Traduction de «définitif sont réunies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

définitif
Definitive

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande par conséquent la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 274, 2 millions EUR de crédits d'engagement; estime que, dans la rubrique 1b, l'instrument de flexibilité renforcera le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dans l'attente de l'accord définitif de l'autorité législative sur la base juridique qui doit refléter l'accord politique sur le CFP du 27 juin 2013 sur le montant global attribué audit Fonds, et qu'il accordera un soutien supplémentaire à Chypre à partir des Fonds structurels comme en sont convenus les chefs d'État et de gouvernement réunis les 27 et 28 juin 2013; estime que, dans la rubrique 4, l'instrument de flexibilité apportera un appui supplémentaire pour l'aide humanitaire au Moyen-Orient;
14. Calls, therefore, for the mobilisation of the Flexibility Instrument for an amount of EUR 274,2 million in commitment appropriations; considers that - in Heading 1b - the Flexibility Instrument will reinforce the Fund for European Aid to the Most Deprived, pending the final agreement of the legislative authority on the legal basis that needs to reflect the political agreement on the MFF of 27 June 2013 on the overall allocation to this Fund, and will grant additional assistance to Cyprus from the Structural Funds as agreed by the Heads of States and Governments at their meeting of 27-28 June 2013; considers that in Heading 4 the Flexibility Instrument will provide further support for humanitarian aid in the Middle East;

14. demande par conséquent la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour un montant de 274 200 000 EUR de crédits d'engagement; estime que, dans la rubrique 1b, l'instrument de flexibilité renforcera le Fonds européen d'aide aux plus démunis, dans l'attente de l'accord définitif de l'autorité législative sur la base juridique qui doit refléter l'accord politique sur le CFP du 27 juin sur le montant global attribué audit Fonds, et qu'il accordera un soutien supplémentaire à Chypre à partir des Fonds structurels comme en sont convenus les chefs d'État et de gouvernement réunis les 27 et 28 juin 2013; estime que, dans la rubrique 4, l'instrument de flexibilité apportera un appui supplémentaire pour l'aide humanitaire au Moyen-Orient;
14. Calls, therefore, for the mobilisation of the Flexibility Instrument for an amount of EUR 274,2 million in commitment appropriations; considers that - in Heading 1b - the Flexibility Instrument will reinforce the Fund for European Aid to the Most Deprived, pending the final agreement of the legislative authority on the legal basis that needs to reflect the political agreement on the MFF of 27 June on the overall allocation to this Fund, and will grant additional assistance to Cyprus from the Structural Funds as agreed by the Heads of States and Governments at their meeting of 27-28 June 2013; considers that in Heading 4 the Flexibility Instrument will provide further support for humanitarian aid in the Middle East;

Des moyens financiers adéquats ont donc été réunis pour prendre en charge la totalité des coûts du démantèlement, ainsi que le traitement et le stockage définitifs des déchets radioactifs.
Adequate financial resources have therefore been made available to cover all of the costs of decommissioning and the final processing and storage of the radioactive waste.

La Commission réunie en collège approuve les états financiers consolidés définitifs et les transmet au plus tard le 5 septembre suivant l'exercice clos, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
After all its Members have approved the final consolidated financial statements, the Commission shall send them to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 5 September of the following year at the latest.

b) sur la base d'un rapport de contrôle de l'autorité compétente effectué préalablement au paiement définitif de l'aide et établissant que les conditions nécessaires audit paiement sont effectivement réunies, ou
(b) on the basis of the report of an inspection made by the competent authority before final payment of the aid, establishing that the payment requirements have been met; or

1. demande aux chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil européen à Santa Maria da Feira de normaliser les relations que leurs gouvernements entretiennent avec l’Autriche et, ainsi, de mettre un terme acceptable et définitif à la situation que vit ce pays au sein de l’Union européenne;
1. Calls on the Heads of State and Government meeting in the European Council of Santa Maria da Feira to normalise the relations of their governments with Austria and thus definitively to resolve the situation of this country within the European Union in desirable manner;

En conséquence, si ces engagements sont dénoncés ou si la Commission a des raisons de croire qu'ils ont été violés, un droit provisoire pourra être institué conformément à l'article 7 et à l'article 8 paragraphe 10 du règlement (CE) n° 384/96 et, si les conditions prévues à l'article 8 paragraphe 9 dudit règlement sont réunies, un droit antidumping définitif sera institué.
Accordingly should an undertaking be withdrawn or should the Commission have reasons to believe that an undertaking is being violated, a provisional duty may be imposed pursuant to Article 7 and Article 8 (10) of Regulation (EC) No 384/96 and, should the conditions of Article 8 (9) of the Regulation be met, a definitive anti-dumping duty will be imposed.

Si des éléments donnaient à penser qu'un engagement n'est pas respecté, un droit provisoire pourrait être institué conformément à l'article 7 et à l'article 8 paragraphe 10 du règlement (CE) n° 3283/94 et, dans l'hypothèse où les conditions de l'article 8 paragraphe 9 de ce règlement seraient réunies, un droit antidumping définitif sera appliqué.
Where there is reason to believe that an undertaking is being infringed, a provisional duty may be imposed pursuant to Articles 7 and 8 (10) of Regulation (EC) No 3283/94 and, should the conditions of Article 8 (9) of the Regulation be met, a definitive anti-dumping duty will be imposed.

considérant que, à cette fin, la Commission présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné de propositions sur les modalités du régime définitif de taxation des échanges entre États membres; que le Conseil, estimant que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante, décidera, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif, le régime transitoire étant automatiquement prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pendant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif;
Whereas to that end the Commission will report to the Council before 31 December 1994 on the operation of the transitional arrangements and make proposals for the details of the definitive system for the taxation of trade between Member States; whereas the Council, considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, will decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system, the transitional arrangements being automatically continued until the entry into force of the definitive system and in any event until the Council has decided on the definitive system;

À cette fin, le Conseil, après un examen approfondi dudit rapport, ayant estimé que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante et statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, prend des décisions, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif.
The transitional arrangements shall be replaced by a definitive system for the taxation of trade between Member States based in principle on the taxation in the Member State of origin of the goods or services supplied. To that end, after having made a detailed examination of that report and considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, shall decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system.