Vertaling van "définitif nisga’a débats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Décret de remise visant les Indiens (Accord définitif nisga'a)
Nisga'a Final Agreement Indian Remission Order

Plan de mise en œuvre de l'accord définitif Nisga'a
Implementation Plan for the Nisga'a Final Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature, des députés ayant refusé qu’on applique le résultat d’un vote, la Chambre s’est astreinte à deux séances de vote particulièrement longues : plus de 40 heures pour les 471 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi sur l’Accord définitif nisga’a (Débats, 7 décembre 1999, p. 2313-682) et plus de 35 heures pour les 411 motions à l’étape du rapport du projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec (Débats, 13 mars 2000, p. 4462-693).
In the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament, the refusal to allow votes to be applied resulted in two particularly lengthy voting sessions. For Bill C-9, the Nisga’a Final Agreement Act, voting on 471 report stage motions took over 40 hours (Debates, December 7, 1999, pp. 2313-682). For Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, there were 411 report stage motions and voting took over 35 hours (Debates, March 13, 2000, pp. 4462-693).

À mon avis, il adopte dans le cadre du débat sur le projet de loi C-23 exactement le même genre de tactique que pendant le débat sur l'Accord définitif nisga'a.
It seems to me that in the debate on Bill C-23 it is using exactly the same tactic it used when we debated the Nisga'a final agreement.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Austin, P.C., seconded by the Honourable Senator Fairbairn, P.C., for the second reading of Bill C-9, An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Austin, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Gill, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-9, Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a. -(Débat suspendu le 30 mars 2000).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Austin, P.C., seconded by the Honourable Senator Gill, for the third reading of Bill C-9, to give effect to the Nisga'a Final Agreement (Debate suspended March 30, 2000).

Ma dernière observation à l'ouverture du débat en troisième lecture consiste à rappeler aux honorables sénateurs que l'Accord définitif nisga'a est le produit de nombreuses années de négociations, des négociations complexes parce qu'il a fallu satisfaire aux exigences du gouvernement du Canada, de la province de la Colombie-Britannique, des Nisga'as eux-mêmes et, chaque fois que c'était possible, des autres intervenants de la Colombie-Britannique.
My final comment in opening the third reading debate is to remind honourable senators that the Nisga'a Final Agreement is the product of many years of negotiations — negotiations that are complex because they had to meet the requirements of the Government of Canada, the Province of British Columbia, the Nisga'a themselves and, wherever possible, the other stakeholders in the province of British Columbia.