Vertaling van "définitif selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Si la Commission décide d'octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d'une demande reçue après le . pour une catastrophe naturelle relevant du champ d'application du présent règlement , elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l'État membre fait l'objet d'une procédure d'infraction et que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l'État membre concerné n'a pas appliqué la législation de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after . for a natural disaster falling under the scope of this Regulation , it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel les engagements définitifs présentés par les parties notifiantes le 13 avril 2014 remédient aux problèmes de concurrence constatés par la Commission sur les marchés du S-PVC de base et de l’hypochlorite de sodium.
The Advisory Committee agrees with the Commission that the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014 address the competition concerns identified by the Commission on the markets for Commodity S-PVC and sodium hypochlorite.

1. se félicite de l'avis de la Cour des comptes selon lequel les comptes annuels définitifs des huitième, neuvième et dixième FED présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des FED au 31 décembre 2011;
1. Welcomes the Court of Auditors' opinion that the final annual accounts of the Eighth, Ninth and Tenth EDFs present fairly, in all material respects, the financial position of the EDFs as of 31 December 2011;

un risque élevé de gaspillage de fonds, comme en témoigne le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 10% et 20 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont été gaspillés;
high risk of waste of funds as evidenced by the final report of the Commission on Wartime Contracting, which has estimated that 10 to 20 per cent of total US aid spent in Iraq and Afghanistan was wasted;

un risque élevé de corruption et de fraude dans le pays, comme en témoignent le récent scandale de la Banque de Kaboul ainsi que le rapport définitif de la commission sur les contrats en temps de guerre, selon lequel entre 5 % et 9 % du total de l'aide consentie par les États-Unis à l'Iraq et à l'Afghanistan ont fait l'objet de fraudes; le rapport de l'organisation Integrity Watch indique également que, sur un total de plus d'un milliard de dollars de pots-de-vin payés en Afghanistan en 2009, un tiers a été utilisé pour financer divers services publics (documentation, éducation, soins de santé); la police serait le service le plus corrompu,
high risk of corruption and fraud in the country as evidenced by the Kabul Bank scandal in the recent past and by the final report of the Commission on Wartime Contracting, which has estimated that 5 to 9 per cent of total US aid spent in Iraq and Afghanistan was subject to fraud; according to the Integrity Watch report also, of the over $ 1 billion in bribes paid by Afghanistan in 2009, one-third was used as payment for various public services (documentation, education, health), the police service being the most corrupt;

Le but consiste à aligner la responsabilité pour les comptes définitifs sur le règlement financier général, selon lequel ces comptes sont approuvés par "la Commission" (article 61, paragraphe 2, point a), et article 129, paragraphe 3) et le règlement financier pour les agences d'exécution, selon lequel lesdits comptes sont approuvés par "le conseil d'administration" (article 57, point b)).
Align responsibility for the final accounts with the general Financial Regulation, where they are approved by "the Commission" (Articles 61 para. 2a and 129 para.3), and the FR for executive agencies, where they are approved by "the management board"( Art. 57 (b)).

Selon ces parties, il n’est pas possible de déterminer lequel de ces deux régimes est le plus favorable et, par conséquent, le régime de l’impôt définitif n’entraîne pas un abandon de recettes ou la non-perception de recettes publiques qui seraient autrement dues.
According to these parties it is not possible to determine which of the two systems is more favourable and thus the FTR does not result in revenue foregone or not collecting government revenue that is otherwise due.