Vertaling van "définis pour indemniser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

maintenir les propriétés définies de l’eau
maintaining specified water characteristics | specified water characteristics maintaining | maintain specified water characteristics | specified water characteristics ensuring

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Couverture d'assurance conditionnelle : dispositif de soutien public qui fournit, en cas de défaut de paiement au titre de risques définis, une indemnisation du bénéficiaire après un délai d'attente prédéterminé; pendant ce délai, le bénéficiaire n'a pas le droit d'être indemnisé par le Participant.
Conditional Insurance Cover : official support which in the case of a default on payment for defined risks provides indemnification to the beneficiary after a specified waiting period; during the waiting period the beneficiary does not have the right to payment from the Participant.

M. Larsen: Nous n'avons pas défini quelle indemnisation nous comptions demander.
Mr. Larsen: We did not define what we would seek in compensation.

Les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la décision SIEG de 2005 seraient également respectées étant donné que l'indemnisation a été accordée à la société en relation aux SIEG correctement définis et confiés à So.Ge.A.AL par un ou plusieurs actes de mandatement, et que cette indemnisation n'excédait pas ce qui était nécessaire pour la prestation des SIEG.
The provisions in Articles 4, 5, 6 of the 2005 SGEI Decision would also be observed given that the compensation was granted to the company in connection with correctly defined SGEIs and entrusted to So.Ge.A.AL by one or more entrustment acts, and that such compensation did not exceed what was necessary for the provision of the SGEIs.

La bande pourrait facilement exproprier ces lots et verser une indemnisation minimale, car tout ce qui est exigé est que l'indemnisation soit «équitable», mais ce terme n'est pas défini.
The band could easily expropriate those lots with minimal compensation because compensation need only be " fair" . whatever that means.

Cette obligation de couverture est distincte de l’étendue de l’indemnisation, laquelle est définie et garantie, pour l’essentiel, par le droit national .
That obligation to ensure insurance cover is distinct from the extent of the compensation to be paid, which is determined and governed, essentially, by national law .

Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?
Does a passenger have a right to compensation under Article 7 of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights, and repealing Regulation (EEC) No 295/91, (1) in the case where departure was delayed for a period which is below the limits specified in Article 6(1) of that regulation, but arrival at the final destination was at least three hours later than the scheduled arrival time?

L'indemnisation sera définie sur la base de la législation nationale sur la responsabilité civile de chaque État membre, de manière à tenir compte des différences socioéconomiques entre les États membres et à respecter leurs traditions juridiques spécifiques.
The compensation shall be defined on the basis of the national laws on damages in each Member State, in order to take into account socio-economic differences within the EU and to respect different legal traditions among the Member States.

a) Le titulaire de la police peut faire valoir son droit à indemnisation à l'expiration du délai constitutif de sinistre défini au point 24, sous réserve que les conditions préalables à l'assurance et à l'indemnisation aient été respectées, que la créance à indemniser soit juridiquement valable et que le titulaire ait géré le risque en bon père de famille.
(a) The policyholder is entitled to indemnification at the end of the claim waiting period as defined in point 24, provided that the conditions precedent to the insurance and the indemnification have been fulfilled, the claim is legally valid, and the policyholder has managed the risk with due diligence.

(24) considérant que la présente directive ne peut avoir pour effet d'engager la responsabilité des États membres ou de leurs autorités compétentes à l'égard des investisseurs, dès lors qu'ils ont veillé à l'instauration ou à la reconnaissance officielle d'un ou de plusieurs systèmes assurant l'indemnisation ou la protection des investisseurs dans les conditions définies par la présente directive;
(24) Whereas this Directive may not result in the Member States or their competent authorities being made liable in respect of investors if they have ensured that one or more schemes for the compensation or protection of investors under the conditions prescribed in this Directive have been introduced and officially recognized;

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.