Vertaling van "définitifs au paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

demande de paiement définitif
final application for payment

paiements définitifs se référant aux dépenses effectives encourues
final payments in respect of expenditure actually incurred

état du paiement pour un service
Payment for service status

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces divergences dans les règles nationales relatives à la révocabilité des ordres de paiement au sein de l'UE peuvent faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur, et nuire à la sécurité juridique concernant le caractère définitif des paiements.
Diverging national rules determining the revocability of payment orders within the EU an obstacle to the well-functioning of the Internal Market.

L'adoption de règles harmonisées sur la révocabilité pourrait améliorer l'efficience des systèmes de paiement présents et à venir, et ce d'autant plus que le caractère définitif du paiement interviendrait plus tôt [56].
Harmonised revocability rules could improve the efficiency of existing and forthcoming payment systems, notably if the finality of payments intervenes at as early a stage as appropriate [56].

(2) Le ministre des Finances effectue le calcul définitif du paiement de péréquation compensatoire visé au paragraphe (1) pour un exercice en se fondant sur les renseignements pertinents pris en compte dans le calcul définitif du paiement de péréquation visé à ce paragraphe.
(2) The Minister of Finance shall make the final computation of the fiscal equalization offset payment under subsection (1) in respect of a fiscal year on the basis of the relevant information contained in the final computation of the fiscal equalization payment referred to in that subsection.

5 (1) Au moment du calcul définitif du paiement de péréquation éventuel à faire à la province pour un exercice donné selon les parties I et VIII de la loi de 1977 et ses règlements, le ministre des Finances effectue le calcul définitif du paiement de péréquation compensatoire à faire en vertu de la Loi.
5 (1) At the time of the final computation by the Minister of Finance of the amount, if any, of the fiscal equalization payment that is payable to the Province for a fiscal year under Parts I and VIII of the Fiscal Arrangements Act and the regulations made under that Act, the Minister of Finance shall make the final computation of the fiscal equalization offset payment that is payable under the Act.

31. La détermination, pour un exercice, du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à verser à la province, ou de tout autre paiement prévu par la présente partie, est effectuée par le ministre en même temps que le calcul définitif du paiement de péréquation éventuel à faire à la province pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
31. A determination, for any fiscal year, of the additional fiscal equalization offset payment for the Province and for any other calculation that is necessary to be made for the purposes of this Part shall be made by the Minister at the same time as the final computation of the amount, if any, of the fiscal equalization payment that is payable to the Province is made for that fiscal year under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

17. La détermination, pour un exercice, du paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à verser à la province de la Nouvelle-Écosse, ou de tout autre paiement prévu par la présente partie, est effectuée par le ministre en même temps que le calcul définitif du paiement de péréquation éventuel à faire à la province pour l’exercice sous le régime de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
17. A determination, for any fiscal year, of the additional fiscal equalization offset payment for the Province and for any other calculation that is necessary for the purposes of this Part shall be made by the Minister at the same time as the final computation of the amount, if any, of the fiscal equalization payment that is payable to the Province is made for that fiscal year under Part I of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Le budget voté pour 2013 a fixé les crédits de paiement à un niveau inférieur de 5 milliards d'euros à la proposition de la Commission et de 2,9 milliards d'euros au niveau définitif des paiements inscrits dans le budget 2012, ce qui a créé une situation très tendue pour les paiements dès le début de l'exercice 2013.
The voted budget for 2013 set the level of payment appropriations EUR 5 billion below the Commission's proposal and EUR 2.9 billion below the final level of payments in the 2012 budget, creating a very tight situation for payments as from early 2013.

2. Aux fins de l’établissement des droits définitifs au paiement, l’agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou il doit, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l’article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu’il a détenue au cours de la période de référence.
2. For the purpose of the establishment of the definitive payment entitlements the farmer may prove, at the satisfaction of the competent authority, that his forage area in the reference period was lower or, in case the area used by Member States is lower, he shall, in accordance with Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, declare all the forage area he held in the reference period.

Aucun transfert définitif des droits au paiement n'est possible avant l'établissement définitif des droits au paiement.
No definitive transfer of payment entitlements shall be possible before the definitive establishment of payment entitlements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24039 - EN - Caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les opérations sur titres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24039 - EN - Settlement finality in payment and securities settlement systems