Traduction de «définitif selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'observation selon laquelle le prix minimal à l'importation ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, la Commission pourrait admettre que, de fait, compte tenu des circonstances de l'espèce au cours de la période d'enquête et, en particulier, de la manière dont les prix à l'exportation pour le producteur-exportateur ont été établis dans le règlement définitif, cet ajustement ne se justifierait pas.
Concerning the comment that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, the Commission could agree that indeed, considering the circumstances of the case in the investigation period and, in particular, the way the export price for the exporting producer was established in the definitive Regulation, this adjustment would not be warranted.

La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.
The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.

La même baisse des volumes de vente entre 2004 et 2005 confirme la conclusion mentionnée au considérant 139 du règlement définitif selon laquelle l’industrie de l’Union n’était pas en mesure de tirer profit de l’augmentation de la consommation de l’Union, de sorte que la part de marché des producteurs de l’Union a diminué de 20 % en moins de trois ans.
The same drop in sales volumes between 2004 and 2005 confirms the conclusion mentioned in recital 139 of the definitive Regulation that the Union industry was unable to take advantage of the increase in Union consumption and thus the market share of the Union producers declined by 20 % in less than three years.

En outre, la conclusion finale, telle que mentionnée au considérant 184 du règlement définitif, selon laquelle les importations soumises aux droits d’importation et originaires de la RPC avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union, au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, est confirmée.
Furthermore, the final conclusion as stated in recital 184 of the definitive Regulation that the dumped imports originating in the PRC have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation is confirmed.

Le comité consultatif partage la conclusion de la Commission selon laquelle, sous réserve du parfait respect des engagements définitifs proposés par les parties notifiantes le 13 avril 2014, l’opération notifiée n’est pas susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci.
The Advisory Committee agrees with the Commission that, subject to the full compliance with the final commitments offered by the notifying parties on 13 April 2014, the notified transaction is not likely to significantly impede effective competition in the internal market or in a substantial part of it.

1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article 12, paragraphe 1, ou à l'article 15, paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
1. Provisional measures and definitive countervailing duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 12(1) or Article 15(1), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.

1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 9, paragraphe 4, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
1. Provisional measures and definitive anti-dumping duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 7(1) or 9(4), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.

Sur la base de ce qui précède, la conclusion du considérant 188 du règlement définitif, selon laquelle l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 8 du règlement de base, est confirmée.
Based on the foregoing, the conclusion set out in recital 188 of the definitive Regulation that the Community industry suffered material injury within the meaning of Article 8 of the basic Regulation is hereby confirmed.

1. Des mesures provisoires et des droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu’à des produits mis en libre pratique après la date à laquelle la mesure prise conformément à l’article 12, paragraphe 1, ou à l’article 15, paragraphe 1, selon le cas, est entrée en vigueur, sous réserve des exceptions énoncées dans le présent règlement.
1. Provisional measures and definitive countervailing duties shall only be applied to products which enter free circulation after the time when the measure taken pursuant to Article 12(1) or Article 15(1), as the case may be, enters into force, subject to the exceptions set out in this Regulation.