Le droit canadien définit la structure du régime de précontrôle applicable en vertu de la Loi sur le précontrôle et en régit l'application essentiellement de trois façons: en délimitant l'application de la loi américaine et en excluant la loi pénale américaine; en faisant en sorte qu'en cas de conflit entre les lois américaine et canadienne, ce soit la loi canadienne qui s'applique; et en s'assurant que tous les voyageurs soient protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.
Canadian law both provides the structure for the preclearance regime under this preclearance legislation and directs its enforcement. It does this basically in three ways: by delineating the application of U.S. law and excluding U.S. criminal law; by ensuring that in the case of a conflict of laws, Canadian law overrides U.S. law; and by ensuring that all travellers are protected by the Canadian Charter of Rights and Freedoms.