L’article 15 répond à une exigence de l’Accord définitif [ch. 2, art. 20] selon laquelle les lois fédérales sur le règlement des revendications territoriales doivent comporter une disposition afférente à l’application des lois de la Colombie-Britannique qui, en raison du paragraphe 91(24), ne pourraient s’appliquer d’elles-mêmes à la Première Nation de Tsawwassen, à ses membres, à son gouvernement et à ses institutions, visés par le projet de loi C-34 et par toutes autres lois fédérales (art. 15).
Clause 15 satisfies a TFA requirement [Chapter 2, s. 20] that federal settlement legislation include a section providing for the application of British Columbia laws that would not apply of their own force owing to subsection 91(24) to TFN, its members, Government and Institutions, subject to Bill C-34 and any other federal laws (clause 15).