Vertaling van "définitif à payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

charges de paye [ passifs reliés à la paie | charges salariales à payer | charges à payer au titre des salaires ]
pay accruals

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

dividendes à payer | dividende à payer
dividends payable | dividend payable

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

consentement à payer
willingness to pay

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

payer un prix conformément à la promesse
to pay the prize or reward in accordance with the offer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

43. Tout concessionnaire, intérimaire ou définitif, doit payer comme droit de coupe ou redevance, à l’égard du bois marchand coupé sur des terres publiques ou enlevé de ces terres, les sommes qui peuvent être fixées par les règlements régissant la délivrance de licences et permis annuels de coupe de bois sur lesdites terres.
43. Every interim or final licensee shall pay such sums by way of stumpage and royalty for any merchantable timber cut or removed from any public lands as may be fixed by the regulations governing the granting of yearly licences and permits to cut timber on those lands.

Le prix définitif à payer doit être précisé à tout moment et inclut le tarif des passagers ainsi que les taxes, redevances, suppléments et droits applicables, inévitables et prévisibles au moment de l'affichage.
The final price to be paid should be indicated at all times and should include the applicable air fare, as well as applicable taxes, charges, surcharges and fees which are unavoidable and foreseeable at the time of publication.

Le règlement n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté contient des règles pour la transparence des prix: le prix définitif à payer est précisé à tout moment, y compris dans les publicités, et inclut le tarif des passagers ou le tarif de fret applicable ainsi que l’ensemble des taxes, des redevances, des suppléments et des droits applicables inévitables et prévisibles à la date de publication.
Regulation No 1008/2008 on common rules for the operation of air services in the Community provides for price transparency rules: the final price to be paid shall, at all times, be indicated, including in advertisements; it shall include the applicable air fare as well as applicable taxes, charges, surcharges and fees which are unavoidable and foreseeable at the time of publication.

Il découle des dispositions de l'article 23 de ce règlement, relatives au droit à l'information et à la non-discrimination des passagers, que ces derniers ont le droit de connaître le montant réel des redevances de sécurité aérienne, qui doit être indiqué séparément dans le prix définitif à payer.
Article 23 on passengers’ right to information and non-discrimination contains provisions giving passengers the right to have the actual cost of security shown separately in the final price.

Par conséquent, les tarifs publiés devraient mentionner le prix définitif à payer par le passager, toutes taxes, redevances et droits compris.
Therefore, published tariffs should indicate the final price to be paid by the passenger, inclusive of all taxes, charges and fees.

En l'absence d'opposition, l'injonction de payer doit avoir le même statut qu'un jugement définitif rendu au cours d'une procédure civile ordinaire.
In default of the lodging of a statement of opposition the order for payment should have the same status as a final judgment handed down in ordinary civil proceedings.

Les entreprises disposent de trois mois pour payer l'amende. Les amendes sont inscrites au budget général de l'Union européenne dès qu'elles acquièrent un caractère définitif.
The companies have three months in which to pay the fines, which are entered into the general budget of the European Union once they have become definitive.

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines balances électroniques destinées au commerce de détail, avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer, originaires de Singapour. Le droit calculé sur la base du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement s'élève à: 31,0 %, sauf pour les balances électroniques produites par la société Teraoka Weight System PTE Ltd, qui sont soumises au taux de: 15,4 %.
The duty, calculated on the basis of the net, free-at-Community-frontier price of the product, before duty, shall be 31,0% , with the exception for electronic weighing scales produced by Teraoka Weight System PTE Ltd, to which the following rate shall apply : 15,4% . These anti-dumping duties are imposed for a period of four years.

Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de balances électroniques d'une portée n'excédant pas 30 kg, destinées au commerce de détail (ci-après dénommées "balances électroniques"), avec affichage numérique du poids, du prix unitaire et du prix à payer (équipées ou non d'un dispositif permettant d'imprimer ces indications), relevant du code NC ex 8423 81 50 (code TARIC 8423 81 50 10) et originaires de la République populaire de Chine, de Corée et de Taïwan.
A definitive anti-dumping duty is imposed on imports of electronic weighing scales having a maximum weighing capacity not exceeding 30 kg for use in the retail trade and incorporating a digital display of the weight, unit price and price to be paid (whether or not including a means of printing this data) currently classifiable within CN code ex 8423 81 50 (TARIC code 8423 81 50 10) and originating in the People's Republic of China, Korea and Taiwan.