the 12 UN anti-terrorist conventions, but as my colleague has pointed out, there is more controversy about the alternative definition of “terrorist activity”.

2. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe sont réunies, la Commission adopte par voie d’actes délégués conformément à l’article 90 une décision instituant des mesures définitives de sauvegarde .
2. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are met, the Commission shall adopt a decision imposing definitive safeguard measures by means of delegated acts in accordance with Article 90 .

Le projet de définition a fait l’objet d’une consultation publique.
A draft version of the definition was subject to a public consultation.

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l'article 2, paragraphe1, sont réunies, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 1 .
Where the facts as finally established show that the circumstances set out in Article 2.1 are met, a decision to impose definitive bilateral safeguard measures shall be taken in accordance with the procedure referred to in Article 11(1).

Lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits que les circonstances définies à l'article 2.1 sont réunies, une décision d'instituer des mesures de sauvegarde bilatérales définitives est prise conformément à la procédure visée à l'article 11.2 .
Where the facts as finally established show that the circumstances set out in Article 2.1 are met, a decision to impose definitive bilateral safeguard measures shall be taken in accordance with the procedure referred to in Article 11.2.

18. fait observer que dans la mesure où ces trois catégories d'aide au commerce recoupent les deux catégories existantes, et risquent donc de ne pas pouvoir être distinguées de la coopération générale au développement, elles ne peuvent donc s'inscrire dans les actuels objectifs fixés par la Commission ou dans les engagements pris par les États membres, aussi longtemps que leur définition ne fait pas l'objet d'un consensus international, ce domaine plus large de l'aide au commerce risquant de donner lieu à des rapports imprécis et à un double comptage;
18. Notes that, as these three AfT categories overlap with the existing two, and therefore risk being indistinguishable from general development cooperation, they cannot form the subject of the existing quantitative targets set by the Commission or commitments undertaken by the Member States until there is an international consensus on their definition, since this wider AfT area would be at risk of unclear reporting and double counting;

J'accueillerais toujours favorablement une loi précise qui définit les mesures à prendre plutôt qu'une loi qui laisse au juge le soin d'établir des définitions, du fait que différents juges sont appelés à établir des définitions et qu'on a des interprétations différentes.
I would always welcome legislation that was precise and defined what we were supposed to do, rather than leaving it up to the judge to define, because then you get different judges having to define it and you have different interpretations.

Lorsque l'on arrive à un autre niveau de service, qui, par définition, est facultatif et qui, par définition, ne fait pas partie intégrante de la politique de conservation culturelle de l'industrie de la câblodiffusion, il s'agit de services supplémentaires et le fait que vous ayez signé un contrat avec l'entreprise de câblodistribution ne sous-entend pas que vous acceptez que l'entreprise ajoute d'autres niveaux de services au service de base.
When you're dealing with additional tiers of service, which are by definition optional and by definition not something that is integral to the cultural preservation of the broadcasting industry, these are additional services, and the fact of your sign-up with the cable company did not connote your acceptance of them layering further tiers of services on top of that.

Un universitaire a fait quelques recherches et relevé plus de 192 définitions différentes de terroriste ou du terrorisme, et aucune définition ne fait l'unanimité.
An academic has done some research, and notes there is in excess of 192 different definitions of terrorist or terrorism is, and no uniform agreement on the definition.