Traduction de «définissant des normes minimales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes minimales de condition physique [ NMCP | normes d'aptitudes physiques minimales ]
minimum physical fitness standards

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme centrale [ norme de base | norme minimale ]
core standard

Normes minimales de sécurité et d'inspection des wagons marchandises
Freight Car Safety Standards

norme minimale
minimum standard

normes minimales de performances
minimum performance standard

normes minimales de contrôle de qualité | NMCQ
minimum quality control standards | MQCS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a présenté plusieurs propositions renforçant les droits des suspects et des personnes poursuivies en définissant des normes minimales communes pour les droits constitutifs d'un procès équitable.
The Commission has put forward several proposals strengthening the rights of suspects and accused persons by setting common minimum standards on fair trial rights.

Un règlement définissant des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu
An Implementing Regulation on common minimum standards for deactivation of firearms

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/308 DE LA COMMISSION // définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0308 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/308 // of 1 March 2018 // (Text with EEA relevance)

Règlement d'exécution (UE) 2018/308 de la Commission du 1er mars 2018 définissant des normes techniques d'exécution pour la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formats, modèles et définitions à utiliser pour l'identification et la transmission de l'information par les autorités de résolution en vue d'informer l'Autorité bancaire européenne de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/308 of 1 March 2018 laying down implementing technical standards for Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council with regard to formats, templates and definitions for the identification and transmission of information by resolution authorities for the purposes of informing the European Banking Authority of the minimum requirement for own funds and eligible liabilities (Text with EEA relevance. )

Considérant que le contenu et les informations précisés à la section A de l'annexe de la directive 2014/59/UE définissent une norme minimale pour les entités d'importance systémique évidente, il est permis d'appliquer des critères différents ou considérablement réduits en matière d'exigences d'information et de planification de la résolution en fonction de l'établissement, ainsi que des mises à jour moins fréquentes (supérieures à un an).
Whereas the contents and information specified in Section A of the Annex to Directive 2014/59/EU establish a minimum standard for entities with evident systemic relevance, it is permitted to apply different or significantly reduced resolution planning and information requirements on an institution-specific basis, and at a lower frequency for updates than one year.

La directive vise également à améliorer la sécurité routière en définissant des normes minimales relatives au contrôle médical des conducteurs professionnels ainsi qu'aux qualifications et à la formation continue des examinateurs.
The directive aims also at improving road safety by setting minimum standards for medical checks on professional drivers and for qualifications and continuous training for driving examiners.

La directive vise également à améliorer la sécurité routière en définissant des normes minimales pour le contrôle médical des conducteurs professionnels et la formation continue des examinateurs.
The directive aims also at improving road safety by setting minimum standards for medical checks on professional drivers and for qualifications and continuous training for driving examiners.

Il arrive qu'une association de producteurs ou une société qui détient une technologie définisse une norme de pureté s'établissant à 99,9 p. 100, même si la norme fixée par la réglementation est de 95 p. 100. Un grand nombre d'entreprises dans le secteur des semences respectent des normes beaucoup plus élevées que les normes minimales.
Sometimes you're seeing a supply push standard where a commodity group or a firm that owns the technology will say, “We're going to 99.9% purity standards and that's it”, even though they may only be required to go to 95% by the regulatory regimes. A lot of our seeds business is up there; it far exceeds the minimum standards.

Certaines dispositions de la présente directive définissent des normes minimales.
Certain provisions of this Directive define minimum standards.

Seule une directive communautaire contraignante qui définisse des normes minimales convenues à cet égard peut donc permettre d'atteindre les objectifs poursuivis.
Therefore, only a binding Community Directive laying down agreed minimum standards in this respect can achieve the desired objectives.