Traduction de «définitif du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres | DCDR [Abbr.]
Directive of the European Parliament and of the Council on settlement finality in payment and securities settlement systems | Settlement Finality Directive | SFD [Abbr.]

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

définitif
Definitive

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Le comptable du Parquet européen transmet, au plus tard le 1er juillet suivant l’achèvement de chaque exercice, les comptes définitifs au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, accompagnés de l’avis du collège visé au paragraphe 5.
6. The accounting officer of the EPPO shall, by 1 July following each financial year, send the final accounts to the European Parliament, to the Council, to the Commission and to the Court of Auditors, together with the opinion of the College referred to in paragraph 5.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018

1. observe que les crédits courants définitifs du Parlement pour 2013 se sont élevés à 1 750 463 939 EUR, soit 19,07 % du plafond de la rubrique V du cadre financier pluriannuel affecté en 2013 aux dépenses administratives des institutions de l'Union dans leur ensemble, ce qui représente une augmentation de 1,9 % par rapport au budget 2012 (1 717 868 121 EUR);
1. Notes that Parliament's final appropriations for 2013 totalled EUR 1 750 463 939, or 19,07 % of heading V of the Multiannual Financial Framework set aside for the 2013 administrative expenditure of the Union institutions as a whole representing a 1,9 % increase over the 2012 budget (EUR 1 717 868 121);

5. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes au plus tard le 1er juillet de chaque exercice.
5. The Executive Director shall, by 1 July following each financial year, shall send the final accounts to the European Parliament, the Council, the Commission, and the Court of Auditors.

6. constate que les crédits autorisés dans le budget définitif du Parlement pour 2012 se montaient à 1 717 868 121 EUR, en augmentation de 1,9 % par rapport au budget de 2011 (1 685 829 393 EUR), et que, comme en 2011, aucun budget rectificatif n'a été présenté; estime que le Parlement a fait preuve de responsabilité et de modération sur le plan budgétaire en ne dépassant pas en 2012 le taux d'inflation de 2,6 %; compte sur la même modération pour l'exercice 2015, avec le maintien du budget sous les 20 % du chapitre 5;
6. Notes that authorised appropriations in Parliament's final budget for 2012 totalled EUR 1 717 868 121, representing a 1,9 % increase over the 2011 budget (EUR 1 685 829 393), and that, as in 2011, no amending budget was introduced; is of the opinion that Parliament showed its budgetary responsibility and self-restraint by staying under the 2,6 % inflation rate in 2012; expects that for the 2015 budget, the same self-restraint will prevail by keeping the budget under the 20 % of Chapter 5;

Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux au plus tard le 1 juillet de chaque exercice.
The Executive Director shall, by 1 July following each financial year, send the final accounts to the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Auditors and the national parliaments.

2. Les institutions autres que la Commission, et chaque organisme visé à l'article 141, établissent leurs comptes définitifs et les transmettent au comptable de la Commission, à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet, en vue de l'établissement des comptes consolidés définitifs.
2. The institutions other than the Commission, and each of the bodies referred to in Article 141, shall draw up their final accounts and send them to the accounting officer of the Commission, the Court of Auditors, the European Parliament and the Council by 1 July with a view to drawing up the final consolidated accounts.

5. La Commission approuve les comptes consolidés définitifs et ses propres comptes définitifs et les transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes pour le 31 juillet.
5. After approving the final consolidated accounts and its own final accounts, the Commission shall send them both to the European Parliament, the Council and the Court of Auditors by 31 July.