Vertaling van "définitif du navire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrêt définitif de navires
definitive withdrawal of vessels

arrêt définitif d'un navire de pêche | déclassement d'un navire de pêche | retrait d'un navire de pêche | sortie de flotte d'un navire de pêche
decommissioning of fishing vessels | laying-up of fishing vessels

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
watercraft accidents in the course of recreational activities | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories V90-V94: Code Title .0 Merchant ship .1 Passenger ship Ferry-boat Liner .2 Fishing boat .3 Other powered watercraft Hovercraft (on open water) Jet skis .4 Sailboat Yacht .5 Canoe or kayak .6 Inflatable craft (nonpowered) .7 Water-skis .8 Other unpowered watercraft Surf-board Windsurfer .9 Unspecified watercraft Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS | Ferry-boat Liner | Hovercraft (on open water) Jet skis | Yacht | Surf-board Windsurfer | Boat NOS Ship NOS Watercraft NOS

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

définitif
Definitive

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |
drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre les aides au retrait définitif de capacité, qui restent disponibles, les aides publiques à la construction de nouveaux navires ne sont autorisées que s'il y a retrait définitif, sans aides publiques, de capacités de pêche au moins équivalentes, voire très nettement supérieures dans certains cas.
Apart from aid for decommissioning, which is still available, public aid for the construction of new vessels is authorised only if there is definitive withdrawal, without public aid, of an equivalent, or in some cases substantially higher, amount of fishing capacity.

Axe 1: Mesures en faveur de l'adaptation de la flotte de pêche communautaire: aide aux propriétaires de navires et aux équipages contraints d'interrompre temporairement leurs activités de pêche pour faciliter la reconstitution des stocks, aide en cas de non renouvellement d'un accord de pêche ou en cas de catastrophe naturelle, cofinancement de l'arrêt définitif de navires, aides pour la formation, la reconversion ou le départ en retraite anticipée, aide au financement d'investissements à bord des navires et visant à la sélectivité des engins de pêche et au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière.
Axis 1: Measures to promote the adaptation of the Community fishing fleet: aid for ship owners and crews forced to temporarily break off their fishing activities to enable stock recovery, aid in the event of non-renewal of a fisheries agreement or a natural disaster, co-financing of the permanent cessation of fishing activities by vessels, aid for training, retraining and early retirement, aid for the financing of investments on board vessels and to achieve the selectivity of fishing gear and for the financing of premiums for fishermen and vessel owners involved in small-scale coastal fishing.

1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23, point a) ou suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche .
1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a) or following a decision to voluntarily cease fishing activity leading to a reduction in fishing capacity.

1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a).
1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a).

1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l’arrêt définitif des navires pour autant qu’il s’inscrive dans un plan d’ajustement de l’effort de pêche visé à l’article 23 point a).
1. The Fund shall provide assistance for the part-financing of the permanent cessation of fishing activities of vessels provided it forms part of a fishing effort adjustment plan referred to in Article 23 (a).

3. Lorsque l'arrêt définitif des activités de pêche est effectué au moyen d'une réaffectation du navire de pêche conformément à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les États membres ajustent le niveau de la prime en conséquence, en prenant en compte des critères tels que la valeur marchande de la licence de pêche associée au navire et la valeur résiduelle du navire.
3. Where the permanent cessation of fishing activities of a fishing vessel is achieved by its reassignment as referred to in Article 23(1)(b) of the basic Regulation, Member States shall adjust the level of the premium accordingly, taking into account criteria such as the market value of the fishing licence for the vessel and the residual value of the vessel.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).
Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).

L'aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche versée aux propriétaires de navires de pêche s'applique à la capacité de pêche du navire et, le cas échéant, à la licence de pêche qui lui est associée.
Public aid for permanent cessation of fishing activities paid to the owners of fishing vessels shall apply to the vessel's fishing capacity and, where appropriate, to the fishing licence associated with it.

28 % maximum peuvent être employés en vue du transfert définitif de navires dans un pays tiers - même dans le cadre d'une société mixte - ou de la modernisation de navires.
A maximum of 28% of the total amount can be used for the permanent transfer of vessels to a third country with or without the creation of a joint enterprise, or for the modernisation of vessels.

Outre les aides au retrait définitif de capacité, qui restent disponibles, les aides publiques à la construction de nouveaux navires ne sont autorisées que s'il y a retrait définitif, sans aides publiques, de capacités de pêche au moins équivalentes, voire dans certains cas significativement supérieures.
Apart from aid for decommisioning, which is still available, public aid for the construction of new vessels is authorised only if there is definitive withdrawal, without public aid, of an equivalent, or in some cases substantially higher, amount of fishing capacity.