Traduction de «définis dans l’ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

configuré par l'utilisateur [ programmé par l'utilisateur | défini par l'utilisateur ]
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plan de conversion date/année défini par l'utilisateur
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Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

espacement des hachures défini par l'utilisateur
user-defined hatch spacing

valeur limite des sommets définie par l'utilisateur et destiné au matériel
user specified hardware vertex limit

dictionnaire défini par l'utilisateur
user-defined dictionary

point de cheminement défini par l'altitude
altitude-terminated way-point

Ordonnance de l'OFROU du 22 mai 2008 concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière [ OOCCR-OFROU ]
FEDRO Ordinance of 22 May 2008 to the Road Traffic Controls Ordinance [ RTCO-FEDRO ]

Ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses [ OOLDI ]
FDFA Ordinance of 13 November 2002 to the Identity Documents Ordinance [ IDO-FDFA ]

ensemble de contextes définis | série de contextes définis
defined context set | DCS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’investissement dans le fonds devra recevoir l’approbation préalable du ministère des finances portugais selon les critères définis dans l’ordonnance ministérielle qui fixe les modalités de la recapitalisation selon la loi nationale et sera détenu par CGD.
The investment in the fund shall be subject to prior approval by the Portuguese Ministry of Finance according to the criteria defined in the Ministerial Order setting the terms for the recapitalization under national law and will be held by CGD.

(5) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance de garde, le tribunal doit s’assurer qu’il est survenu un changement dans les ressources, les besoins ou, d’une façon générale, dans la situation de l’enfant à charge depuis le prononcé de l’ordonnance de garde ou de la dernière ordonnance modificative de celle-ci et, le cas échéant, ne tient compte que de l’intérêt de l’enfant, défini en fonction de ce changement, en rendant l’ordonnance modificative.
(5) Before the court makes a variation order in respect of a custody order, the court shall satisfy itself that there has been a change in the condition, means, needs or other circumstances of the child of the marriage occurring since the making of the custody order or the last variation order made in respect of that order, as the case may be, and, in making the variation order, the court shall take into consideration only the best interests of the child as determined by reference to that change.

En ce qui concerne le contrôle statistique des quantités déclarées sur les préemballages, l'Union européenne reconnaît la méthode suisse définie à l'annexe 3, point 7, de l'ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (RS 941.204) comme équivalente à la méthode de l'Union européenne définie à l'annexe II de la directive 75/106/CEE et à l'annexe II de la directive 76/211/CEE, telles que modifiées par la directive 78/891/CEE.
As regards statistical checking of the quantities declared on prepackages, the European Union shall recognise the Swiss method laid down in Annex 3 Point 7 of the Ordinance of 5 September 2012 on the declaration of quantities for unpackaged and prepackaged products (RS 941.204) as equivalent to the European Union method laid down in Annex II of Directives 75/106/EEC and 76/211/EEC, as amended by Directive 78/891/EEC.

En application des dispositions de l’article 8, alinéa 3, de l’ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1) et de l’article 9, alinéa 8 de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires d’origine animale (RS 817.022.108), ces carcasses et viandes de porcins domestiques destinés à l’engraissement et à la boucherie ainsi que les préparations de viande, les produits à base de viande et les produits transformés à base de viande qui en sont issus portent une estampille de salubrité spéciale conforme au modèle défini à l’annexe 9, dernier alinéa, de l’ordonnance du DFE du 23 novembre 2005 concernant l’hygiène lors de l’abattage d’animaux (OHyAb; RS 817.190.1).
In application of the provisions of Article 8(3) of the DFE Ordinance of 23 November 2005 on hygiene during the slaughter of livestock (OHyAb; RS 817.190.1) and Article 9(8) of the DFI Ordinance of 23 November 2005 on foodstuffs of animal origin (RS 817.022.108), these carcasses and meat of domestic swine kept for fattening and slaughter as well as meat preparations, meat products and derived processed products thereof shall be marked with a special health stamp in accordance with the model specified in the last subparagraph of Annex 9 to the DFE Ordinance of 23 November 2005 on hygiene during the slaughter of livestock (OhyAb; RS 817.190.1).

1. Nonobstant les dispositions sur la dissolution figurant dans la convention, sur demande d'une autorité compétente ayant un intérêt légitime, la juridiction ou l'autorité compétente de l'État membre où le GECT a son siège ordonne la dissolution du GECT lorsqu'elle constate que le GECT ne respecte plus les exigences prévues à l'article 1er, paragraphe 2, ou à l'article 7, ou, en particulier, que le GECT agit en dehors des tâches définies à l'article 7.
1. Notwithstanding the provisions on dissolution contained in the convention, on an application by any competent authority with a legitimate interest, the competent court or authority of the Member State where an EGTC has its registered office shall order the EGTC to be wound up if it finds that the EGTC no longer complies with the requirements laid down in Articles 1(2) or 7 or, in particular, that the EGTC is acting outside the confines of the tasks laid down in Article 7.

Les autorités françaises, bien qu'ayant adopté une ordonnance qui amende la disposition incriminée et autorise que la mission de maîtrise d'ouvrage soit désormais confiée à toute personne publique ou privée, n’ont pas encore pris toutes les mesures appropriées pour exécuter pleinement l’arrêt de la Cour de justice, dans la mesure où les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage et découlant de la directive 92/50/CEE ne sont toujours pas définies par la réglementation française.
Although the French authorities have adopted a statute that amends the provisions in question by allowing works supervision to be carried out henceforth by any public or private person, they have not yet taken the appropriate measures to fully execute the Court judgment, since the competitive tendering and publicity rules applicable to the award of the various types of appointment contracts in the field of public works and coming under Directive 92/50/EEC have yet to be defined under French law.

Bien que vous ayez dit que, de façon générale, une série de critères pour déterminer ce qui est de l'intérêt de l'enfant ne serait pas opportune parce qu'elle pourrait exclure, d'après moi, on a déjà dit, à ce comité, que si ce n'est pas une série de critères, au moins un guide pourrait être inséré d'une manière ou d'une autre dans la loi pour indiquer qu'un juge devrait tenir compte de cette situation particulière—que ce soit défini comme de la pédophilie ou comme quelque chose du genre qui pourrait au moins avoir un caractère limitatif—et qui signalerait la question à son attention pour qu'il l'examine avant d'émettre une ordonnance ou de réévaluer une ordonnance existante relativement à l'accès.
Although you said that generally speaking a series of criteria to establish the best interests of the child would not be appropriate because of what you might exclude, from my perspective there has been some discussion in this committee that if not a criterion at least a guide should possibly be established in some fashion within the act that would indicate a judge should take into account this particular situation whether it be defined as pedophilia or as something along that line that would at least be limiting in its nature and would draw the matter to his attention to be dealt with as part of the consideration in making an order or reconsidering an existing order respecting access.

i) cette constitution a eu lieu à la date d'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise de mesures d'assainissement, mais avant le prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement à cet effet, ou au cours d'une période déterminée précédant et définie en fonction de l'ouverture de la procédure de liquidation ou de la prise des mesures d'assainissement ou en fonction du prononcé d'une ordonnance ou d'un jugement ou encore de toute autre action entreprise ou de tout fait survenu au cours de cette procédure ou des mesures susvisées, et/ou
(i) such provision was made on the day of the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures, but prior to the order or decree making that commencement or in a prescribed period prior to, and defined by reference to, the commencement of winding-up proceedings or reorganisation measures or by reference to the making of any order or decree or the taking of any other action or occurrence of any other event in the course of such proceedings or measures; and/or

Comme elles s’appliquent à certains types de renseignements et à un groupe défini d’entités qui ont ces renseignements en leur possession ou à leur disposition, les ordonnances de communication particulières ont un champ d’application plus étroit que les ordonnances générales.
Applying to specific types of information and to a defined group of entities having control or possession of such information, specific production orders are narrower in scope than general orders.