Vertaling van "définitif de taxation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

définitif
Definitive

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

arrêt définitif | arrêt définitif des activités de pêche
permanent cessation | permanent cessation of fishing activities

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif
electronic sell through | EST

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

montage définitif | montage final | montage sur original | conformation | montage en conformation | montage en ligne | montage on-line
on-line editing | online editing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2 bis) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur l'abandon de son objectif visant à introduire un système définitif de taxation des transactions intra-communautaires fondé sur le principe de taxation dans le pays d'origine et sur une approche tendant au rapprochement des taux de TVA.
(2a) The period until 31 December 2010 should be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on abandoning its target of introducing a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, based on the principle of taxation in the country of origin and on an approach towards the approximation of VAT rates.

(2 bis) La période courant jusqu’au 31 décembre 2010 devrait être suffisamment longue pour permettre au Conseil d’aboutir à une conclusion sur l’abandon de son objectif visant à introduire un système définitif de taxation des transactions intra-communautaires fondé sur le principe de taxation dans le pays d'origine et sur une approche tendant au rapprochement des taux de TVA.
(2a) The period until 31 December 2010 should be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on abandoning its target of introducing a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, based on the principle of taxation in the country of origin and on an approach towards the approximation of VAT rates.

(2 quinquies) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour la prestation de services fournis localement, notamment des services et fournitures de biens liés à l'éducation, à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la culture .
(2d) In accordance with the principle of subsidiarity and after the Council has decided on a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, Member States should be able to apply reduced rates or, in exceptional circumstances, possibly even zero rates to the provision of locally supplied services, including services and provision of goods linked to education, welfare, social security work and culture .

(2 quater) Conformément au principe de subsidiarité, et après que le Conseil aura arrêté un système définitif de taxation des transactions intracommunautaires, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits ou, dans des circonstances exceptionnelles, même, éventuellement, des taux zéro, pour les biens et les services de base, tels que l'alimentation et les médicaments, pour des raisons d'ordre social, économique et environnemental clairement définies et dans l'intérêt du consommateur final.
(2c) In accordance with the principle of subsidiarity, and after the Council has decided on a definitive system for the taxation of intra-Community transactions, Member States should be able to apply reduced rates or, in exceptional circumstances, possibly even zero rates, to basic goods and services such as food and medication for clearly defined social, economic and environmental reasons and for the benefit of the final consumer.

Le citoyen s'attendait à un rapprochement des niveaux de taxation des véhicules et à la disparition des problèmes liés au transfert - temporaire ou définitif - dans un autre État membre.
The citizen expected that the levels of vehicle taxes would be approximated and that problems associated with movement - either temporary or permanent - between Member States would disappear.

considérant que, à cette fin, la Commission présentera au Conseil, avant le 31 décembre 1994, un rapport sur le fonctionnement du régime transitoire, accompagné de propositions sur les modalités du régime définitif de taxation des échanges entre États membres; que le Conseil, estimant que les conditions pour le passage au régime définitif sont réunies de manière satisfaisante, décidera, avant le 31 décembre 1995, sur les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur et au fonctionnement du régime définitif, le régime transitoire étant automatiquement prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur du régime définitif et, en tout cas, pendant la période pendant laquelle le Conseil n'a pas pris de décisions sur le régime définitif;
Whereas to that end the Commission will report to the Council before 31 December 1994 on the operation of the transitional arrangements and make proposals for the details of the definitive system for the taxation of trade between Member States; whereas the Council, considering that the conditions for transition to the definitive system have been fulfilled satisfactorily, will decide before 31 December 1995 on the arrangements necessary for the entry into force and the operation of the definitive system, the transitional arrangements being automatically continued until the entry into force of the definitive system and in any event until the Council has decided on the definitive system;

considérant qu'il convient, dès lors, d'aménager, à compter du 1er janvier 1993 et pour une durée limitée, une période transitoire au cours de laquelle seront mises en oeuvre des dispositions destinées à faciliter le passage au régime définitif de taxation des échanges entre les États membres, qui demeure l'objectif à atteindre à moyen terme;
Whereas, therefore, provision should be made for a transitional phase, beginning on 1 January 1993 and lasting for a limited period, during which provisions intended to facilitate transition to the definitive system for the taxation of trade between Member States, which continues to be the medium-term objective, will be implemented;

considérant que le régime transitoire entre en vigueur pour une période d'une durée de quatre ans et qu'il est, par conséquent, applicable jusqu'au 31 décembre 1996; qu'il sera remplacé par un régime définitif de taxation des échanges entre les États membres reposant sur le principe de l'imposition dans l'État membre d'origine des biens livrés et des services rendus afin que soit mis en oeuvre l'objectif visé à l'article 4 de la première directive du Conseil du 11 avril 1967;
Whereas the transitional arrangements will enter into force for four years and will accordingly apply until 31 December 1996; whereas they will be replaced by a definitive system for the taxation of trade between Member States based on the principle of the taxation of goods and services supplied in the Member State of origin, so that the objective referred to in Article 4 of the First Council Directive of 11 April 1967 is achieved;

Les instances européennes suppriment les contrôles fiscaux aux frontières intérieures pour toute opération effectuée entre les États membres, rapprochent les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ceux-ci et aménagent, pour une durée limitée, une période transitoire pour faciliter le passage au régime définitif de taxation des échanges entre les États membres.
The EU authorities are abolishing tax controls at internal frontiers for all transactions carried out between Member States, approximating the value-added tax (VAT) rates applicable to those transactions and making provision for a transitional phase of limited duration that will ease the transition to the definitive arrangements for the taxation of trade between Member States.