Traduction de «définir tout autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. note toutefois qu'une stratégie européenne en matière de sécurité maritime (SESM) est nécessaire afin de garantir une approche intégrée et intégrale, qui se concentre spécifiquement sur les menaces, les risques, les défis et les possibilités présents en mer; que la SESM, bien que fondée sur les valeurs et principes européens, doit mettre en place des synergies et des réponses communes qui mobilisent toutes les institutions et tous les acteurs concernés, tant civils que militaires; que la SESM devrait définir toutes les menaces potentielles, des menaces sécuritaires conventionnelles à celles que représentent les catastrophes naturelles et le changement climatique, des menaces qui touchent à la protection des ressources marines vitales à la sécurité des infrastructures maritimes et des flux commerciaux; qu'elle doit également déterminer les moyens et les capacités spécifiques qui sont nécessaires pour relever tous les défis, y compris le renseignement, la surveillance et les patrouilles, la recherche et le sauvetage, le transport maritime, l'évacuation des ressortissants européens et d'autres pays des zones de crise, l'application d'embargos et l'assistance à toutes les missions et opérations menées dans le cadre de la PSDC;
5. Notes, however, that a European Maritime Security Strategy is needed to ensure an integrated and comprehensive approach, focusing specifically on the threats, risks, challenges and opportunities present at sea; that the EMSS, while grounded in European values and principles, must develop synergies and joint responses mobilising all relevant institutions and actors, both civilian and military; that the EMSS should identify all potential threats, from conventional security threats to those posed by natural disasters and climate change, from threats affecting the protection of vital marine resources to the security of maritime infrastructure and trade flows; that it must also identify the specific means and capabilities needed to address all challenges, including intelligence, surveillance and patrolling, search and rescue, sealift, evacuation of EU and other nationals from crisis zones, enforcing embargoes, and assistance to any CSDP-led missions and operations;

Il faut entre autres définir toutes les personnes touchées par le crime de sorte à les faire participer aux démarches en vue de trouver des solutions.
The process includes defining who is impacted by the crime so that it is larger and it includes all the people affected by the process in finding solutions.

Y aurait-il une façon d'effectuer le test en trois étapes de la Convention de Berne, ou un autre, pour définir tout cela et limiter le dérapage quant à l'exemption pour l'éducation?
Would it be possible to incorporate the three-tiered test under the Berne Convention, or some other one, in order to define this and prevent things from getting out of control in terms of the education exemption?

En ce qui concerne ce domaine particulier des renseignements personnels, à savoir le vol d’identité et l’utilisation de ce genre de renseignements à des fins frauduleuses ou à d'autres fins criminelles, je tiens à nouveau à faire remarquer, et j’ai déjà fait des commentaires à ce sujet il y a quelques minutes, qu’il est important de faire la distinction entre, d'une part, le fait de reconnaître et de définir tout le domaine des renseignements personnels et de prendre des mesures pour les protéger dans les banques de données, les dossiers personnels et les documents gouvernementaux, et d'autre part, l’application du Code criminel pour criminaliser certains actes qui visent les renseignements personnels.
In this particular field of personal information, theft of personal identity and the use of that type of information for fraud and other crimes, I again want to point out for the record, and I made some comments on this a few minutes ago, that it is important to distinguish between recognizing and defining the whole field of personal information and taking steps to protect it in data banks, personal records and government records, and another area, which is the application of the Criminal Code to criminalize certain things that happen in relation to personal information.

L'article 1, point 1, de la directive 2002/39/CE, modifiant l'article 7, paragraphe 3, de la directive 97/67/CE, stipule que la Commission devrait procéder à une étude prospective destinée à évaluer, pour chaque État membre, l'impact de l'ouverture du marché; c'est seulement sur la base des conclusions de cette étude qu'elle peut se prononcer sur l'achèvement du marché intérieur des services postaux "ou définir toute autre étape à la lumière des conclusions de l'étude".
Article 1, point 1 of Directive 2002/39/EC amending Article 7(3) of Directive 97/67/EC says that the Commission should finalise a prospective study which will assess for each Member State the impact of market opening and only in light of such a study can it determine the full accomplishment of the postal internal market 'or determining any other step in light of the study's conclusions'.

D’autre part- et l’entêtement de la Commission à ignorer les avis du Parlement est stupéfiant-, nous sommes en train de définir toutes les données que les agents d’assurance devront conserver à l’avenir lorsqu’ils négocient avec les consommateurs, sur les produits concernés.
On the other hand – and the Commission’s stubbornness in ignoring Parliament’s words is astonishing – we are stipulating all the records insurance intermediaries will have to keep in future when negotiating with consumers about the relevant products.

En ce qui concerne le règlement (CE) n° 638/2004, il convient en particulier de conférer à la Commission les compétences nécessaires pour définir les conditions dans lesquelles la Commission peut adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des biens ou à des mouvements particuliers, adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et en matière douanière, préciser les modalités de collecte de ces informations, en particulier les codes à utiliser, définir la couverture minimum d'Intrastat, fixer les conditions et les normes de qualité à respecter par les États membres pour simplifier les informations à fournir sur les transactions individuelles de faible importance, définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent satisfaire les estimations, adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, enregistrées au titre du règlement (CEE) n° 2186/93, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, déterminer les indicateurs et les normes permettant d'évaluer la qualité des données, déterminer la structure des rapports sur la qualité à présenter par les États membres et prendre toute autre mesure nécessaire à l'évaluation ou à l'amélioration de la qualité des données.
(10) As regards Regulation (EC) No 638/2004, power should be conferred on the Commission in particular to define the conditions under which the Commission may adopt different or specific rules applying to specific goods or movements, adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations, determine the arrangements for the collection of this information, particularly the codes to be employed, define the minimum Intrastat coverage, define the conditions and quality requirements under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions, define the aggregated data to be transmitted and the criteria the estimates are to comply with, adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EEC) No 2186/93 with the statistics on dispatches and arrivals of goods, determine the indicators and standards enabling the quality of the data to be assessed, determine the structure of the quality reports to be presented by the Member States, and take any other steps necessary for assessing or improving the quality of the data.

Les États membres peuvent définir toute autre infraction comme activité criminelle aux fins de la présente directive".
Member States may designate any other offence as a criminal activity for the purposes of this Directive".

Dans la deuxième étape du processus de consultation, nous irons plus loin et nous réunirons des groupes de discussion pour déceler les problèmes et définir tout autre domaine où les associations de producteurs ou les parlementaires.
Phase two will go into more in-depth consultation, using focus groups and so on to identify any problem areas, any other areas where the farmers' organizations or parliamentarians—