Traduction de «définissent des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une mesure définissant des dispositions relatives à la fourniture d'informations (c'est-à-dire la forme) n'accentue généralement pas l'obligation d'information.
A measure determining arrangements for the provision of information (i.e. the format) does not generally add to the obligation to provide information.

(10 ter) Lorsqu'une collaboration est établie entre Europol et des États membres dans le cadre d'une enquête spécifique, Europol et les États membres concernés définissent des dispositions claires décrivant les tâches précises à accomplir, le degré de participation à l'enquête et aux procédures judiciaires des États membres, la répartition des responsabilités et le droit applicable aux fins du contrôle judiciaire.
(10b) Whenever a cooperation between Europol and Member States has been established regarding a specific investigation, clear provisions should be drawn up between Europol and those Member States involved, outlining the specific tasks to be carried out, the degree of participation with the investigative or judicial proceedings of the Member states, and the division of responsibilities and the applicable law for the purposes of judicial oversight.

- une mesure définissant des dispositions relatives à la fourniture d'informations (c'est-à-dire la forme) n'accentue généralement pas l'obligation d'information.
- A measure determining arrangements for the provision of information (i.e. the format) does not generally add to the obligation to provide information.

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant des dispositions visant à garantir le paiement par la caution, dans le cadre d’un régime particulier, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down measures in respect of securing payment from guarantors within the framework of a special procedure, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 184(4).

2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, et définissant des dispositions d’application du deuxième alinéa du paragraphe 1, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 184, paragraphe 4.
2. The measures designed to amend non-essential elements of this Regulation, by supplementing it, laying down measures for the implementation of the second subparagraph of paragraph 1, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 184(4).

Alors que la directive-cadre fixe les dispositions générales relatives à l'évaluation et à la gestion de la qualité de l'air, les directives filles définissent les dispositions détaillées pour des polluants atmosphériques spécifiques, notamment les valeurs limites ou les valeurs cibles.
Whereas the Framework Directive lays down general provisions for the assessment and management of air quality, detailed arrangements for specific air pollutants are defined in the daughter Directives, including limit or target values.

2. Afin de promouvoir un contrôle ordonné et efficace de la négociation effectuée sur les MTF, de préserver l'intégrité globale du marché et d'assurer l'application uniforme du premier alinéa, la Commission arrête, conformément à la procédure visée à l'article 60, paragraphe 2, des mesures d'exécution définissant les dispositions visées audit premier alinéa.
2. In order to promote the orderly and effective monitoring of trading on MTFs so as to sustain overall market integrity, and to ensure the uniform application of paragraph 1, the Commission shall adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 60(2), implementing measures which define the arrangements referred to in paragraph 1.

D'ici l'adoption d'une nouvelle directive définissant les dispositions relatives à l'adoption de la présente directive au progrès technique dans les domaines énumérés ci-après, le Conseil, conformément à la décision 87/373/CEE (15), procède, en statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à l'adoption des adaptations éventuellement nécessaires concernant:
Pending the adoption of a further Directive laying down provisions adapting this Directive to technical progress in the areas specified below, the Council shall, in accordance with Decision 87/373/EEC (15),20acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, adopt any adaptations which may be necessary, as follows:

La présente annexe contient des paragraphes à caractère général dont les dispositions s'appliquent à toutes les catégories de médicaments auxquels s'ajoutent des paragraphes définissant les dispositions spéciales supplémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques ou les médicaments biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes, les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains.
The general sections of this Annex give the requirements for all categories of medicinal products; they are supplemented by sections containing additional special requirements for radiopharmaceuticals and for biological medicinal products, such as vaccines, serums, toxins, allergen products, medicinal products derived from human blood or plasma.