Traduction de «définitifs du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt définitif du budget
final adoption of the budget

constatation de l'arrêt définitif du budget général
formal record of the final adoption of the General Budget

constat de l'arrêt définitif du budget
budget declared finally adopted

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

définitif
Definitive

vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif
electronic sell through | EST

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le budget de l'Agence devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union.
The budget of the Agency shall become final following final adoption of the general budget of the Union.

10. Le conseil d'administration adopte le budget de l'agence, qui devient définitif après l’arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.
10. The Agency's budget shall be adopted by the Management Board. It shall become final following the final adoption of the general budget of the European Union.

Ils deviennent définitifs après l'arrêt définitif du budget général.
They shall become definitive after final adoption of the general budget.

Dès que possible et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de l'arrêt définitif du budget, les chiffres détaillés du budget définitif sont publiés dans toutes les langues, à l'initiative de la Commission, sur le site Internet des institutions, dans l'attente de la publication officielle au Journal officiel de l'Union européenne».
As soon as possible and no later than four weeks after the final adoption of the budget, the final detailed budget figures shall be published in all languages on the internet site of the institutions, on the Commission’s initiative, pending official publication in the Official Journal of the European Union’.

3 bis) Le budget définitif est arrêté par le conseil d'administration de l'organisme communautaire après l'arrêt définitif du budget général de l'Union fixant le montant de la subvention ainsi que le tableau des effectifs.
3a. The final budget shall be adopted by the management board of the Centre following the final adoption of the EU general budget establishing the amount of the subsidy and the establishment plan.

7) Le budget définitif est arrêté par le conseil d'administration après l'arrêt définitif du budget général de l'Union fixant le montant de la subvention ainsi que le tableau des effectifs.
7. The final budget shall be adopted by the Administration Board following the final adoption of the EU general budget establishing the amount of the subsidy and the establishment plan .

2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.
2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.

2. Le constat de l'arrêt définitif du budget entraîne, à partir du 1 janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date du constat de l'arrêt définitif du budget si celle-ci est postérieure au 1 janvier, l'obligation pour chaque État membre de mettre à la disposition des Communautés les versements dus dans les conditions fixées par le règlement du Conseil portant application de la décision relative au système des ressources propres des Communautés.
2. Once the budget has been declared finally adopted, each Member State shall, from 1 January of the following financial year or from the date of the declaration of final adoption of the budget if that is after 1 January, be bound to make over to the Community the payments due as specified in the Council Regulation implementing the Decision on the system of the Communities' own resources.

Lorsque le budget n'est pas définitivement arrêté avant le début de l'exercice, les États membres inscrivent le premier jour ouvrable de chaque mois, y compris le mois de janvier, un douzième des sommes prévues au titre des ressources TVA et de la ressource complémentaire, à l'exception de celles destinées au financement de la réserve monétaire FEOGA, et, le cas échéant, des contributions financières PNB au dernier budget définitivement arrêté. La régularisation intervient au moment de la première échéance suivant l'arrêt définitif du budget, si celui-ci a lieu avant le 16 du mois.
If the budget has not been finally adopted before the beginning of the financial year, the Member States shall enter on the first working day of each month, including January, one-twelfth of the amount of VAT own resources, of the additional resource, with the exception of the amounts for financing the EAGGF monetary reserve, and, where appropriate, of the GNP financial contributions entered in the last budget finally adopted; the adjustment shall be made on the first due date following final adoption of the budget if it is adopted before the 16th of the month.