Traduction de «définissent le crime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]
Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]

infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]
offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]

Tribunal des crimes ethniques et de guerre au Kosovo | Tribunal pour les crimes de guerre et les crimes ethniques au Kosovo | KWECC [Abbr.]
Kosovo War and Ethnic Crimes Court | KWECC [Abbr.]

virus de la fièvre hémorragique de Crimée
Congo hemorrhagic fever virus

virus de la fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo hemorrhagic fever virus

fièvre hémorragique de Crimée-Congo
Congo fever

Fièvre hémorragique de Crimée [du Congo]
Crimean-Congo haemorrhagic fever

crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]
crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la CPI, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper la légitimité ou l'indépendance de la Cour; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à soutenir activement la CPI, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome, notamment par le renforcement et l'élargissement de ses relations avec le Conseil de sécurité et par la ratification rapide par les États membres de l'Union des amendements de Kampala au Statut de Rome, qui définissent le crime d'agression;
42. Reiterates its full support for the work of the ICC in its role of ending the impunity of the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community and of providing justice for the victims of war crimes, crimes against humanity and genocide; remains vigilant regarding any attempts to undermine the Court’s legitimacy or independence; urges the EU and its Member States to cooperate with the Court and provide it with strong diplomatic, political and financial support, including in the UN; calls for the EU, its Member States and its Special Representatives to actively promote the ICC, the enforcement of its decisions and the fight against impunity for Rome Statute crimes, including by strengthening and expanding its relationship with the Security Council and by ensuring speedy ratification by the EU Member States of the Kampala amendments to the Rome Statute which define the crime of aggression;

On pourrait peut-être se servir d'autres lois qui définissent les crimes associés au crime organisé, par exemple.
It may be by virtue of other legislation that gives definition to crimes that are associated with organized crime, for instance.

Si vous voulez obtenir une mesure législative qui va rétablir la confiance du public, ce n'est pas en définissant un crime violent—et à plus forte raison dans le cas d'un crime violent—en excluant les voies de fait et, peut-être, l'agression sexuelle et le vol qualifié, qu'on va rebâtir la confiance du public.
If you're looking at getting some legislation in place that's going to restore public confidence, defining a violent offence—and it's the converse in violent offence—by excluding assault, and potentially sexual assault and robbery, is not a great way to build public confidence.

le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité;
the lack of precision in the definition of serious crimes list related to the EAW but also to other Union instruments which make constant reference to that list, and the inclusion of crimes the seriousness of which is not envisaged in the criminal codes of all Member States and which may not satisfy the proportionality test;

iv) le manque de précision dans la liste définissant les crimes graves par rapport au mandat d'arrêt européen mais également par rapport à d'autres instruments de l'Union qui font régulièrement référence à cette liste, ainsi que l'inclusion de crimes dont la gravité n'est pas prévue dans les codes pénaux de tous les États membres et qui pourraient ne pas respecter le critère de proportionnalité;
(iv) the lack of precision in the definition of serious crimes list related to the EAW but also to other Union instruments which make constant reference to that list, and the inclusion of crimes the seriousness of which is not envisaged in the criminal codes of all Member States and which may not satisfy the proportionality test;

(l) veiller à ce que tous les États membres de l'Union ratifient, à bref délai, les amendements aux statuts de la CPI qui définissent le crime d'agression, étant entendu que la Cour peut jouer un rôle central dans la prévention des crimes de masse atroces, ainsi que dans les efforts pour garantir l'obligation de rendre compte;
(l) to ensure speedy ratification by all EU Member States of the amendments to the ICC Statutes defining the crime of aggression, since the Court can play a central role in the prevention of mass atrocity crimes, as well as in efforts to ensure accountability;

veiller à ce que tous les États membres de l'Union ratifient, à bref délai, les amendements aux statuts de la CPI qui définissent le crime d'agression, étant entendu que la Cour peut jouer un rôle central dans la prévention des crimes de masse atroces, ainsi que dans les efforts pour garantir l'obligation de rendre compte;
to ensure speedy ratification by all EU Member States of the amendments to the ICC Statutes defining the crime of aggression, since the Court can play a central role in the prevention of mass atrocity crimes, as well as in efforts to ensure accountability;

Par contre, ces dispositions définissent un crime précis et considère comme étant un meurtre au premier degré tout meurtre lié aux activités des gangs.
This just nominally creates a specific crime. It does add the crime of first degree murder to any murder associated with gang activity, and that is a significant one.

(Le document est déposé) Question n 128 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les initiatives de prévention du crime: a) comment les ministères de la Justice et de la Sécurité publique définissent-ils actuellement une « initiative de prévention du crime »; b) quelles sont les conditions ou les critères d’admissibilité et les critères d’évaluation de chaque programme; c) comment s’y est-on pris pour changer les conditions d’admissibilité; d) entre le 1er janvier 2006 et le 13 septembre 2007, combien les ministères de la Justice et de la Sécurité publique ont-ils consacré aux initiatives et aux programmes de prévention du crime nouveaux ou existants, sans compter les programmes qui ont été annoncés, mais n’ont pas encore été mis en œuvre; e) combien y a-t-il eu (i) de demandes de financement dans chaque programme, (ii) de demandes jugées admissibles, (iii) de demandes agréées; f) quel pourcentage des sommes demandées a été effectivement approuvé; g) quelle est la durée médiane des projets; h) combien de demandes ont été approuvées pour (i) un financement d'un an, (ii) un financement de deux ans, (iii) un financement de trois ans, (iv) un financement de quatre ans, (v) un financement de cinq ans, (vi) un financement de six ans, (vii) un financement de sept ans, (viii) un financement de huit ans, (ix) un financement de neuf ans, (x) un financement de dix ans; i) à combien s’élève actuellement le coût annuel estimatif des programmes et des initiatives de prévention du crime pour 2007 et 2008?
(Return tabled) Question No. 128 Hon. Marlene Jennings: With regard to crime prevention initiatives: (a) how do the departments of Justice and Public Safety currently define “crime prevention initiatives”; (b) what are the specific eligibility requirements, admissibility conditions or criteria and evaluation criteria established for each program; (c) what was the process by which eligibility requirements were changed; (d) what was the total spending between January 1, 2006 and September 13, 2007, by the departments of Justice and Public Safety, on crime prevention initiatives, including previously existing programs and initiatives, new programs and initiatives, but excluding those programs which have been announced but not yet implemented; (e) what was (i) the number of applications for funding in each program, (ii) the number of applications deemed eligible, (iii) the number of applications approved for funding; (f) what was the percentage of amount requested, represented by the actual funding approval; (g) what was the median length of project life; (h) what was the number of applications approved for (i) 1-year funding, (ii) 2-year funding, (iii) 3-year funding, (iv) 4-year funding, (v) 5-year funding, (vi) 6-year funding, (vii) 7-year funding, (viii) 8-year funding, (ix) 9-year funding, (x) 10-year funding; and (i) what is the current projected annual cost of crime prevention programs and initiatives for the years 2007 and 2008?

Les gens accusés d'infractions criminelles ont la possibilité de dire : « Je remplis théoriquement les critères qui définissent ce crime, mais j'étais légalement autorisé à agir ainsi». Il s'agit là d'un moyen de défense prévu par la common law.
It is open to people charged with criminal offences to say, " I might theoretically fit within this crime, but I did have a lawful authority to do what I did, " and so that is a common law defence.