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Arrêt définitif
Arrêt définitif des activités de pêche
Conformation
Définitif
Jugement définitif
Jugement définitif de divorce
Jugement définitif et péremptoire
Jugement final
Jugement irrévocable
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
Montage définitif
Montage en conformation
Montage en ligne
Montage final
Montage on-line
Montage sur original
Ordonnance irrévocable
PAD
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
VAD en téléchargement définitif
VADTD
Vers un renouveau
Vidéo à la demande en téléchargement définitif

Vertaling van "définitif devrait être " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]


jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]

decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]




Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.

Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.


arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche

permanent cessation | permanent cessation of fishing activities


jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif

electronic sell through | EST


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]


Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]

Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]


montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line

on-line editing | online editing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'adoption de cette deuxième proposition est actuellement prévue pour 2018 et le régime définitif devrait entrer en application en 2022.

The adoption of this second proposal is currently scheduled for 2018 and the definitive regime should enter into application in 2022.


En outre, le producteur-exportateur a fait valoir que le PMI ne devrait pas être ajusté en fonction des ventes réalisées par l'intermédiaire d'une société liée, en raison, entre autres, de la façon dont son prix à l'exportation a été établi dans le règlement définitif.

Furthermore, the exporting producer argued that the MIP should not be adjusted on the account of sales via a related company, due to, amongst others, the way its export price was established in the definitive Regulation.


Afin de ne pas mettre en péril l’objectif de la réforme de la PCP en matière de durabilité, le montant de l’aide financière qui peut être affecté à des mesures relatives à la flotte de pêche telles que l’arrêt temporaire ou définitif des activités de pêche, ainsi que le remplacement du moteur devraient être plafonnés, et la période pendant laquelle une telle aide financière peut être accordée en échange de l’arrêt définitif des activités de pêche devrait être limi ...[+++]

In order not to jeopardise the sustainability objective of the CFP reform, the amount of financial support that may be dedicated to fleet measures, such as temporary and permanent cessation as well as engine replacement, should be capped, and the period of time during which such financial support may be granted for permanent cessation should be limited.


La pratique de marché selon laquelle un prospectus approuvé ne mentionne pas le prix définitif de l’offre et/ou le nombre des valeurs mobilières qui seront offertes au public, exprimé soit en nombre de valeurs mobilières, soit en montant nominal total, devrait être acceptable lorsque ce prix définitif de l’offre et/ou ce nombre ne peut pas être mentionné dans le prospectus, à condition que, dans ce cas, une protection soit accordée aux investisseurs.

The market practice whereby an approved prospectus does not include the final offer price and/or the amount of securities to be offered to the public, whether expressed in number of securities or as an aggregate nominal amount, should be acceptable when such final offer price and/or amount cannot be included in the prospectus, provided that protection is granted to investors in that case.


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Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, un droit compensateur définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations subventionnées, sans pour autant dépasser la marge de subvention constatée.

In the light of the above and in accordance with Article 15(1) of the basic Regulation, a definitive countervailing duty should be imposed at a level sufficient to eliminate the injury caused by the subsidised imports without exceeding the subsidy margin found.


Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium en rouleaux originaires de la RPC, à un niveau correspondant à la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre.

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, and in accordance with Article 9(4) of the basic Regulation, a definitive anti-dumping duty should be imposed on imports of certain aluminium foils in rolls originating in the PRC at the level of the lower of the dumping and injury margins found, in accordance with the lesser duty rule.


Compte tenu des conclusions établies en ce qui concerne le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union, et conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué sur les importations de produits ARO originaires de la RPC, à un niveau correspondant à la marge la plus faible constatée (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre.

In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, and in accordance with Article 9(4) of the basic Regulation, a definitive anti-dumping duty should be imposed on imports of OCS originating in the PRC at the level of the lower of the dumping and injury margins found, in accordance with the lesser duty rule.


Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, un droit antidumping définitif devrait être institué à un niveau suffisant pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping, sans pour autant dépasser la marge de dumping constatée.

In the light of the foregoing and in accordance with Article 9(4) of the basic Regulation, a definitive anti-dumping duty should be imposed at a level sufficient to eliminate the injury caused by the dumped imports without exceeding the dumping margin found.


La présente directive devrait être sans préjudice du droit des États membres d'exporter leur combustible usé aux fins du retraitement et rien dans la présente directive ne devrait pouvoir signifier qu'un État membre de destination est dans l'obligation d'accepter des transferts de déchets radioactifs et de combustible usé aux fins de traitement ou de stockage définitif finals, sauf en cas de retransfert.

This Directive should therefore be without prejudice to the right of Member States to export their spent fuel for reprocessing and nothing in this Directive should imply that a Member State of destination has to accept shipments of radioactive waste and spent fuel for final treatment or disposal except in the case of reshipment.


(340) Compte tenu de ce qui précède, il est considéré qu'un droit compensateur définitif devrait être institué au niveau de la marge de subvention établie sans toutefois excéder la marge de préjudice déterminée ci-dessus, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la décision de base.

(340) In the light of the foregoing, it is considered that a definitive countervailing duty should be imposed at the level of the subsidy margin found, but should not be higher than the injury margin set out above in accordance with Article 15(1) of the Basic Decision.




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définitif devrait être ->

Date index: 2024-03-10
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