Traduction de «définitifs soient apportés » (Français → Anglais) :

Dans ses observations, la Commission demande à l’autorité de régulation allemande de veiller à ce que la mesure soit appliquée sans délai, conformément au droit de l’UE, et que des éclaircissement définitifs soient apportés dans l’intérêt de la sécurité juridique sur le marché allemande de la large bande.
In its comments, the Commission asks the German regulator to ensure that the remedy is applied without further delay, in line with EU law, and that final clarifications are made in the interest of legal certainty on the German broadband market.

Ayant moi-même été président de comité, je sais que si un comité veut vraiment savoir quels changements réglementaires ont été apportés, il peut les demander et émettre des commentaires à leur sujet avant qu'ils ne soient définitifs (1035) Le président: Nous allons voter sur le sous-amendement 5 du NPD (L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]) Le président: Maintenant, vous avez, grâce à l'indulgence de Paul, la version anglaise du sous-amendement de Brian, le sous-amendement 6 du NPD.
Having been the chair of a committee myself, I know that if a committee really wants to take on the job of always looking to see what regulatory changes are being made, it can ask for and comment on those regulatory changes before they are in fact completed (1035) The Chair: We will put NDP subamendment 5 to a vote (Subamendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Now, you do have, with Paul's indulgence, the English version of Brian's subamendment, NDP subamendment 6.