Vertaling van "définit les arrangements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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final list of electors [ final revised voters list | final voters list ]

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arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Accord multifibres | arrangement concernant le commerce international des textiles | Arrangement de Genève | Arrangement multifibres | AMF [Abbr.]
Arrangement regarding International Trade in Textiles | Geneva Arrangement | Multifibre Arrangement | MFA [Abbr.]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

104 (1) Dans la présente loi, la mention d’une fiducie ou d’une succession (appelées « fiducie » à la présente sous-section) vaut également mention, sauf indication contraire du contexte, du fiduciaire, de l’exécuteur testamentaire, de l’administrateur successoral, du liquidateur de succession, de l’héritier ou d’un autre représentant légal ayant la propriété ou le contrôle des biens de la fiducie. Toutefois, sauf pour l’application du présent paragraphe, du paragraphe (1.1), du sous-alinéa b)(v) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1) et de l’alinéa k) de cette définition, l’arrangement dans le cadre duquel il est raisonnable de considérer qu’une fiducie agit en qualité de mandataire de l’ensemble de ses bénéficiaires pour ce qui est des opérations portant sur ses biens est réputé ne pas être une fiducie, sauf si la fiducie est visée à l’un des alinéas a) à e.1) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).
104 (1) In this Act, a reference to a trust or estate (in this subdivision referred to as a “trust”) shall, unless the context otherwise requires, be read to include a reference to the trustee, executor, administrator, liquidator of a succession, heir or other legal representative having ownership or control of the trust property, but, except for the purposes of this subsection, subsection (1.1), subparagraph (b)(v) of the definition “disposition” in subsection 248(1) and paragraph (k) of that definition, a trust is deemed not to include an arrangement under which the trust can reasonably be considered to act as agent for all the beneficiaries under the trust with respect to all dealings with all of the trust’s property unless the trust is described in any of paragraphs (a) to (e.1) of the definition “trust” in subsection 108(1).

(3) Sauf pour l’application de la définition de « arrangement admissible de mise en commun » au paragraphe (1), toute opération conclue par un gestionnaire de placements au nom d’un particulier dans le cadre d’un arrangement admissible de mise en commun est réputée être conclue par le particulier et non par le gestionnaire.
(3) Except for the purpose of the definition “eligible pooling arrangement” in subsection (1), any transaction entered into by an investment manager under an eligible pooling arrangement on behalf of an individual is deemed to be a transaction of the individual and not a transaction of the investment manager.

(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « arrangement admissible de participation au coût » au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :
(4) For the purposes of subsection 247(3) and the definition “qualifying cost contribution arrangement” in subsection 247(1), a taxpayer or a partnership is deemed not to have made reasonable efforts to determine and use arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of a transaction or not to have participated in a transaction that is a qualifying cost contribution arrangement, unless the taxpayer or the partnership, as the case may be,

(i) est un compte auprès d’un émetteur qui est visé à l’alinéa b) de la définition de « arrangement admissible » au paragraphe 146.2(1) ou qui serait ainsi visé si cette définition s’appliquait au moment considéré,
(i) is an account with an issuer described in paragraph (b) of the definition “qualifying arrangement” in subsection 146.2(1), or that would be so described if that definition applied at that time,

(17) Le règlement (UE) n° 1285/ 2013 définit les arrangements en matière de gouvernance publique des programmes pendant la période 2014-2020.
(17) Regulation (EU) No 1285/ 2013 defines the public governance arrangements for the programmes during the years 2014-2020.

Citons par exemple les avancées sur les accords concernant la simplification prévue et la possible suppression définitive des arrangements mutuels en matière de visa avec la Russie.
An example is the progress over agreements on the planned easing and possible final removal of the mutual visa arrangements with Russia.

67. demande, à l'occasion du 40 anniversaire du rapport de la Commission sur la politique de la concurrence, la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens; fait observer que cet arrangement pratique devrait permettre l'approfondissement du dialogue régulier existant entre le Parlement et la Commission et éventuellement l'institutionnaliser, sans préjudice des pouvoirs exclusifs de la Commission en vertu du traité, par l'établissement de procédures et la définition d'engagements en matière de suivi des recommandations du Parlement;
67. Calls, on the occasion of the 40th anniversary of the Commission's Report on Competition Policy, for the conclusion of an agreement between Parliament and the Commission setting up a comprehensive dialogue on competition policy which should strengthen the role of Parliament as the directly elected body representing European citizens; notes that this practical arrangement should deepen the existing dialogue and maybe institutionalise, without prejudice to the Commission's exclusive powers under the Treaty, regular dialogue between Parliament and the Commission by setting out the procedures and commitments regarding the follow-up given to Parliament's recommendations;

11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme un argument en faveur du maintien d'un système qui, une fois les réformes nécessaires effectuées, ne sera plus justifiable;
11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;

Je voudrais signaler que ceci n'est pas tout à fait exact car, bien que le règlement de cette question puisse certainement faciliter la définition d'arrangements permanents, le fait que la question soit en attente de règlement n'est pas une raison du retard des questions individuelles.
I should like to point out that this is not entirely accurate because, although resolving this issue would certainly make it easier to complete permanent arrangements, the fact that it is outstanding is no reason to delay on individual matters.

Manifestement, ces arrangements intéressent au plus haut point le département et les chercheurs individuels, mais, parce qu'un montant très considérable de fonds de contrepartie entre en jeu et parce que, souvent, il s'agit de très gros investissements, nous traitons uniquement avec l'établissement, qui sert de pivot central, après quoi il définit les arrangements détaillés avec chaque chercheur ou chaque département.
Obviously the department and the individual investigators have a very deep vested interest in it, but because there is this very large amount of matching money that has to come into it, and because these are very large investments in many cases, we deal strictly with the institution, centrally, and they work out their arrangements with their individual investigators or individual departments.