Vertaling van "définitif de superficies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

régime d'abandon définitif de superficies viticoles
scheme for the permanent abandonment of areas under vines

prime d'abandon définitif de superficies viticoles
permanent abandonment premium in respect of wine-growing areas

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

Définition: Perte d'une relation affectivement étroite, telle qu'un parent, un frère ou une sœur, un ami très proche ou un animal familier, liée un décès, un départ définitif ou un rejet.
Definition: Loss of an emotionally close relationship, such as of a parent, a sibling, a very special friend or a loved pet, by death or permanent departure or rejection.

définitif
Definitive

vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif
electronic sell through | EST

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

surface totale | surfaces totalisées | superficie totale additionnée | superficie additionnée | surface cumulée
aggregate area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Aux fins de l’établissement des droits définitifs au paiement, l’agriculteur peut prouver, à la satisfaction de l’autorité compétente, que sa superficie fourragère pendant la période de référence était inférieure ou il doit, au cas où la superficie utilisée par les États membres est inférieure, conformément à l’article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003, déclarer toute la superficie fourragère qu’il a détenue au cours de la période de référence.
2. For the purpose of the establishment of the definitive payment entitlements the farmer may prove, at the satisfaction of the competent authority, that his forage area in the reference period was lower or, in case the area used by Member States is lower, he shall, in accordance with Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003, declare all the forage area he held in the reference period.

(26) il y a des aires viticoles dont la production n'est pas adaptée à la demande; pour stimuler l'adaptation du secteur dans son ensemble, il convient d'encourager l'abandon définitif de superficies viticoles dans lesdites aires; dès lors, il y a lieu d'accorder une prime à cet effet; il convient de confier aux États membres la gestion de cette prime, dans un cadre communautaire et sous réserve des contrôles nécessaires, de façon à mieux cibler la prime sur les régions concernées; par conséquent, les États membres doivent notamment pouvoir désigner les régions concernées et moduler le montant de la prime sur la base de critères objectifs et dans le respect d'un plafond général;
(26) there are wine-growing areas whose production is not aligned on demand; to encourage a better alignment of the sector as a whole, the permanent abandonment of wine-growing in such areas should be encouraged; a premium should therefore be granted to this end; the management of such a premium should be left to Member States to administer, whithin a Community framework and subject to the necessary controls, so as better to target the premium on the regions concerned; in particular Member States should therefore be able to designate the regions concerned and set the levels of the premium, using objective criteria and whitin an overall ceiling;

(27) la production de vin des États membres qui ne produisent pas plus de 25000 hectolitres par an ne saurait porter atteinte à l'équilibre du marché; dès lors, il convient d'exonérer lesdits États membres des restrictions en matière de plantation, en les privant, toutefois, de la possibilité de bénéficier de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles;
(27) production in those Member States whose wine production is below 25000 hectolitres per year does not seriously affect the market balance; those Member States should therefore be exempt from the restrictions on planting but should not have access to the premium for permanent abandonment of wine-growing;

(73) la réalisation d'un marché unique serait compromise par l'octroi de certaines aides; dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le secteur vitivinicole; les dispositions relatives aux primes d'abandon définitif de superficies viticoles ne doivent pas faire obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales aux mêmes fins;
(73) the establishment of a single market would be jeopardised by the granting of certain aids; the provisions of the Treaty which allow the assessment of aids granted by Member States and the prohibition of those which are incompatible with the common market should therefore apply in the common market organisation for wine; the provisions on premiums for the permanent abandonment of wine-growing should not of themselves preclude the granting of national aid for the same ends;

(11) pour mettre à profit et renforcer l'amélioration de l'équilibre du marché ainsi que pour mieux adapter l'offre à la demande pour certains types de produits, il y a lieu de prévoir un cadre de mesures relatives à la gestion du potentiel viticole, qui comporte une limitation des plantations à moyen terme, des primes d'abandon définitif de superficies viticoles et un soutien en faveur de la restructuration et la reconversion des vignobles;
(11) to capitalise on and consolidate the improved market balance, and to better align supply on demand for different types of product, there should be a framework of measures on the management of wine-growing potential, to include restrictions on planting in the medium term, premiums for the permanent abandonment of wine-growing and support for the restructuring and conversion of vineyards;

Les États membres communiquent à la Commission les superficies qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquelles cette désignation est soumise.
Member States shall communicate to the Commission any areas which they have designated in which the premium for the permanent abandonment of vine-growing may be granted and any conditions to which that designation is subject.

Le chapitre II du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l'octroi d'une prime en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.
Chapter II of Title II of Regulations (EC) No 1493/1999 provides for the granting of a premium in return for the permanent abandonment of vine growing on a particular area.

(16) Le chapitre II du titre II du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit l'octroi d'une prime en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.
(16) Chapter II of Title II of Regulations (EC) No 1493/1999 provides for the granting of a premium in return for the permanent abandonment of vine growing on a particular area.

Une prime d'abandon, dont le montant est fixé par les États membres, peut être octroyée en contrepartie de l'abandon définitif de la viticulture sur une superficie déterminée.
An abandonment premium, the amount of which is fixed by the Member States, may be granted in return for the permanent abandonment of wine-growing on a particular area.

3. Les articles 32, 34, 38, 39, 41, 42 et 46 du règlement (CEE) n° 822/87 et le règlement (CEE) n° 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996 de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (12) ne s'appliquent pas aux superficies ou aux produits obtenus de ces superficies qui bénéficient de l'aide visée au paragraphe 1.
3. Articles 32, 34, 38, 39, 41, 42 and 46 of Regulation (EEC) No 822/87 and Council Regulation (EEC) No 1442/88 of 24 May 1988 on the granting, for the 1988/89 to 1995/96 wine years, of permanent abandonment premiums in respect of wine-growing areas (12) shall not apply to areas or to products obtained from areas in respect of which the aid referred to in paragraph 1 is paid.