Vertaling van "définitif de l’union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Vers un renouveau : Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale des eaux [ Vers un renouveau | Rapport définitif de l'Enquête sur la politique fédérale relative aux eaux ]
Currents of Change: Final Report, Inquiry on Federal Water Policy [ Currents of Change | Final Report of the Inquiry on Federal Water Policy ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

Rapport définitif de l'étude sur les communications internes à Transports Canada et compte rendu des décisions de la haute direction
Internal Communication in TC and Management Decision Record

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]
final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne s'était engagée de longue date à mettre en œuvre un système de TVA définitif dans l'Union.
A definitive VAT system for the EU has been a long-standing commitment of the European Commission.

Un futur système de TVA définitif dans l'Union pour les échanges transfrontaliers afin de réduire les possibilités de fraude
A future definitive EU VAT system for cross-border trade to reduce opportunities for fraud

2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après, s'établissent comme suit:
2. The rate of the definitive anti-dumping duty applicable to the net, free-at-Union-frontier price, before duty, of the products described in paragraph 1 and produced by the companies listed below shall be as follows:

Le budget de l'Agence devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union.
The budget of the Agency shall become final following final adoption of the general budget of the Union.

Le 1 décembre 1998, on nous propose de fixer une échéance arbitraire pour définir la forme et le caractère définitif de l'union sociale qui servira de base culturelle et de structure solide pour nos programmes sociaux à venir.
It is being suggested that as at December 1, 1998 we should put in place an arbitrary deadline for the form and the finality of a social union which will be the cultural base of our social programs for the future and will be the rigid structure.

Mais, encore une fois, pendant que nous faisons des efforts dans ce sens, je crois qu'il est important d'essayer de comprendre, de chercher des intérêts communs, de reconnaître qu'il y aura toujours des compromis à faire, peu importe l'efficacité avec laquelle nous faisons valoir notre point de vue, et de continuer de penser à ce que nous pouvons faire avec l'Union européenne pour voir à ce que, lorsque les accords définitifs seront conclus, peu importe les changements qui découleront des négociations agricoles, et que de nouveaux débouchés seront créés, nous puissions en tirer parti au maximum pour ce qui est des exportations canadiennes vers l'Union européenne.
But again, while we're working our way toward that, I think it's important to try to understand, to look for areas of common interest, to recognize that there always are going to be compromises no matter how well we pursue our agenda, and to keep thinking about what we can do with the European Union to ensure that when the final agreements, whatever changes do take place in the agricultural negotiations, and new access opportunities are created, we get the maximum benefit for Canadian exports going into the European Union.

L'unification allemande donnera l'élan politique définitif à l'Union monétaire.
German unification provided the final political impetus for monetary union.

Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne.
It shall become final following final adoption of the general budget of the European Union.

L'Union européenne institue un droit antidumping définitif sur le coke chinois de plus de 80 millimètres
European Union imposes definitive anti-dumping duty on Chinese coke over 80 mm

Une Communauté unique signifie un seul schéma institutionnel même si ce dernier doit être suffisamment flexible pour tenir compte tout à la fois : - de l'état de maturité des opinions publiques, au demeurant diverses, sur le devenir de la construction européenne et de la façon dont les Etats membres conçoivent l'exercice en commun de souverainetés partagées; - de la prudence qui conseille de ne pas encore dessiner les traits définitifs de l'Union européenne tout en maintenant le cap vers l'orientation fondamentale du traité de Rome qui, un jour, devrait permettre la mise en place d'une organisation de type fédéral; - de la probabilité de révisions institutionnelles ultérieures liées à l'élargissement de la Communauté.
A single Community implies a single institutional structure flexible enough to take account of: (a) the state of public opinion on the future of European integration, which varies considerably from country to country, and the way Member States perceive the joint exercise of pooled sovereignty; (b) the need for caution, which militates against defining the final shape of European Union at this early stage and in favour of keeping to the course charted by the Treaty of Rome, leading eventually to a federal-type organization; (c) the likelihood of further institutional change to accommodate enlargement of the Community.