Traduction de «définissant des dates » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paramètres qui définissent l'environnement du mobile | variables définissant l'environnement du mobile
variables that define the mobile environment

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA
2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format

date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction
reporting date | date of taking up duties | starting date

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

ligne aclinique définissant l'équateur magnétique
magnetic equator

date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]
balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

maladie définissant le sida
AIDS-defining illness

date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)
closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution définissant la date, le format et le modèle de présentation des notifications au titre des paragraphes 1 et 2.
5. In order to ensure uniform conditions of application of this Article, ESMA shall develop draft implementing technical standards to lay down the timing, format and template of the submission of notifications under paragraphs 1 and 2.

25. rappelle en particulier que les accords de Cancún ont consacré l'objectif mondial à long terme des 2 ºC (y compris la nécessité d'envisager, dans le cadre d'un premier examen, de pouvoir le renforcer en fonction des meilleures connaissances scientifiques disponibles, sur la base d'une augmentation de la température mondiale de 1,5 °C) et que le principe a été adopté d'un processus définissant la date à laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître et fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050 ainsi que des mesures politiques permettant d'atteindre les objectifs fixés;
25. Recalls in particular the acknowledgement of the 2ºC objective in the Cancún Agreements (including the recognition of the need to consider, in the context of a first review, strengthening the long-term global goal on the basis of the best available scientific knowledge, in relation to a global average temperature rise of 1,5°), and the establishment of a process for defining the peak date of global emissions, a global emissions reduction goal for 2050 and policy measures to ensure that the objectives set are achieved;

25. rappelle en particulier que les accords de Cancún ont consacré l'objectif mondial à long terme des 2 ºC (y compris la nécessité d'envisager, dans le cadre d'un premier examen, de pouvoir le renforcer en fonction des meilleures connaissances scientifiques disponibles, sur la base d'une augmentation de la température mondiale de 1,5 °C) et que le principe a été adopté d'un processus définissant la date à laquelle le volume mondial total des émissions devra décroître et fixant un objectif de réduction des émissions pour 2050 ainsi que des mesures politiques permettant d'atteindre les objectifs fixés;
25. Recalls in particular the acknowledgement of the 2ºC objective in the Cancún Agreements (including the recognition of the need to consider, in the context of a first review, strengthening the long-term global goal on the basis of the best available scientific knowledge, in relation to a global average temperature rise of 1.5°), and the establishment of a process for defining the peak date of global emissions, a global emissions reduction goal for 2050 and policy measures to ensure that the objectives set are achieved;

Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .

Lorsque ces documents ne définissent pas de politique en matière d'investissement, ni de stratégie et d'objectifs en matière d'investissement, ces pourcentages sont fixés en fonction de la composition réelle des actifs de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement, telle qu'elle résulte de la moyenne des actifs au début, ou à la date du premier rapport semestriel, et à la clôture de la dernière période comptable précédant la date à laquelle le paiement d'intérêts est effectué ou attribué par l'agent payeur au bénéficiaire effectif.
Where the documentation does not define an investment policy or investment strategy and objectives, those percentages shall be determined by reference to the actual composition of the assets of the undertakings or entities or investment funds or schemes concerned, as resulting from the average of assets at the beginning, or at the date of their first semi-annual report, and at the end of their last accounting period before the date when the interest payment is made or secured by the paying agent to the beneficial owner.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

2. La Commission réexamine l’annexe VI et, le cas échéant, adopte des modifications et fixe des délais pour l’élimination des utilisations critiques en définissant des dates butoirs pour les nouvelles applications et des dates limites pour les applications existantes, en tenant compte de l’existence de substituts ou de technologies à la fois techniquement et économiquement envisageables qui soient acceptables du point de vue de l’environnement et de la santé.
2. The Commission shall review Annex VI and, if appropriate, adopt modifications and time-frames for the phasing out of the critical uses by defining cut-off dates for new applications and end dates for existing applications, taking into account the availability of technically and economically feasible alternatives or technologies that are acceptable from the standpoint of environment and health.

Néanmoins, pour que le délai accordé ait un sens, votre rapporteur pour avis suggère que les dates d'application (délai d'adaptation compris) soient déterminées en fonction de la date d'adoption des mesures d'application définissant les prescriptions concrètes plutôt qu'en fonction de la date d'adoption de la présente proposition.
Yet for the lead time granted to be meaningful, your draftsman suggests that the implementation dates (including lead time) be formulated in terms of the date of adoption of the implementing measures setting the concrete requirements rather than in term of the date of adoption of the present proposal.

Tenter de résoudre le problème des procédures de vote au Conseil en définissant une date fixe, en 2009, où celui-ci devra revenir à une prise de décisions à l’unanimité est une dérobade.
Trying to solve the problem of voting procedures in the Council by setting a fixed date, in 2009, when it has to go back to taking decisions unanimously, is an escape route.

2. Dans le cas des surfaces plantées en oliviers dans le cadre des programmes de nouvelles plantations en France et au Portugal approuvés par la Commission en application de l’article 4 du règlement (CE) no 1638/98 du Conseil (9) et enregistrées dans le SIG oléicole avant le 1er janvier 2007, les États membres définissent les informations visées au paragraphe 1 du présent article, à la date du 1er janvier 2006 pour les parcelles plantées en 2005 et à la date du 1er janvier 2007 pour les parcelles plantées en 2006.
2. In the case of areas planted with olive trees under new plantation programmes in France and Portugal, approved by the Commission under Article 4 of Council Regulation (EC) No 1638/98 (9), and recorded in the olive GIS before 1 January 2007, the Member States shall establish the information referred to in paragraph 1, as at 1 January 2006 for parcels planted in 2005 and as at 1 January 2007 for parcels planted in 2006.