Traduction de «définitif la question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif
electronic sell through | EST

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’interprétation de la disposition définissant le transport direct a suscité une attention particulière, sans pour autant déboucher sur un accord définitif. La question de la possibilité de cumul étendu avec le Chili et le Mexique a en outre été abordée.
The interpretation of the provision defining direct transport received particular attention, albeit with no final agreement, and discussion began on the possibility for extended cumulation with Chile and Mexico.

Ces activités doivent favoriser le développement d'une vision commune de l'Union sur les principales questions liées à la gestion de déchets, depuis le retrait du combustible jusqu'au stockage définitif.
Those activities are to promote the development of a common Union view on the main issues related to waste management from discharge of fuel to disposal.

La société CeDo est revenue sur la question évoquée ci-dessus au stade définitif.
CeDo returned to the above issue at the definitive stage.

En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping définitif n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question.
Consequently, the annulment of parts of the definitive anti-dumping Regulation does not imply the annulment of the entire procedure prior to the adoption of the Regulation in question.

L’enquête en question ayant définitivement conclu à l’existence d’un dumping et d’un préjudice, comme l’explique le règlement (CE) no 1796/1999, il est jugé approprié que le niveau et la forme du droit antidumping définitif soient identiques à ceux du droit institué par ledit règlement, à savoir 23,8 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement.
As the investigation in question was concluded by a final determination as to dumping and resulting injury by Regulation (EC) No 1796/1999, it is considered appropriate that the definitive anti-dumping rate should be set at the level and in the form imposed by that Regulation, namely 23,8 % of the net, cif free-at-Community-frontier price, before duty.

De fait, un producteur-exportateur, en l’occurrence la société Ikegami, a dû s'acquitter du droit antidumping définitif pour toutes les exportations de ses systèmes de caméras professionnelles relevant du champ d’application du règlement modificatif, mais effectuées avant l’entrée en vigueur de ce règlement, c'est-à-dire avant le 28 janvier 2000, alors que ces modèles ont par la suite été exemptés du droit en question, en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, point e), des règlements définitifs.
Indeed, one exporting producer, namely Ikegami had to pay the definitive anti-dumping duty for all exports of its professional camera systems subject to the amending Regulation but made prior to the date of entry into force of this Regulation, i.e. prior to 28 January 2000, although these models have subsequently been exempted from the duty in accordance with Article 1(3)(e) of the definitive Regulations.

Ainsi, les différences concernant le traitement juridique du netting et les questions relatives aux conflits de lois sont traitées, dans une large mesure, dans les directives sur le caractère définitif du règlement [20] et sur les contrats de garantie financière [21].
Thus, differences in the legal treatment of netting and conflicts of law issues have been addressed, to a large extent, by the Directives on Settlement Finality [20] and on Financial Collateral Arrangements [21].

Par exemple, les directives sur le caractère définitif du règlement et sur les contrats de garantie financière concernent, entre autres, le traitement juridique du netting et les questions relatives aux conflits de lois.
The Settlement Finality Directive and the Financial Collateral Arrangements Directive, for example, deal with issues such as the legal treatment of netting and conflicts of law.

Les projets concernant le filtrage ne sont pas aussi massivement approuvés: un jugement définitif n'est possible qu'une fois clarifiée la question de la mise en oeuvre, ce qui n'est pas encore le cas.
The filtering projects are less universally supported - the final judgement can only be made once the issue of take-up is clear, which is not yet the case.