Vertaling van "définissant notamment plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces propositions innovent notamment en ce que, d'une part, elles visent à faire du 6e programme-cadre l'instrument privilégié de réalisation de l'Espace européen de la recherche, en renforçant l'impact et l'effet structurant de la recherche communautaire, et d'autre part, qu'elles définissent les modalités d'une mise en œuvre plus simple et plus transparente et d'une gestion allégée et simplifiée.
These proposals are innovative in that while they are intended to make the Sixth Framework Programme the leading instrument for building the European Research Area and to enhance the impact and the structuring effect of Community research, they also define simplified and more transparent implementation procedures and streamlined and simplified management procedures.

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

126. constate avec satisfaction que, dans le nouveau plan d'action, la VP/HR a réaffirmé l'engagement de l'Union à donner des moyens d'action aux intervenants locaux et aux organisations de la société civile et souligne que, compte tenu de l'espace de plus en plus restreint qui est le sien, la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, doit bénéficier d'une attention et d'une action plus marquées de la part de l'Union; demande donc instamment que l'Union et ses États membres définissent une réponse globale et cohérente aux grands défis auxquels la société civile est aujourd'hui confrontée dans le monde, notamment les défenseurs des droits de l'homme;
126. Positively notes that in the new Action Plan the VP/HR reiterates the EU’s commitment to empowering local actors and civil society organisations, and stresses that, given the significant shrinking of its space, civil society, including in particular human rights defenders, requires increased attention and efforts from the EU; urges that the EU and its Member States therefore elaborate a coherent and comprehensive response to the major challenges that civil society, including human rights defenders, faces worldwide;

125. constate avec satisfaction que, dans le nouveau plan d'action, la VP/HR a réaffirmé l'engagement de l'Union à donner des moyens d'action aux intervenants locaux et aux organisations de la société civile et souligne que, compte tenu de l'espace de plus en plus restreint qui est le sien, la société civile, notamment les défenseurs des droits de l'homme, doit bénéficier d'une attention et d'une action plus marquées de la part de l'Union; demande donc instamment que l'Union et ses États membres définissent une réponse globale et cohérente aux grands défis auxquels la société civile est aujourd'hui confrontée dans le monde, notamment les défenseurs des droits de l'homme;
125. Positively notes that in the new Action Plan the VP/HR reiterates the EU’s commitment to empowering local actors and civil society organisations, and stresses that, given the significant shrinking of its space, civil society, including in particular human rights defenders, requires increased attention and efforts from the EU; urges that the EU and its Member States therefore elaborate a coherent and comprehensive response to the major challenges that civil society, including human rights defenders, faces worldwide;

9. demande instamment une définition claire, rigoureuse et objective des pratiques abusives et déloyales, en définissant notamment plus précisément les concepts et en les délimitant de façon plus claire, conformément au mandat donné à la Commission dans sa résolution sur un marché du commerce de détail plus efficace et plus équitable, afin de pouvoir les soumettre à une réglementation spécifique, à un contrôle et à des sanctions objectives;
9. Calls strongly for a clear, rigorous and objective definition of abusive and unfair practices, including tighter definitions of concepts and clearer delimitation, in line with the mandate issued to the Commission by its resolution on a more efficient and fairer retail market, so that such practices are subject to specific regulation, supervision and objective sanctions;

5. insiste sur l'importance de commencer par s'accorder sur une définition claire, rigoureuse et objective des pratiques abusives et déloyales, en définissant notamment plus précisément les concepts et en les délimitant de façon plus claire afin de pouvoir les soumettre à une réglementation spécifique, à un contrôle et à des sanctions objectives;
5. Insists on the need to firstly agree upon a clear, rigorous and objective definition of abusive and unfair practices, including tighter definitions of concepts and clearer delimitation, so that they can be submitted to specific regulation, supervision and objective sanctions;

Les normes communes concernées sont notamment la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers et son corollaire, la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers , ainsi que la décision 2004/573/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'organisation de vols communs pour l'éloignement, à partir du territoire de deux États membres ou plus, de ressortissants de pays tiers faisant l'objet de mesures d'éloignement sur le territoire de deux États membres ou plus
The common standards concerned are in particular Council Directive 2001/40/EC of 28 May 2001 on the mutual recognition of decisions on the expulsion of third-country nationals and its corollary, Council Decision 2004/191/EC of 23 February 2004 setting out the criteria and practical arrangements for the compensation of the financial imbalances resulting from the application of Directive 2001/40/EC on the mutual recognition of decisions on expulsion of third-country nationals , and Council Decision 2004/573/EC of 29 April 2004 on the organisation of joint flights for removals from the territory of two or more Member States, of third-country nationals who are subjects of individual removal orders

Le programme constitue la dimension environnementale la plus importante de la stratégie européenne pour le développement durable et contribue à l'intégration de l'environnement dans toutes les politiques communautaires, en définissant notamment des priorités en matière d'environnement pour la stratégie.
The Programme shall form the most important environmental dimension of the European Sustainable Development Strategy and contribute to the integration of the environment into all Community policies inter alia by setting out environmental priorities for the Strategy.

Ces dernières définissent la finalité et le champ d’application de l’aide fournie par chaque Fonds, tandis que les orientations stratégiques communautaires tendent à identifier, dans ce champ d’application, les domaines dans lesquels la politique de cohésion peut contribuer le plus efficacement à la réalisation des priorités communautaires, notamment celles découlant de la stratégie de Lisbonne renouvelée.
The latter define the purpose and the scope of assistance of each Fund, while the Community Strategic Guidelines seek to identify within that scope those areas where the cohesion policy can most effectively contribute to the realisation of Community priorities, particularly those of the renewed Lisbon strategy.

Ainsi, le nouveau cadre communautaire exige notamment que les États membres définissent de quelle manière ils garantiront que les clients qui n'ont pas la possibilité de passer à des combustibles de substitution, continueront à être approvisionnés pendant 60 jours en cas de défaillance du plus gros fournisseur sur le marché visé.
The new Community arrangements therefore in particular require Member States to define how they will guarantee that customers who are not in a position to switch to substitute fuels will continue to be supplied for 60 days in the event of a disruption to the largest supplier on the market concerned.